La Société d'économie Mixte inCité Bordeaux Métropole Territoires au capital de €. 306.000 dont le siège social est situé 101 Cours Victor Hugo à Bordeaux 33 074, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 775.584.519, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART,
ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
La CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical, Dûment habilité à la négociation et à la signature du présent accord,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction et l’organisation syndicale ont jugé nécessaire, compte tenu des évolutions de l'organisation de la société, de réviser l'accord d'entreprise du 19 juin 2002 relatif au personnel relevant de la convention collective de l'immobilier IDCC 1527.
L’organisation syndicale a été saisie du projet de révision par courrier du 23 avril 2024.
Des négociations ont eu lieu au siège de la société lors de trois réunions successives les 21 juin, 20 septembre, et 7 octobre 2024. Le projet de révision a également été soumis à l'avis du CSE.
Les parties ont convenu des termes d'un accord de méthode, en conformité avec les articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, afin de définir un cadre méthodologique pour la négociation sur la révision de l'accord d'entreprise. Cet accord de méthode a été signé le 14 juin 2024. Les parties ont exposé leurs propositions respectives, ce qui a permis d’aboutir à la conclusion du présent accord. Le présent accord remplace l'accord du 19 juin 2002 ainsi que son avenant, et annule tous les usages de la société concernant les thèmes traités.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
Les collaborateurs bénéficient des mesures les plus avantageuses, qu'elles soient issues des articles ci-dessous ou de la convention collective en vigueur au moment de l'événement les concernant.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord vient compléter, le cas échéant, les dispositions de la convention collective de l’immobilier IDCC 1527. Il s’applique à tous les collaborateurs relevant de cette convention.
ARTICLE 2 : CONGES EXCEPTIONNELS
Des congés exceptionnels, rémunérés à 100%, sont accordés à tous les collaborateurs, sur présentation d'un justificatif, pour des événements principalement d'ordre familial. Ces congés doivent impérativement être pris à une date la plus proche autour de l'événement concerné. Aucune retenue sur salaire ne sera appliquée, et ces congés ne seront pas déduits des congés payés annuels.
Ces congés exceptionnels (en jours ouvrés) concernent :
congé pour enfant malade : 2 jours par an, par enfant, jusqu’à l’âge de 12 ans inclus, sur justificatif, avec possibilité de fractionner les jours par ½ journée. Le justificatif devra impérativement être fourni sous 48 heures.
congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap d’un père ou d’une mère : 1 jour, sur justificatifs (notification MDPH et lien de parenté)
congé pour bénévolat : 1 jour, pour tout acte de bénévolat, sur justificatif de la mairie ou d’une association. Ce jour doit être pris en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
congé proche aidant :
Un proche aidant est une personne qui soutient un proche qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Les proches aidants qui en font la demande bénéficieront de deux jours de congé non travaillé, conformément aux dispositions du code du travail sur justificatifs :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge (Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé)
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL: CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre
Retour de congé parental, maternité ou paternité :
À la reprise du travail, lors de l’accueil d’un enfant après un congé parental, maternité, adoption ou paternité, une heure de décharge par jour sera accordée au père et/ou à la mère pendant une période de deux mois. Cette heure ne pourra pas être fractionnée et devra être planifiée en accord avec le responsable, en tenant compte à la fois des besoins du collaborateur et de l’organisation du service.
ARTICLE 3 : MALADIE-ACCIDENT DU TRAVAIL :
Toute absence pour maladie ou accident doit être signalée à la société dans les plus brefs délais. Elle doit être justifiée par un formulaire cerfa, qui doit être envoyé à la société et à la sécurité sociale dans un délai de 48 heures à compter de la date de l'arrêt de travail.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail, le collaborateur doit informer la société de la date prévue de reprise afin de permettre l'organisation des mesures de remplacement nécessaires.
En cas de maladie ou d'accident du travail, les collaborateurs ayant terminé leur période d'essai, perçoivent leur salaire net intégral pendant un maximum de 180 jours sur une période de 365 jours, sous réserve de la prise en charge par l'assurance maladie.
Si un collaborateur a plusieurs arrêts maladie au cours d'une période de 12 mois, il percevra l'intégralité de son salaire dans la limite de 180 jours d'absence cumulés sur cette période.
ARTICLE 4 : 13eme MOIS - PRIME ANNUELLE 5% ET SUPPLEMENT FAMILIAL :
13ème mois :
Les collaborateurs, qu'ils soient à temps complet ou partiel, bénéficient d'un 13ème mois, équivalant à un mois de salaire brut de base + prime d’ancienneté. Ce supplément est calculé au prorata des jours rémunérés au cours de l'année et est versé en deux fois : 50 % en mai et 50 % en novembre, en se basant sur le salaire du mois de décembre de l'année concernée. Une régularisation pourra être effectuée en décembre si nécessaire.
Prime annuelle de 5 %
Une prime annuelle de 5 % du salaire brut annuel (mode de calcul identique au 13ème mois) était précédemment attribuée aux collaborateurs au prorata des jours rémunérés durant l'année. Cette prime était versée en deux fois : 50 % en juin et 50 % en décembre. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la prime de 5% n’existera plus pour les nouveaux collaborateurs. Pour les collaborateurs déjà présents, au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, possibilité offerte à chacun de convertir cette prime dans le salaire de base au mois de janvier ou de juillet et ainsi de lisser ce montant sur l’année. Un avenant au contrat de travail sera conclu à cet effet. Cette demande pourra se faire chaque année avec effet au 1er janvier ou au 1er juillet, elle sera irrévocable et s’accompagnera d’un avenant au contrat de travail pour acter la modification du rythme de versement de la rémunération. Pour ceux qui ne souhaitent pas faire évoluer le lissage de la prime de 5%, le rythme de versement reste inchangé.
