Le présent protocole d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire a été établi entre :
In’li Grand Est dont le Siège est 44B, rue de la Course – 67000 STRASBOURG, Société Anonyme enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 548 501 469, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, (ci-après la « Société »)
et
L’organisation syndicale représentative du personnel, représentée par :
Pour la CFTC, en sa qualité de Délégué Syndical de la Société In’li Grand Est.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 Propositions salarialesPage 3
ARTICLE 2 CET et monétisation des jours Page 5
ARTICLE 3Ponts et jours offerts Page 5
ARTICLE 4Date, champs d’application et duréePage 5
ARTICLE 5Révision Page 5
ARTICLE 6Notification, dépôt et publicitéPage 5
Préambule
Conformément à l’article L.2242-10 du Code du Travail, les parties signataires ont engagé des discussions portant sur les rémunérations, le compte épargne temps et autres avantages salariaux.
Les parties susnommées se sont réunies à trois reprises aux dates suivantes :
12 janvier 2021
1er février 2021
15 février 2021
Le contexte sanitaire exceptionnel et la crise qui en résulte ont fortement dégradé l’environnement économique et social global (chômage en hausse et forte baisse du produit intérieur brut).
Les résultats des entreprises du groupe ont été affectés par cette situation économique (diminution de l’activité locative, impayés des loyers, retards de livraison…).
Malgré la situation dégradée les sociétés du groupe ont fait en sorte de maintenir l’intégralité des salaires et des emplois des collaborateurs, sans recourir à l’activité partielle.
Les parties rappellent que certains collaborateurs, plus spécifiquement exposés à la Covid 19, ont bénéficié d’une prime exonérée de cotisations sociales, d’un montant maximum de 500,-€, variant selon le temps de présence et les tâches effectuées.
La NAO 2021 a pris en considération la crise sanitaire et la crise économique qui en résulte, que chaque collaborateur à son niveau a dû affronter.
Au terme de leurs réunions, La Direction Générale et le Délégué Syndical ont décidé d’arrêter les dispositions suivantes :
Article 1. Propositions salariales
Augmentation de salaire
Gardiens et personnels d’immeubles
Ce sont les modalités d’application de l’avenant N°100 de la Convention Collective des Gardiens, Concierges, et Employés d’Immeubles qui ont, d’ores et déjà, été appliquées à compter du 1er septembre 2020, avec effet rétroactif au 1er avril 2020.
Elles concernent les Gardiens non logés / catégorie A et logés / Catégorie B.
Ces dispositions se traduisent par une augmentation de 1,32% de la part fixe pour un salarié à temps complet et d’une augmentation de 1,28% de la valeur du point attachée à chaque catégorie (A et B).
Personnel administratif
Le budget initial alloué à l’augmentation des rémunérations pour l’année 2021 est basé sur le montant de l’inflation qui n’excède pas 0,5% en 2020, déduction faite du montant de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles au 01/01/2021.
Après négociation, les parties ont convenu d’une augmentation des rémunérations pour l’année 2021 à hauteur de 0,7% de la masse salariale brute hors prime d’ancienneté.
Au regard de cette enveloppe, les parties ont convenu de mettre en œuvre la répartition de cette enveloppe par une augmentation collective mensuelle identique de 39,-€ bruts par salarié.
Cette augmentation égalitaire demandée par le délégué syndical a été acceptée par la Direction. La volonté, par cette augmentation égalitaire, est de mettre en évidence l’esprit de solidarité et d’équité face à la crise sanitaire qui a impacté chaque collaborateur.
Les parties conviennent que ces montants et seuils sont proratisés en fonction de l’horaire de travail (temps partiel) de chaque salarié au moment de la conclusion du présent protocole d’accord.
Ces augmentations prendront effet sur la paie de mars 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
1.2 Prime de vacances
Le montant forfaitaire de la prime de vacances est porté de 780,- à 800,-€ pour l’ensemble des catégories de salariés de la société In’li Grand Est (administratifs, gardiens et personnels d’immeubles).
Ce montant s’entend pour un collaborateur travaillant à temps complet et présent toute l’année de référence (1er juin 2020 au 31 mai 2021) et sera proratisé en fonction de l’horaire de travail (temps partiel) de chaque salarié.
Les conditions d’attribution de cette prime sont régies par l’accord d’entreprise « Statut collectif du personnel », signé le 18 Janvier 2019.
1.3 Epargne salariale
La Direction Générale prend l’engagement d’étudier la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale (Groupe ou Société) qui viendrait compléter le versement de la prime d’intéressement, avec une possibilité d’abondement en cas de placement partiel ou total de la prime.
Il est précisé que cette « mesure », envisagée au plus tôt en 2021, nécessitera la conclusion d’un accord d’entreprise spécifique.
Article 2. CET et monétisation de jours
Dans le cadre de l’accord CET en vigueur, signé le 18 janvier 2019, fixant les modalités de son fonctionnement, le salarié aura la possibilité de monétiser un certain nombre de jours de son CET.
Les parties se sont accordées pour que ce nombre de jours soit porté à 3 maximum. Elles rappellent également que la monétisation des jours se fera dans le respect de l’accord CET, à savoir :
La demande doit être adressée au service Ressources Humaines par courrier avec remise en mains propres contre décharge ou bien par mail entre le 1er janvier et le 31 mars, pour une monétisation effective sur la paie du mois d’avril.
Les jours monétisés sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment de la demande de monétisation. La rémunération a un caractère de salaire et est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au moment où elle est versée.
Article 3. Ponts et jours offerts
Les parties se sont mis d’accord et ont convenu que le vendredi 14 mai 2021 et le vendredi 12 novembre 2021 soient offerts à l’ensemble des collaborateurs (administratifs, gardiens et personnels d’immeubles).
Article 4. Date, champs d’application & durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à sa date de signature. Il concerne les salariés en contrat à durée interminée en cours d’exécution au moment de la signature dudit accord.
Article 5. Révision
Le présent accord est révisable à l’initiative de chaque partie signataire au sens de l’article L2261-7-1 du Code du Travail. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Cette demande devra expliciter les révisions sollicitées et des propositions seront formulées en ce sens.
Les discussions devront s’engager dans les 30 jours qui suivent la date de demande de révision.
Article 6. Notification, dépôt & publicité
Conformément aux articles L.2231-6, L.3313-3, D2231-2 et D.3313-1 du Code du travail, le présent accord, sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et la plateforme du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie et notifié aux non-signataires.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés par mail ou courrier. Fait à Strasbourg le 16 Mars 2021
________________________ Pour In’li Grand Est :
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général
(Signature et cachet de l’entreprise)
________________________ Pour l’Organisation Syndicale représentative : CFTC
