Article 8.Règles de prise de Congés et de Récupérations horaires PAGEREF _Toc191052363 \h 6
a)Congés estivaux et Congés de noël PAGEREF _Toc191052364 \h 6
b)Continuité de l’activité PAGEREF _Toc191052365 \h 7
Article 9.Durée de l’accord PAGEREF _Toc191052366 \h 7
Article 10.Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc191052367 \h 7
Article 11.Publicité et dépôt légal PAGEREF _Toc191052368 \h 7
Annexe PAGEREF _Toc191052369 \h 9
Article 1.Ouverture des antennes PAGEREF _Toc191052370 \h 9
Article 2.Horaires de travail des salariés PAGEREF _Toc191052371 \h 9
a)Règles d’établissement des horaires de travail en semaine PAGEREF _Toc191052372 \h 9
b)Procédure d’établissement des horaires de travail PAGEREF _Toc191052373 \h 10
Article 3.Suivi des Congés Payés et des Récupérations horaires PAGEREF _Toc191052374 \h 10
Préambule
Dans le cadre d’une réflexion globale de l’aménagement du temps de travail de l’ensemble des salariés d’Impulsions Métropole Sud, associant les membres du Comité Social Economique (CSE) et menée suite à la fusion entre la Mission Locale Métropole Sud, la Maison de l’Emploi Métropole Sud et l’Office Intercommunal en date du 1er janvier 2023, il est apparu opportun d’
harmoniser les aménagements de temps de travail pour tous les salariés quel que soit leur métier.
Ce travail s’appuie sur les accords précédents acquis en 2019, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, sur l’Accord d’Aménagement du Temps de Travail de la Mission Locale Pévèle Mélantois Carembault signé le 05 décembre 2008 et sur l’avenant à cet Accord en vigueur au sein de la Mission Locale Métropole Sud depuis le 1er juin 2022.
L’Accord réaffirme que l’association Impulsions Métropole Sud applique la
durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires.
Les parties signataires du présent accord conviennent que le nouvel Aménagement du Temps de Travail doit permettre :
De
maintenir les emplois créés grâce à l’accord du 18 décembre 1998,
De
maintenir et améliorer l’ensemble des services proposés en direction des jeunes, des adultes, des entreprises et des partenaires du territoire,
De permettre une
adaptation du temps de travail aux nécessités de service résultant des orientations votées par le Conseil d’Administration : priorités définies dans le cadre de la gouvernance, pilotage, mise en œuvre et adaptation locale des politiques publiques dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle,
D’
améliorer la qualité de vie au travail des salariés.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’
ensemble des salariés de l’association Impulsions Métropole Sud, hors personnels non éligibles, en Contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée à dater d’un mois de l’entrée dans la structure et quel que soit le type de contrat.
Ne sont pas éligibles à l’accord Aménagement du Temps de Travail les personnels suivants :
les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,
les stagiaires.
Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions de cet accord au prorata de leur temps de travail.
Echéance
La mise en œuvre des termes de cet accord est conditionnée par l’agrément de sa conformité par l’administration concernée.
Il s’applique à compter de la date de sa signature.
Durée du travail
Congés Payés
L’ensemble des salariés de l’association Impulsions Métropole Sud bénéficie de 33 jours ouvrés de Congés Payés annuels pour un équivalent temps plein.
En accord avec les dispositions légales et conventionnelles, la
période annuelle de référence des Congés Payés s’étend du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Les Congés Payés acquis au cours d’une période de référence doivent être pris au cours de la période de référence suivante. A l’issue de cette dernière, les Congés Payés non pris seront réputés perdus.
Des tolérances seront néanmoins appliquées par l’Equipe de direction vis-à-vis des situations d’absence de longues-durées constatées sur la période annuelle de référence. Dans ces cas, des plans individuels de gestion des congés accumulés seront établis avec la Direction Administrative et Financière dès la reprise de poste des salariés concernés.
Jours fériés et Jours Chômés
Le code du travail, par son article L. 3133-1, énumère 11 Jours Fériés qui sont des jours de fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.
