Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav. Art. L.2242-1),
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (C. trav. Art. L.2242-1),
L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail suite à la loi d’orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 2242-1 du Code de Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES IMV Technologies/ Cryo Bio System/ Univers 2020, d’une part ;
Article 1 – Champ d’application de l’accord – Personnel visé Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres de l’UES IMV Technologies/ Cryo Bio System / Univers 2020.
Article 2 – Augmentation des collaborateurs pour 2025
Pour les non-cadres (salariés relevant des groupes FAM3 à E classe 10) :
Une augmentation générale au 1er janvier 2025 de 2,4%.
Pour les cadres (salariés relevant des groupes F classe 11 à I classe 18) :
Une enveloppe d’augmentations individuelles à compter du mois d’avril 2025 dont la moyenne maximale ne pourra pas dépasser
2.0% pour les salariés cadres ayant une ancienneté supérieure à 5 mois au 31/12/2024.
Il est précisé que les salaires de base de décembre 2024 seront la référence sur laquelle seront calculées les augmentations.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
Il est rappelé qu’un Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail a été signé le 10 novembre 2021 pour une durée de quatre ans entre la Société IMV Technologies et le Délégué Syndical CFDT Orne. Le suivi des indicateurs est effectué notamment dans le rapport « Données sur l’égalité professionnelle – UES CBS UNIVERS 2020.
Article 4 – Tickets Restaurants
Au 1er janvier 2025, un ticket restaurant supplémentaire sera attribué portant le nombre à 16 soit un chargement par mois de
96 euros.
Au 1er juillet 2025, un ticket restaurant supplémentaire sera attribué portant le nombre à 17 soit un chargement par mois de
102 euros.
Article 5 – Prime de transport
Pour participer aux frais de transport engagés par les salariés de l’UES pour leurs trajets domicile-travail, une prime de transport mensuelle a été instaurée. Elle est proratisée quel que soit le motif de l’absence des salariés (y compris pendant les congés). Pour rappel, elle est attribuée indépendamment du nombre de kilomètres domicile/entreprise dès lors que le salarié de l’UES utilise son véhicule personnel pour se rendre dans l’entreprise. Elle n’est pas versée aux collaborateur(trices) disposant d’un véhicule de fonction et bénéficiant à ce titre d’une prise en charge de leur frais de carburant selon les modalités déterminées par la politique voiture de l’entreprise.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, le montant de cette prime est de 16€ par mois.
Article 6 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, sauf accord contraire et consensuel des parties en fonction de l’évolution des dispositions législatives et de l’activité de la Société.
Article 7 - Congés et ponts
Les Parties signataires du présent accord ont été informées qu’une décision concernant les congés et les ponts, serait prise lors de la consultation d’un prochain CSE début 2025. A titre indicatif, rappel des jours fériés en 2025
Mercredi 1er janvier 2025 : jour de l’an
Lundi 21 avril 2025 : lundi de Pâques
Jeudi 1er mai 2025 : fête du Travail
Jeudi 8 mai 2025 : fête de la Victoire 1945
Jeudi 29 mai 2025 : jeudi de l’Ascension
Lundi 9 juin 2025 : lundi de Pentecôte
Lundi 14 juillet 2025 : fête Nationale
Vendredi 15 août 2025 : assomption
Samedi 1er novembre 2025 : la Toussaint
Mardi 11 novembre 2025 : armistice 1918
Jeudi 25 décembre 2025 : Noël
Article 8 – Mutuelle
Les Parties signataires du présent accord ont convenu que, pour l’année 2025, si la part salariale de l’augmentation de la cotisation de la mutuelle dépassait 5 euros en cotisation isolée et 10 euros en cotisations famille, la direction s’engage à compenser cette différence.
Article 9 – Divers Pour rappel, le « bonus non contractuel » versé chaque année en avril aux salariés ne percevant pas un bonus » dit contractuel » est attribué selon les critères suivants :
Base 100€ attribuée par rapport à l’assiduité / évaluation au semestre :
50€ par semestre si absentéisme < 1 semaine 25€ par semestre si l’absentéisme est compris entre une et deux semaines Rien si l’absentéisme est supérieur à deux semaines Absence = arrivée/départ, maladie y compris Accident de travail et maladie professionnelle, mais hors congé maternité ou paternité).
Un complément sur l’appréciation annuelle dont 30% sur la qualité et 70% sur appréciation individuelle :
Ces modalités ont été déterminées il y a plusieurs années. Le contexte général ayant depuis évolué, tant la Direction de l’Entreprise que les Délégués Syndicaux souhaitent faire évoluer ces critères en s’assurant notamment de leur clarté et de leur objectivité.
Pour une application à compter d’avril 2025, les Parties se sont engagées à parvenir à un accord définissant les nouveaux critères d’obtention du bonus non contractuel au plus tard mi-février 2025 soit le vendredi 14 février 2025. Si les Parties ne sont pas parvenues à la signature d’un accord à cette échéance, les modalités décrites ci-dessus seront de nouveau appliquées.
Article 10 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 11 – Publicité de l’Accord
Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires pour notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :
Un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords,
1 exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.
Fait à l’Aigle, le 16 décembre 2024
Pour la Société IMV Technologies Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne
