ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’UES IN’LI – IN’LI PM
ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’UES IN’LI – IN’LI PM
Entre :
L’unité économique et sociale in’li-in’li PM, composée des sociétés suivantes :
in’li, dont le siège social est Tour Ariane, 5 Place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex, dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général
in’li PM, dont le siège social est Tour Ariane, 5 Place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex, dûment représentée par , en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée l’« UES »
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale in’li-in’li PM :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CFTC, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représenté par
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord traduit la volonté des parties signataires de définir les conditions d’exercice du droit syndical au sein des différentes entreprises composant l’UES.
Les modifications organisationnelles de l’UES - reconnue par l’accord du 21 juin 2004 et son avenant du 11 janvier 2013 - ainsi que les nouvelles dispositions légales issues en particulier des ordonnances du 22 septembre 2017 imposent aujourd’hui de négocier un nouvel accord de dialogue social, qui se substitue de plein droit à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical de l’UES OGIF-SNR-SOGUIM signé le 1er avril 2009 et de son avenant portant sur l’utilisation par les organisations syndicales représentatives de la messagerie électronique signé le 3 septembre 2018 jusqu’alors en vigueur. Cet accord se substitue aussi à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurement en vigueur ayant le même objet.
Les Organisations syndicales et la Direction souhaitent ainsi continuer à privilégier le dialogue social et valoriser les principes suivants : reconnaissance de l’ensemble des organisations syndicales, application de règles connues et respectées par tous. La qualité du dialogue social repose en effet sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs. L’exercice d’un mandat représentatif ou l’appartenance à un syndicat ne doivent affecter ni la situation ni les perspectives de carrières des intéressés. Le libre exercice du droit syndical est un principe reconnu au sein de l’UES dans le respect des droits et des libertés. Cette liberté a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires, fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicale des salariés.
Afin de promouvoir l’exercice du droit syndical, les parties signataires du présent accord définissent les moyens nécessaires à la réalisation, dans des conditions satisfaisantes, des missions des représentants du personnel au niveau de l’UES.
CHAPITRE I – CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Pour rappel, en application des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, peuvent être considérées comme représentatives au sein de l’UES, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés (hors votes blancs et nuls) au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (CSE), quel que soit le nombre de votants.
Article I-1. Section(s) syndicale(s) Toute organisation syndicale satisfaisant aux conditions énumérées à l’article L. 2142-1 du code de travail peut constituer, de droit, une section syndicale dans l’UES. Elle doit alors en informer la direction, par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi que l'inspecteur du travail.
Chacune de ces organisations syndicales qui ne remplit pas les conditions légales pour désigner un délégué syndical peut désigner un représentant de la section syndicale pour la représenter au sein de l’UES. Le nom du représentant de la section syndicale est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception du Syndicat. La/les section(s) syndicale(s) assure(nt) la représentation des intérêts matériels et moraux de leurs membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code du travail.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée pendant le temps et sur les lieux de travail, dans le respect de l’activité de l’UES.
Article I-2. Nombre de délégués syndicaux Peut être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, tout salarié qui se présente comme candidat (titulaire ou suppléant) et qui a recueilli au moins 10% des voix au 1er tour des dernières élections au CSE sur son nom et dans son collège, quel que soit le nombre de votants.
Le nombre de délégués syndicaux est fixé conformément aux dispositions des articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du Code du travail. Il est à la date de la signature du présent accord égal à un délégué par organisation syndicale représentative au sein de l’UES. Toutefois, en application de l’article L. 2143-4 du Code du travail, un délégué supplémentaire peut être désigné par une organisation syndicale représentative si elle a obtenu lors des dernières élections du CSE un ou plusieurs élus dans le collège ouvriers-employés et au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.
Article I-3. Mission du délégué syndical Le délégué syndical a pour mission de représenter le syndicat l’ayant désigné auprès des membres de la Direction de l’UES.
Il peut, en tant que membre d’une section syndicale, exercer les activités conférées par la loi aux sections syndicales (collecte des cotisations, affichage, organisation des réunions, …) mais il n’en a pas le monopole. Il peut exercer sa mission en tout lieu dans l’intérêt des salariés de l’UES au titre desquels il a été désigné.