Dans le cas où, au cours d’une année civile, au moins 2 de ces Jours Fériés devaient survenir un samedi ou un dimanche, l’association octroiera à l’ensemble des salariés des Jours Chômés Supplémentaires à prendre au cours de l’année considérée. Le nombre de Jours Chômés Supplémentaires octroyés au cours de l’année sera calculé de manière à ce que l’addition des Jours Chômés Supplémentaires octroyés avec les Jours Fériés survenant un jour ouvré soit égale à
10 jours.
Les
Jours Chômés Supplémentaires octroyés au cours de l’année seront normalement rémunérés. Les dates exactes auxquelles les salariés devront prendre ces Jours Chômés Supplémentaires seront fixées au début de chaque année par l’équipe de Direction à l’issue d’une concertation avec le Comité Social et Economique.
Durée hebdomadaire moyenne du travail
Le temps de travail effectif est de
35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année. En application de l’article L. 3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Calcul de la durée annuelle du travail
Nombre de jours de travail effectif :
365 jours – 104 jours de Repos Hebdomadaire – 33 jours ouvrés de Congés Payés – 10 jours chômés (Jours Fériés ou Jours Chômés Supplémentaires) = 218 jours ouvrés pour un salarié à temps plein.
Nombre de semaines travaillées :
218 jours ouvrés / 5 = 43,6 semaines pour un salarié à temps plein.
Durée annuelle du travail :
43,6 semaines X 35 heures = 1 526 heures pour un salarié à temps plein.
Modalités d’aménagement du temps de travail
Avant un mois d’ancienneté dans la structure, le salarié à temps plein effectue 35 heures hebdomadaires sur 5 jours,
du lundi au vendredi, et en accord avec les « règles d’établissement des horaires de travail en semaine » annexées à l’accord.
A partir d’un mois d’ancienneté,
la semaine de travail, pour l’ensemble des salariés, est organisée sur 36 heures 15 minutes par semaine toute l’année pour un salarié à temps plein. Ces heures de travail sont réalisées du lundi au vendredi inclus et en accord avec les « règles d’établissement des horaires de travail en semaine » annexées à l’accord. Les salariés à temps plein peuvent répartir leur temps de travail hebdomadaire sur 5 jours ou sur 4 jours et demi.
Ainsi, à partir d’un mois d’ancienneté dans la structure, les salariés à temps plein ou à temps partiel appliquent les temps de travail hebdomadaires et les répartitions journalières du temps de travail hebdomadaire suivants :
Temps de travail hebdomadaire
Code du travail
Temps de travail hebdomadaire
Applicable dans l’accord
Répartition journalière de la semaine
Temps plein 35 H 00
36 H 15
sur 5 ou 4,5 jours Temps partiel 90 % 31 H 30
32 H 30
de 4,5 à 5 jours Temps partiel 80 % 28 H00
29 H 00
de 4 à 5 jours Temps partiel 70 % 24 H 30
25 H 15
de 3,5 à 5 jours Temps partiel 60 % 21 H 00
21 H 45
de 3 à 5 jours Temps partiel 50 % 17 H 30
18 H 00
de 2,5 à 5 jours
Les heures réalisées entre 35 heures hebdomadaires et 36 heures 15 minutes pour un salarié à temps plein génèrent des Heures d’Aménagement du Temps de Travail (HATT). Les HATT générées sont compensées selon les modalités prévues à l’article 6 du présent accord.
Les heures effectuées à partir de la 36ème heure et 15 minutes pour un salarié à temps plein génèrent des Heures Supplémentaires ou des Jours d’Aménagement du Temps de Travail (JATT) tels que définis à l’article 5. Les Heures Supplémentaires ou les JATT générées sont compensées selon les modalités prévues à l’article 6 du présent accord.
Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif, sont comptabilisés 7 heures pour un salarié à temps plein. Les semaines d’absence sont comptabilisées 35 heures pour un salarié à temps plein ou 5 jours. Les jours ou les semaines d’absence ne donnent pas lieu à des HATT ou à des JATT.
Heures Supplémentaires et JATT
Salariés non-cadres – Régime des Heures Supplémentaires
Tous les salariés non-cadres, selon leurs missions respectives, peuvent être amenés à se déplacer hors des antennes (suivi des jeunes et adultes, réunions partenariales, accompagnement d’entreprises…) et
disposent de divers degrés d’autonomie dans la gestion de leur temps. Par ailleurs, les projets développés par Impulsions Métropole Sud en matière de « Aller vers », de lien avec les entreprises ou les partenaires et d’articulation avec le tissu associatif local peuvent exceptionnellement conduire les salariés à terminer plus tardivement le soir, à commencer plus précocement le matin, à travailler le samedi ou le dimanche.
