ACCORD COLLECTIF SUR LE PASSAGE EN JOURS OUVRES DES CONGES PAYES
Entre les soussignés :
L’UES IMV Technologies/ Cryo Bio System/ Univers 2020, d’une part ;
Ci-après « l’UES IMV Technologies – Cryo Bio System – Univers 2020 » ou « l’UES »,
D'une part ET Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT et CGT. D'autre part. Ensemble dénommées
« les Parties »,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord a pour objectif d’apporter une plus grande visibilité aux salariés s’agissant de leurs droits aux congés payés légaux en passant d’un décompte des jours de congés en jours ouvrables à un décompte des jours de congés légaux en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés dans l’entreprise. Le congé légal de trente jours ouvrables devient donc un congé de vingt-cinq jours ouvrés. Les dispositions du présent accord visent à formaliser le passage en jours ouvrés des congés payés.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES IMV Technologies – Cryo Bio System et Univers 2020 quel que soient leurs statuts.
Modalités d'acquisition des congés payés
En référence aux modalités actuellement appliquées au sein de l’UES, la période de référence pour l'acquisition des congés démarre au 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1. A compter de la date d’effet, l'ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois de travail effectif soient 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile (au lieu de 30 jours ouvrables). Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés. Les congés payés acquis du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 seront transformés en jours ouvrés au moment de la bascule du 1er juin 2026.Concrètement, un salarié disposant de 30 jours ouvrables pour une année pleine verra son solde transposé en jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés au 1er juin 2026.
Décompte des congés payés
Avec le présent accord, la semaine compte 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables du lundi au samedi comme précédemment).Le décompte des congés pris sera effectué en jours ouvrés à compter de la période d’acquisition du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 ainsi que pour les périodes à venir. Nous décompterons donc désormais pour une semaine de congés payés, 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus.
Pour rappel, les congés débutent le premier jour qui aurait dû être travaillé et prennent fin le jour de la reprise. Ainsi, un salarié dont le temps de travail est réparti sur quatre jours et demi est considéré avoir pris cinq jours ouvrés.
Les congés payés sont, par principe, pris en périodes correspondant à des semaines complètes de travail.
Par dérogation, les jours constituant la quatrième semaine de congés payés pourront être utilisés de manière fractionnée, sous réserve qu’ils soient posés exclusivement en journées ouvrées complètes et du respect des modalités de prise des congés en vigueur au sein de la Société.
La cinquième semaine de congés payés demeure positionnée entre les périodes de Noël et du Jour de l’An.
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés.
Jours de fractionnement
Le nombre de jours de congés (sauf ceux de la cinquième semaine) pris en dehors de la période 1er mai/31 octobre continue d’ouvrir droit à des jours supplémentaires à concurrence de :
2 jours de fractionnement si le salarié prend au moins 5 jours ouvrés de congés en dehors de cette période ;
1 jour de fractionnement si le salarié prend 3 à 4 jours ouvrés de congés en dehors de cette période.
Cas particuliers : les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés en temps plein.En effet, le décompte commencera le lendemain du dernier jour de travail et finira le dernier jour ouvré avant la reprise.
Exemple :
Un salarié à temps plein prend du lundi 24 août 2026 au mardi 1er septembre 2026, il lui sera alors décompté 7 jours ouvrés.
Pour un salarié à temps partiel ne travaillant pas le mercredi, il lui sera décompté 8 jours ouvrés, soit jusqu’au mercredi 2 septembre 2026 inclus, selon la règle de décompte du précédent article.Cette méthode de décompte permet l’équité entre temps partiel et temps plein puisque l’acquisition est équivalente pour les deux salariés malgré un temps de travail différent.
Article 4 – 31ème jour de congés payés - Journée de solidarité
Pour rappel, il a été d’usage dans l’entreprise d’attribuer un 31ème jour de congés payés à tout salarié ayant acquis un congé plein de 30 jours ouvrables.
D’un commun accord entre les Parties il est mis fin à cet usage. En contrepartie, l’ensemble des salariés bénéficiera désormais d’un jour offert au titre de la journée de Solidarité, qui sera fixé chaque année sur le lundi de Pentecôte.
Article 5 - Durée Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Publicité de l’Accord
Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires pour notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :
Un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords,
1 exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.