Il a également l’exclusivité de la négociation et de la conclusion des accords collectifs au niveau de l’UES Au-delà des réunions de négociation, les délégués syndicaux sont amenés à rencontrer la direction dans le cadre d’échanges d’information au gré de l’actualité économique ou sociale de l’UES. Article I-4. Réunions paritaires et négociations collectives Les parties signataires entendent maintenir la pratique des réunions régulières paritaires (Direction/Délégués Syndicaux) et négocier dans ce cadre tant les accords d’entreprise que ce qui relève des négociations obligatoires.
Lors des négociations, le syndicat pourra compléter la délégation syndicale conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article I-5. Moyens matériels alloués aux organisations syndicales
Article I-5-1. Local syndical et matériel mis à disposition L’objectif étant que les organisations syndicales puissent bénéficier dans la mesure du possible d’un espace suffisamment grand pour y travailler à plusieurs aisément, un local est mis à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES. Elles ont libre accès au local mis à leur disposition. Ce local est situé au siège des sociétés in’li et in’li PM composant l’UES, soit, à la date de signature du présent accord : Tour Ariane, 5 Place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex. Il est pourvu de tables, de chaises, d’armoires, d’écrans et câbles informatiques. Un PC portable équipé de logiciels bureautiques et bénéficiant d’un accès Internet et Intranet par Organisation Syndicale est mis à disposition, sur demande, avec un accès à l’imprimante partagé. Un code d’accès au local commun est remis à chaque organisation syndicale. L’abonnement et les consommations téléphoniques sont pris en charge par l’UES. La maintenance et l’évolution du matériel informatique et des logiciels sont à la charge de l’UES.
Ce local syndical devra être accessible, notamment pour des raisons de sécurité, aux prestataires des deux sociétés in’li et in’li PM. L’accès à ce local se fera, le cas échéant, en présence d’un membre de la section syndicale.
Après accord de la Direction, un autre local peut être mis ponctuellement à la disposition des organisations syndicales notamment pour organiser des réunions de travail ou d’échange.
Les délégués syndicaux et membres des sections syndicales sont autorisés à faire usage du matériel professionnel mis à disposition (poste téléphonique, ordinateur portable et/ou tablette) pour régler des questions liées aux mandats. Dans ce cadre, une configuration particulière d’accès au réseau de l’entreprise sera réalisée par la direction des systèmes d’information. Article I-5-2. Correspondances Le courrier destiné aux sections syndicales est strictement confidentiel.
Compte tenu des autres moyens de communication mis en place à l’article I-6 du présent accord, il est toutefois convenu entre les parties signataires de supprimer les boîtes aux lettres attachées à chaque organisation syndicale. Article I-5-3. Heures de délégation Chaque délégué syndical dispose d’un crédit mensuel de 24 heures pour exercer ses fonctions. Ces crédits peuvent être reportés d’un mois sur l’autre dans la limite du trimestre. Les heures de délégation devront être enregistrées dans le logiciel de gestion des temps. Par ailleurs, les délégués syndicaux veilleront à informer leur manager de leur absence, en respectant un délai de prévenance raisonnable pour le bon fonctionnement du service et sans avoir à justifier de l’usage des heures de délégation. La Direction de l’UES analysera avec bienveillance les éventuels dépassements.
Article I-5-4. Déplacements Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors des bureaux. Ils peuvent également, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement de l’activité des salariés.
Les frais de déplacement en Ile de France des délégués syndicaux engagés dans le cadre de leur mandat sont remboursés par l’UES sur la base des remboursements en vigueur dans l’entreprise. Les véhicules de service mis à disposition pour l’exercice de l’activité professionnelle pourront être utilisés par les délégués syndicaux dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’entreprise.
Les délégués syndicaux veilleront toutefois à privilégier l’utilisation des transports en commun conformément aux engagements pris dans le cadre de la politique RSE de l’entreprise.
Article I-6. Communications et informations syndicales
Article I-6-1. Panneaux La liberté d’affichage des communications de nature syndicale est reconnue dans les conditions prévues par les articles L. 2142-3 et suivants du Code du travail aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES. Chaque section syndicale au sein de l’UES dispose : - D’un panneau d’affichage distinct de 4 feuilles chacun, au siège et dans chaque Direction Immobilière, installé à un endroit apparent pour permettre une lecture facile des communications affichées et une information rapide des salariés.