Les salariés peuvent réaliser plus de 36 heures 15 par semaine pour un temps plein, selon les besoins de leur activité ou à la demande de leur responsable. Il s’en suit, pour les salariés, la possibilité de réaliser ponctuellement plus de 39 heures par semaine. En tout état de cause :
La durée hebdomadaire de travail ne pourra être portée au-delà d’un maximum de 42 heures.
La durée quotidienne de travail ne pourra être portée au-delà d’un maximum de 10 heures.
Les Heures Supplémentaires générées sont plafonnées à 28 heures par an et par salarié.
Les Heures Supplémentaires sont générées par les heures travaillées par les salariés au-delà des temps de travail hebdomadaires applicables définis à l’article 4. Génèrent aussi des Heures Supplémentaires les heures effectuées au-delà de la limite annuelle fixée à l’article 3 du présent accord (1 526 heures pour un salarié à temps plein). Les Heures Supplémentaires peuvent être faites :
En semaine (du lundi au vendredi), à l’intérieur des créneaux horaires définis dans les « règles d’établissement des horaires de travail en semaine » annexées au présent accord, ou au plus tôt à partir de 6H00 du matin et au plus tard jusqu’à 21H00 le soir.
Le Week-end (samedi ou le dimanche), entre 6H00 le matin et 21H00 le soir.
Les
Heures Supplémentaires sont générées par les salariés à leur demande ou à la demande de leur encadrement. Elles nécessitent un accord préalable, explicite, écrit et réciproque entre le salarié et son responsable hiérarchique (courriel, SMS, courrier…). Le délai de prévenance pour l’obtention de l’accord préalable est fixé à 2 jours ouvrés. Une tolérance à ce délai de prévenance pourra être appliquée dans des situations d’Heures Supplémentaires faites en semaine légitimes mais non-prévisibles (réunion se terminant plus tard que prévu, rendez-vous se prolongeant avec un employeur, etc.).
Dans les cas exceptionnels où des déplacements seraient susceptibles de générer des volumes d’Heures supplémentaires dépassant les cadres définis dans le présent article (déplacements longues distances, découchés, évènements exceptionnels, etc.), un accord préalable, explicite, écrit et réciproque est établit par un échange entre le salarié concerné et l’Equipe de direction. Le
délai de prévenance est fixé à 15 jours. Cet échange permet de définir, au cas par cas, les Heures supplémentaires effectivement générées par le déplacement exceptionnel considéré.
Salariés cadres – Régime des Jours d’Aménagement du Temps de Travail
Les salariés cadres sont fréquemment appelés à travailler plus de 39 heures par semaine, y compris le samedi ou le dimanche. Ils bénéficient d’une
grande autonomie dans la gestion de leur temps.
Ils ne peuvent pas bénéficier d’Heures Supplémentaires. Ils effectuent une moyenne de 39 heures hebdomadaires de travail sur l’année. Ce surcroit global d’activité génère 22 Jours d’Aménagement du Temps de Travail (JATT).
La compensation des JATT pourra prendre, au choix, l’une ou l’autre des deux formes suivantes. Chaque salarié concerné notifie son choix à l’Equipe de direction par écrit. Ce choix est valable pour une année civile :
Réduction régulière du temps de travail hebdomadaire (1/2 journée) ou par quinzaine (1 journée). Dans ce cas, le salarié ne pourra pas opter pour l’organisation de ses horaires hebdomadaire de travail sur 4,5 jours.
Récupération horaire libre des 22 JATT tout au long de l’année, selon les modalités fixées à l’article 6.
Cas particulier – Coordinateurs d’antenne non-cadres
Au regard des spécificités de leurs activités et des caractéristiques de leurs antennes de rattachement,
les salariés occupant des postes de Coordinateurs d’antenne non-cadres peuvent choisir d’opter, soit pour le régime des Heures Supplémentaires applicable aux salariés non-cadres, soit pour le régime des Jours d’Aménagement du Temps de Travail applicable aux salariés cadres.
Le choix du régime appliqué à un salarié concerné est validé par l’Equipe de direction sur proposition écrite de celui-ci. Il est établi pour une année civile. Il ne peut être modifié en cours d’année qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
Compensation des HATT, des Heures Supplémentaires ou des JATT
Récupération horaire des HATT, Heures Supplémentaires faites en semaine et JATT
Les HATT, les Heures Supplémentaires faites en semaine et les JATT générés sont
compensées par la Récupération horaire des heures comptabilisées.
La période annuelle de référence des HATT, des Heures Supplémentaires faites en semaine ou des JATT générées s’étend du
1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les Récupérations horaires des HATT, Heures Supplémentaires faites en semaine ou JATT générées au cours d’une période de référence doivent être réalisées au cours de cette même période. A l’issue de la période de référence, les HATT, les Heures Supplémentaire faites en semaine ou les JATT générées mais non récupérées seront réputées perdus.
Des tolérances pourront néanmoins être appliquées par l’Equipe de Direction dans les cas suivants :
Situation exceptionnelle vécues par le salarié, absence de longue durée notamment,
Récupérations horaires
des HATT et Heures Supplémentaires faites en semaine générés aux mois de novembre et de décembre,
Toutes les Récupérations horaires de HATT ou JATT effectuées au cours dans une période de référence sont réalisées sans majoration. La Récupération horaire des
Heures Supplémentaires faites en semaine et effectuées dans une période de référence est majorée. Cette majoration est réalisée aux taux légaux en vigueur en application de l’article L. 3121-28 du Code du travail relatif au Repos Compensateur de Remplacement. A titre indicatif, à la date de signature de l’accord, les taux légaux en vigueur sont fixés à :
25 % pour les huit premières Heures Supplémentaires travaillées dans la même semaine,
50 % pour les Heures Supplémentaires travaillées suivantes.
Paiement ou Récupération horaire des Heures Supplémentaires faites le Week-end
Les Heures Supplémentaires faites le Week-end sont compensées,
au choix du salarié, soit par le paiement majoré des heures comptabilisées ou soit par la Récupération horaire majorée des heures comptabilisées. Le choix du salarié est formulé au moment de l’établissement de l’accord préalable à la mise en œuvre des Heures Supplémentaires.
Le paiement majoré des Heures Supplémentaires faites le Week-end est réalisé selon les taux légaux en vigueur. Il est intégré dans le salaire et la fiche de paie du mois qui suit la génération effective des Heures Supplémentaires.
La Récupération horaire majorée des Heures Supplémentaires faites le Week-end est réalisée selon les taux légaux en vigueur et dans les mêmes conditions que les Récupérations horaires des Heures Supplémentaires faites en semaine.
A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, les taux de légaux en vigueur sont fixés :
Pour le samedi : à 25 % pour les huit premières Heures Supplémentaires travaillées dans la même semaine et à 50 % pour les Heures Supplémentaires travaillées suivantes,
Pour le dimanche, à 100 % quel que soit le nombre d’Heures Supplémentaires travaillées dans la semaine.
Plan d’épargne Retraite
L’étude des droits à retraite du personnel de l’association a montré, pour certains d’entre eux, une insuffisance de la couverture sociale en matière de retraite, par rapport à leur dernier revenu d’activité prévisible.
Par conséquent, il a été décidé d’instaurer, conformément aux articles L. 224-23 du Code monétaire et financier et L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation des institutions représentatives du personnel,
un Plan d’Epargne Retraite obligatoire (ci-après dénommé « PERO »).
Ce dispositif permet au personnel bénéficiaire de
percevoir un complément de pension servi sous forme de rente viagère et/ou capital, selon l’origine des versements effectués, au moment de la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Un plan d’épargne retraite obligatoire sous forme de contrat d’assurance sera souscrit par l’association auprès d’un organisme assureur afin de mettre en œuvre ce dispositif. A ce titre, l‘ensemble du personnel de l’association pourra bénéficier de ce dispositif, étant entendu :
Qu’une Décision Unilatérale de l’Employeur déjà en vigueur au moment de l’établissement du présent accord a permis au personnel cadre de souscrire à ce type de dispositif dans le passé.
Qu’une
nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur sera établie sur la base du présent accord pour préciser les modalités d’entrée en vigueur et les garanties du PERO à destination du personnel non-cadre. Elle précisera l’ensemble des conditions d’accès au PERO et sera transmise à chaque salarié.