Le contenu des communications syndicales affichées est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. Un exemplaire des documents affichés est transmis simultanément à la Direction. Article I-6-2. Publications et tracts La diffusion au personnel des publications et tracts de nature syndicale est autorisée à l’intérieur des entreprises composant l’UES, pendant les plages variables d’entrée et sortie du personnel, sous la réserve expresse que cette diffusion n’entraîne pas de perturbation dans le travail ni gêne de l’activité.
Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.
Il sera adressé simultanément un exemplaire des publications et tracts à la Direction ou à la Direction des Ressources Humaines. L’organisation syndicale prend en charge financièrement la réalisation des publications et tracts (impression et copie). Article I-6-3. Messagerie électronique
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES bénéficiera d’une adresse e-mail « dénomination de l’organisation syndicale@inli.fr » lui permettant de communiquer tant en interne qu’en externe. En cas de liste commune de candidats établie par des organisations syndicales aux élections du CSE, une adresse e-mail commune à cette liste sera créée sur demande.
Cette messagerie électronique est destinée à la diffusion de publications et de e-tracts des organisations syndicales, en particulier durant les périodes des élections professionnelles.
La fréquence d’envoi est limitée à 12 communications annuelles par syndicat à l’ensemble du personnel. Cette fréquence pourra être augmentée lors des périodes préélectorales, dans les conditions définies par le protocole d’accord préélectoral. Le contenu des courriels est librement déterminé par les organisations syndicales sous réserve qu’il revête un caractère strictement syndical.
Cette messagerie électronique ne peut toutefois servir à des forums de discussions ni être utilisés pour envoyer des messages individuels aux salariés sur le poste de travail notamment par l’intermédiaire de la liste de diffusion. De surcroît, la diffusion de documents en grand nombre (spamming) par le biais des listes de diffusion disponibles sur le serveur messagerie électronique est interdite. Aussi, la messagerie électronique ne saurait être utilisée pour des envois groupés, sauf ceux à destination des adhérents de l’organisation syndicale, sur leur adresse personnelle.
Cependant, il est convenu que l’organisation syndicale aura la possibilité de répondre à un message adressé par un salarié, la réponse ne pouvant être qu’individuelle. Enfin, conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail ainsi qu’aux préconisations de la CNIL, tout destinataire d’un courriel a la possibilité d’accepter ou de refuser un message et de ne plus être destinataire de cet envoi. A ce titre, tout salarié doit être clairement et préalablement informé de cette utilisation afin de pouvoir manifester son accord ou son opposition à l’envoi de message émanant d’une ou plusieurs organisations syndicales sur leur messagerie professionnelle. C’est pourquoi il est demandé à chaque organisation syndicale de joindre à tout envoi la procédure « Créer une règle depuis Outlook et Outlook Web.
Le délégué syndical sera garant de la bonne utilisation de la boîte mail. Sans contrôle possible de la liste de diffusion, la diffusion de toutes informations doit faire l’objet d’une copie systématique à la Direction Générale et à Direction des Ressources Humaines.
Par ailleurs, nonobstant l’existence dans l’entreprise d’un système de sécurité informatique, composé notamment d’un logiciel de filtrage web, la direction s’engage à n’effectuer aucun contrôle de la messagerie du délégué syndical, ou d’un membre de la section syndicale, sans son autorisation. Article I-6-4. Intranet Pour permettre aux organisations syndicales d’adapter leur communication aux moyens nouveaux, un espace propre à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES est mis à la disposition sur le site Intranet de l’UES. Ces espaces sont exclusivement destinés à l’affichage d’information syndicale. Ils ne peuvent servir de support à des forums de discussion et à des pratiques de téléchargement vidéo, ni être utilisés pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail. Les salariés ont la possibilité de consulter librement le contenu de ces espaces depuis leur ordinateur professionnel ou de celui du gardien d’immeubles pour les employés d’immeubles.
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dispose d’un espace dédié sur le site intranet de l’UES. Cet espace, placé sous la responsabilité de chaque organisation, est destiné aux informations syndicales. Toute information qui sera communiquée par une organisation syndicale via ces pages écrans sera simultanément transmise pour information à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines. La publication des documents dans l’espace syndical ne pourra être réalisée qu’à partir de l’ordinateur portable mis à disposition.