Règles de prise de Congés et de Récupérations horaires
Pour une meilleure organisation de l’activité de chaque antenne et pour assurer un service d’accueil maximal, les parties signataires s’entendent pour définir un certain nombre de règles d’encadrement des absences.
Congés estivaux et Congés de noël
Chaque année, les
salariés entrés dans l’effectif jusqu’au 31 octobre de l’année précédente prendront, au minimum :
Trois semaines de « congés estivaux » entre le 1er juin et le jour de la rentrée scolaire de septembre établi par l’Education Nationale inclus. Ces trois semaines correspondront à 15 jours ouvrés de congés qui pourront être composés par des Jours Fériés, des Congés Payés ou des Récupérations horaires.
Une semaine de « congés de noël » pendant les vacances scolaires de décembre établies par l’Education Nationale. Cette semaine correspondra à 5 jours ouvrés de congés qui pourront être composés par des Jours Fériés, des Congés Payés ou des Récupérations horaires.
Des
exceptions sont admises pour les salariés arrivés en cours d’année ainsi ;
Pour les salariés entrés dans l’effectif entre 1er novembre de l’année précédente et le 31 janvier de l’année en cours, ils prendront, au minimum :
Deux semaines de « congés estivaux » entre le 1er juin et le jour de la rentrée scolaire.
Une semaine de « congés de noël » pendant les vacances scolaires de décembre.
Pour les salariés entrés dans l’effectif après le 1er février de l’année en cours, ils prendront, au minimum :
Une semaine de « congés estivaux » entre le 1er juin et le jour de la rentrée scolaire.
Une semaine de « congés de noël » pendant les vacances scolaires de décembre.
Par dérogation aux dispositions de cet article, les salariés rattachés à la Direction Administrative et Financière qui, avec l’accord explicite de leur responsable hiérarchique, assurent la continuité de service Ressources Humaines au cours du mois d’août pourront répartir leurs trois semaines de « congés estivaux » entre le 1er juin et le 30 septembre de l’année en cours.
Continuité de l’activité
Les signataires conviennent qu’il est
impératif que les antennes soient ouvertes aux horaires habituels et que la continuité de service soit assurée tout au long de l’année. Il est, par ailleurs, indispensable de garantir la sécurité des personnels en assurant la présence simultanée d’au moins deux salariés sur chaque site. Ainsi :
Pendant les périodes de vacances scolaires ou durant les périodes pendant lesquelles de nombreux salariés sont absents, la continuité de l’activité de l’association nécessite qu’
au moins 3 antennes demeurent ouvertes, avec la présence physique d’au moins 3 salariés dans chacune d’entre elles. Il pourra ainsi être demandé aux collaborateurs physiquement présents de travailler sur une autre antenne que leur antenne habituelle de rattachement. Il pourra, par ailleurs leur être demandé, en accord avec leurs aptitudes et qualifications de répondre aux sollicitations des publics, des partenaires ou des entreprises habituellement accompagnés par d’autres salariés absents. Dans ce contexte, les salariés ayant formulé leurs demandes de Congés Payés ou de Récupérations horaires au-delà des dates butoirs fixées par les notes de services de l’Equipe de direction se rendront disponibles pour faciliter l’organisation de la continuité de service de l’association.
Au cours des périodes de « congés estivaux » et de « congés de noël », une permanence téléphonique à destination des salariés sera assurée par les salariés cadres de l’association. Le planning de cette permanence sera établi chaque année par la Direction Administrative et Financière, en concertation avec les salariés concernés. Il sera communiqué au personnel par courriel et rendu accessible sur le Workplace ou le OneDrive de l’association.
Pour toute demande de Congés Payés ou de Récupérations horaires formulée par un salarié, une concertation préalable de l’ensemble des salariés de l’antenne est menée afin que l’absence anticipée ne conduise pas à la fermeture de l’antenne, à une rupture de l’accueil téléphonique, à une perturbation de la continuité de service ou à la mise en danger des collaborateurs (normes de sécurité et absence de travail seul sur une antenne). Pour toute absence non prévue (maladie, enfant malade, congés exceptionnels pour évènements familiaux imprévisibles...), les salariés présents pourront être amenés à différer leurs engagements nécessitant des déplacements hors de l’antenne afin de respecter ces impératifs. Il sera recherché une solution permettant d’être au moins deux salariés simultanément sur chaque antenne.