Le non-respect des principes de fonctionnement des pages écrans sur le site Intranet de l’UES pourra amener à la fermeture immédiate du sous-espace réservé à l’organisation syndicale concernée pour une durée d’un mois. La récidive entraînerait la fermeture définitive.
L’entreprise assure la formation de deux représentants par organisation syndicale à l’utilisation du logiciel de création et mise à jour des informations publiées sur le site Intranet. Article I-6-5. Réunions d’information des salariés organisées par les syndicats La liberté de réunion à l’initiative d’une organisation syndicale représentative est reconnue au sein de l’UES.
Les salariés peuvent assister sur le temps de travail aux réunions des organisations syndicales reconnues représentatives se tenant dans l’enceinte de l’entreprise dans la limite de deux heures maximums par trimestre.
Bien que cela n’entraîne pas de perte de salaire, il est demandé aux salariés participant à ces réunions d’information de prévenir au préalable leur hiérarchie et de signaler leur absence dans le système automatisé de gestion des temps mis en place au sein de l’UES (code absence « Réunion Information Syndicale »). Chaque réunion fait l’objet d’une information préalable de la Direction 48 heures à l’avance. Cette information indique le jour et les horaires de la réunion ainsi que le lieu.
Les réunions d’information seront tenues dans une salle qui sera mise à la disposition de l’organisation syndicale par la Direction de l’UES en fonction des disponibilités.
CHAPITRE II – EVOLUTION PROFESSIONNELLE Article II-1. Articulation du mandat et de l’activité professionnelle Dès qu’un salarié est détenteur d’un mandat représentatif, sa hiérarchie est informée du crédit d’heures y afférent et reçoit le salarié au cours d’un entretien qui a pour objet de rechercher les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice du mandat.
Article II-2. Evolution de carrière et rémunération des titulaires d’un mandat L’exercice du mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ou son évolution salariale. Il est considéré comme une activité à part entière et reconnu comme tel.
Comme tout membre du personnel, le salarié mandaté bénéficie d’un entretien individuel annuel avec sa hiérarchie. Les connaissances acquises dans le cadre des formations économiques, sociales et syndicales pourront être prises en compte dans le cadre de l’évolution professionnelle du salarié mandaté.
Un salarié mandaté doit avoir un emploi correspondant à sa qualification lui permettant, en fonction de ses compétences et de ses réalisations professionnelles, de progresser dans son métier et sa carrière professionnelle. Comme pour tout salarié, il lui appartient d’être acteur de son évolution professionnelle.
En application de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, le salarié mandaté bénéficie d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés. Conformément à l’article L. 2141-5 du Code du travail, il bénéficie également :
à sa demande, d'un entretien individuel au début de son mandat portant sur les modalités pratiques
d'exercice de son mandat au regard de son emploi et peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’UES ;
d’un entretien professionnel au terme de son mandat : s’il dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de sa durée de travail, cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Une grille de compétences est établie à cet effet. (cf. annexe)
CHAPITRE III – INFORMATION DES SALARIES Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le site Intranet de l’UES, cette modalité de diffusion leur permettant de le consulter et de le conserver.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES Article IV-1. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt. Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Article IV-2. Suivi de l’accord Il est institué une Commission de suivi de l’application des mesures du présent accord.
Outre un point d’étape annuel sur le déploiement global de l’accord, cette Commission examinera :
les difficultés d’interprétation qui pourraient être soulevées dans la mise en œuvre du présent accord ;
l’articulation de ce texte avec les autres accords d’ores et déjà en vigueur au sein de l’UES ;
l’impact des éventuelles évolutions législatives ou règlementaires significatives sur les dispositifs prévus par le présent accord.
La Commission de suivi se réunira une fois par an, étant précisé qu’une réunion supplémentaire pourra être organisée, afin d’aborder les éventuelles difficultés d’interprétations, interrogations et évolutions visées ci-dessus. Une réunion supplémentaire pourra être décidée d’un commun accord, ou à la demande de la Direction ou à la demande d’une majorité en nombre des Organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligence.
Afin de permettre de faire un premier bilan de l’accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir à l’issue d’une première période de 6 mois d’application de l’accord.
La Commission est composée de 2 représentants par Organisation syndicale représentative et de représentants de la Direction.
Le temps passé au sein de la Commission de suivi est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation dont disposent ses membres au titre de leurs autres mandats.
Les temps de trajets aller-retour pour se rendre à ces réunions sont considérés comme un temps de travail et rémunérés comme tel, sans imputation sur les crédits d’heures. Les frais liés au déplacement des membres pour se rendre à ces réunions, sont pris en charge selon les dispositions en vigueur.
Article IV-3. Dénonciation de l’accord L’accord pourra être dénoncé en totalité par la Direction ou la totalité des signataires ou adhérents salariés moyennant le respect d’un préavis d’une durée de 3 mois. La dénonciation aura lieu dans les conditions suivantes : - La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DRIEETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. - Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible en vue de déterminer le calendrier des négociations. - Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations. Ce document signé par les parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. - Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé. Article IV-4. Révision de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Article IV-5. Diffusion et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Drieets) compétente, selon les formes suivantes : - Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; - Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ; - Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord. Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Fait à Paris-La Défense, le 30 janvier 2024
En 9 exemplaires
Pour in’li
Pour in’li PM
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES in’li-in’li PM:
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CFTC,
Pour la CGT,
Pour FO,
Annexe
ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT
GRILLE DE COMPETENCES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS
Nom : Prénom : Date de l’entretien :
Niveau 1 : Sensibilisation – niveau de connaissance de base, actions simples, …
Niveau 2 : Contribution – niveau de connaissance large, autonomie dans les situations courantes…
Niveau 3 : Maîtrise – niveau de connaissance maîtrisé et entretenu, autonomie dans des situations multiples, participation à l’amélioration des méthodes de travail
Niveau 4 : Expertise – niveau de connaissance éprouvé et reconnu, autonomie dans des situations complexes, capacité à transmettre ses connaissances
COMPETENCES COMMUNES
Appréciation des compétences techniques, relationnelles et organisationnelles
NIVEAU 1
NIVEAU 2
NIVEAU 3
NIVEAU 4
NON IDENTIFIABLE
Compétences techniques Connaitre et maîtriser les dossiers thématiques du social
Savoir effectuer des recherches documentaires et analyser les sources d’information
Rédiger des textes et documents (compte-rendu, synthèse, …) dans le contexte propre à chaque instance/commission
Savoir argumenter dans un débat contradictoire
Maîtriser les notions de gestion et la gouvernance de l’entreprise
Connaître l’environnement, l’organisation et les orientations stratégiques du Groupe
Analyser et contrôler l’exactitude des données
Proposer, suivre et interpréter des indicateurs pertinents
Porter une attention aux évolutions impactant son activité de représentation du personnel Compétences comportementales et relationnelles Savoir promouvoir avec persuasion, ténacité et courage en combinant les modes de raisonnement
Faire preuve de force de conviction (propositions, recommandations, …) et leadership lors des instances
Manifester une orientation à la fois salariée et intérêts général de l’entreprise
Faire preuve de diplomatie et de discrétion dans l’exercice de ses fonctions
Faire preuve de maîtrise de soi et de prise de recul Compétences organisationnelles Maîtriser son mandat dans son objectif et dans ses modalités
Savoir organiser le travail d’équipe et la contribution des expertises respectives
Savoir travailler en mode complexe et multi-mandats
Construire des comparaisons, des benchmarks, des recherches et des analyses
COMPÉTENCES DÉVELOPPÉES PAR LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
NIVEAU 1
NIVEAU 2
NIVEAU 3
NIVEAU 4
NON IDENTIFIABLE
Transmettre les propositions et les revendications de son organisation syndicale
S’approprier les informations des salariés pour défendre leur intérêt lors des séances de négociation
Savoir adapter les propositions et les revendications proposées par son organisation syndicale au contexte de l’entreprise
Savoir prendre la parole lors des séances de négociation
Savoir remonter les informations issues des négociations à son organisation syndicale
Ecouter, rédiger les propositions
Apporter son avis suite à des propositions
Savoir négocier, être en mesure de tendre vers un point de compromis puis être capable de l’expliquer et de le faire accepter par ses collègues
Rendre compte du mandat via des supports (panneau d’affichage, site intranet...) sur les sujets traités et les propositions exprimées
Transmettre des informations aux salariés pour leur permettre de comprendre dans quel environnement évolue l’établissement et les enjeux qui le concernent