Pour une organisation optimale de chaque antenne et afin de maintenir une présence physique de chacun,
un salarié ayant bénéficié de quatre jours consécutifs de Jours Fériés, de Congés Payés ou de Récupérations horaires, séparés ou non par un week-end, devra travailler en présentiel le jour de sa reprise de poste, et ce quel que soit sa ou ses journées habituelles de télétravail.
Durée de l’accord
L’avenant à cet accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’un des signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception qui sera adressé par le ou les auteurs de la dénonciation aux autres signataires, conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail. La dénonciation ne deviendra effective qu’après un
préavis de trois mois. La lettre de dénonciation sera accompagnée d’un nouveau projet d’accord qui fera l’objet de nouvelles négociations entre les délégués syndicaux et les représentants de l’employeur. Dans ce cas, l’accord dénoncé s’applique jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou au plus tard un an après la fin du préavis.
Suivi et révision de l’accord
Le
suivi de l’accord est réalisé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Le
présent accord pourra être révisé par accord entre les parties par voie d’avenants. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant caduques tout ou partie des dispositions du présent accord, de nouvelles négociations seront organisées pour l’adapter à la législation en vigueur.
Publicité et dépôt légal
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :
Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
Un exemplaire original sera conservé par chacun des signataires.
Cet accord sera disponible à tout moment au siège de la structure située 202bis rue Louis Braille 59790 RONCHIN ainsi que sur le système informatique commun de l’association (Workplace ou OneDrive). Il sera transmis, en format informatique, à l’ensemble des salariés. Une copie sera remise, en format papier, à chaque nouveau salarié.
Fait à Ronchin, en 5 exemplaires, le 20 mai 2025.
Président Impulsions Métropole Sud Délégué syndical FO Délégué syndical SYNAMI CFDT
Annexe
Ouverture des antennes
Toutes les antennes de l’association sont ouvertes au public selon les horaires suivants :
Du lundi au jeudi :
9 heures à 12 heures 30 et 13 heures 30 à 17 heures
Vendredi :
9 heures à 12 heures 30 et 13 heures 30 à 16 heures
Horaires de travail des salariés
Règles d’établissement des horaires de travail en semaine
Les salariés relevant du régime des Heures Supplémentaires bénéficient d’horaires de travail individualisés. Ceux relevant du régime des Jours d’Aménagement du Temps de Travail ne sont pas soumis à l’établissement d’horaires de travail.
Les horaires individualisés établis pour chaque salarié concerné garantissent :
Le
respect des temps de travail hebdomadaires et annuels définis par le présent accord,
La prise en compte de la répartition journalière du temps de travail hebdomadaire souhaitée par le salarié,
Un temps de
pause-déjeuner compris entre 45 minutes et 2 heures,
L’ensemble des dispositions fixées par le code du travail en la matière.
Les règles d’établissement des horaires individualisés sont
déterminées en fonction de la nature de l’activité déployée sur leur poste de travail par les salariés concernés, laissée à l’appréciation de la Direction indépendamment de la cotation de leur emploi au sein de l’association. Trois catégories d’activités sont identifiées :
Les
salariés centrés sur l’accompagnement du public : Cette catégorie regroupe les salariés qui consacrent, sur leur poste de travail, plus de 30 % de leur temps de travail à l’accompagnement individuel ou collectif du public, à la mise en relation du public avec des entreprises ou à la maintenance des sites d’accueil.
Les
salariés centrés sur l’administratif, l’ingénierie ou l’encadrement : Cette catégorie regroupe les salariés qui consacrent, sur leur poste de travail, moins de 30 % de leur temps de travail à l’accompagnement individuel ou collectif du public, à la mise en relation du public avec des entreprises ou à la maintenance des sites d’accueil.
Les
salariés centrés sur l’accueil des sites : Cette catégorie regroupe les salariés de l’association qui occupent un poste de travail dont la mission principale est consacrée à la tenue de postes d’accueil des différents sites de l’association, en présentiel ou en distanciel.
En fonction de la catégorie d’activités qui le concerne les horaires individualisés de chaque salarié concerné sont établis à l’intérieur les créneaux horaires suivants :
Catégorie de salariés
Créneaux de démarrage le matin
Créneaux de fin de travail, le soir
Salariés centrés sur l’accompagnement du public
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi :
Entre 8H30 et 9H30
Lundi, mardi, mercredi, jeudi :
Entre 17H00 et 18H30
Vendredi :
Entre 16H00 et 18H30
Salariés centrés sur l’administratif, l’ingénierie ou l’encadrement
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi :
Entre 8H00 et 9H30
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi :
Entre 16H00 et 18H30
Salariés centrés sur l’accueil des sites
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi :
Entre 8H30 et 9H00
Lundi, mardi, mercredi, jeudi :
Entre 17H00 et 18H30
Vendredi :
Entre 16H00 et 18H30
Procédure d’établissement des horaires de travail
Chaque salarié concerné propose à son encadrant les horaires individualisés de travail qu’il envisage de se voir appliquer, en précisant la répartition journalière du temps de travail hebdomadaire qu’il souhaite adopter.
Cette « Proposition d’horaires de travail » est validée ou modifiée par l’encadrant en lien avec l’Equipe de direction, dans le cadre d’un dialogue avec le salarié concerné et en concertation avec l’ensemble des salariés de l’antenne. En cas de désaccord, ce sont l’encadrant et l’Equipe de direction qui définiront les horaires individualisés de travail du salarié ainsi que, le cas échéant, la répartition journalière du temps de travail hebdomadaire retenue.
Pour valider ou modifier la Proposition d’horaires de travail formulée proposés par un salarié, l’encadrant hiérarchique :
Vérifie
l’adéquation de la Proposition d’horaires de travail avec les dispositions du présent accord,
S’assure, pour les salariés concernés, que la
Proposition d’horaires de travail permet le maintien d’un niveau optimisé de plage de rendez-vous avec le public,
Etablit que la
Proposition d’horaires de travail ne conduit pas à la fermeture de l’antenne, à une rupture de l’accueil téléphonique, à une perturbation de la continuité de service ou à la mise en danger des collaborateurs (normes de sécurité et absence de travail seul sur une antenne).
Les
horaires individualisés de travail validés avec un salarié, ainsi que la répartition journalière du temps de travail hebdomadaire, sont établis pour une année civile. Ils ne sont cependant pas acquis. Ils pourront être modifiés d’une année sur l’autre ou en cours d’année, notamment pour les motifs suivants :
Demande de modifications formulée par le salarié. Le traitement d’une telle demande en cours d’année doit être motivé par des circonstances exceptionnelles,
Modifications accordées à d’autres collègues de l’équipe ou de l’antenne de rattachement du salarié,
Mobilité interne du salarié générant un changement de poste, d’équipe ou d’antenne,
Intégration de nouveaux collaborateurs au sein de l’équipe ou de l’antenne de rattachement salarié,
Impératifs d’activité et de sécurité inhérents au fonctionnement d’une équipe, d’une antenne ou de l’association.
Les horaires individualisés de travail validés avec un salarié, ainsi que la répartition journalière du temps de travail hebdomadaire, sont
consignés dans une « fiche horaires » établie par la Direction Administrative et Financière. Ils sont centralisés par cette dernière et mis à jour régulièrement, au moins chaque année.
Suivi des Congés Payés et des Récupérations horaires
Les
Congés Payés et les Récupérations horaires acquis sont transcrits directement sur le Portail RH par la Direction Administrative et Financière. Elle se charge, en particulier, d’actualiser les HATT tous les mois et de calculer les majorations appliquées aux Récupérations horaires des Heures Supplémentaires.
Pour le respect des dispositions du présent accord, la procédure de prise de Congés Payés et de Récupérations horaires acquis est la suivante :
Les
demandes sont réalisées par le salarié via le portail RH. Sauf cas de force majeure, les demandes sont à adresser au moins 10 jours avant la date de départ prévue.
Elles sont
validées par le coordinateur d’antenne en lien avec le responsable pédagogique, ou le cas échéant par l’Equipe de direction, puis transmises à la Direction Administrative et Financière pour validation définitive.
Seule la validation de la Direction Administrative et Financière vaut accord et autorise le salarié à s’absenter.
Fait à Ronchin, en 5 exemplaires, le 20 mai 2025.
Président Impulsions Métropole Sud Délégué syndical FO Délégué syndical SYNAMI CFDT