Supplément familial :
Les collaborateurs ayant des enfants à charge reçoivent un supplément familial de 70 euros bruts par mois pour chaque enfant, jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de 18 ans. Ce montant est versé sur présentation de justificatifs. Le versement du supplément familial prendra fin le premier mois suivant le 19ème anniversaire de l’enfant.
ARTICLE 5 : HORAIRES ET JOURS DE RTT
L’horaire hebdomadaire de travail est de 39 heures, à répartir entre les plages fixes et variables suivantes :
*Une heure de pause déjeuner minimum obligatoire à prendre entre 12h00 et 14h00. L’accueil est fermé de 12h30 à 13h30.
Un roulement par service devra être mis en place de manière à assurer une permanence pendant les heures d’ouverture au public. Pour des besoins d’organisation interne, les collaborateurs doivent être présents aux réunions programmées entre 9h00 et 9h30 et entre 17h00 et 17h30, avec un délai de prévenance d'une semaine. Sauf en cas de force majeure, ce délai peut être réduit. A noter, la personne occupant la fonction d’accueil devra réaliser ses horaires dans le respect des horaires d’ouverture de la société. Le temps de travail légal de 35 heures par semaine s’opère par l’attribution de 23 jours de repos (appelés jours de RTT) sur une année civile complète pour un temps plein. Les jours de RTT pourront être pris par ½ journée ou journée entière. 3 jours par trimestre devront être pris obligatoirement. Les autres jours pourront être pris librement en accord avec le responsable de service. Les RTT peuvent être pris accolés aux CP. Un maximum de 5 jours RTT consécutifs sera accepté. A défaut d’accord, les jours de RTT seront pris pour moitié au choix du collaborateur et pour moitié au choix du responsable hiérarchique moyennant une délai de prévenance de 7 jours.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION AU FRAIS DE TRANSPORT
Le stationnement gratuit à proximité des bureaux n'est pas possible. Chaque collaborateur pourra bénéficier d'une aide pour les frais de stationnement sur présentation d'un justificatif de dépenses. Cette aide sera égale à 50 % du montant de l'abonnement souscrit par le collaborateur, dans la limite de 50 % du tarif de l'abonnement des transports en commun (TBM) en vigueur. Les collaborateurs disposant d'un abonnement de transport en commun ou d'une location de parking recevront cette aide chaque mois. De plus, cette participation ne sera pas considérée comme un avantage en nature, ce qui signifie qu'elle sera exonérée de charges fiscales et sociales.
ARTICLE 7 : PRIME ANNIVERSAIRE
Lors de la remise des médailles du travail, une gratification sera attribuée aux intéressés, calculée selon les modalités de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1547). Cette gratification s'appliquera à l'ensemble des collaborateurs de la société, indépendamment de leur rattachement à l'une ou l'autre des conventions collectives.
ARTICLE 8 : MATERNITE
Les femmes enceintes auront droit à une réduction de travail d'une heure par jour. Cette heure pourra être prise soit au début, soit à la fin de leur journée de travail, en accord avec leur responsable hiérarchique.
ARTICLE 9 : INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Après trois ans de présence, les collaborateurs licenciés, sauf pour faute grave ou lourde, percevront une indemnité de licenciement équivalente à 1/24ème du salaire annuel brut par année de service dans la société. Cette indemnité sera calculée sur la base de la rémunération brute mensuelle des trois derniers mois en excluant la prime annuelle de 5% pour ceux concernés. En cas de licenciement collectif, l’indemnité de licenciement ne pourra pas dépasser un an de salaire brut. L’indemnité de licenciement versée à un collaborateur qui aurait fait antérieurement l’objet d’un premier licenciement collectif sera calculée comme indiqué ci-dessus mais diminuée de la valeur de l’indemnité perçue lors du premier licenciement.
ARTICLE 10 : INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE-RETRAITE
Lors des départs à la retraite selon la convention collective immobilier en vigueur, qu’ils soient initiés par le collaborateur ou par l’employeur, l’indemnité sera calculée comme suit : 3/12eme des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le départ en excluant la prime de 5% pour ceux concernés. De plus, pour chaque année d’ancienneté au-delà de cinq ans, une majoration de 1/120ème de ce montant, sera appliquée.
ARTICLE 11 : ANCIENNETE
A compter de la signature de l’accord, l’ancienneté sera évaluée par périodes triennales le mois suivant l’anniversaire du contrat du collaborateur. Le montant de cette évolution est fixé par la convention collective immobilier IDCC 1527.
ARTICLE 12 : CONGES ANNUELS
12.1 – CONGES PAYES
La période de prise du congé principal est située entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Les collaborateurs disposant de droits complets doivent en principe prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés (20 jours ouvrés) en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Cependant, pour permettre aux collaborateurs de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N n’est pas rendue obligatoire.
Les parties au présent accord conviennent en application de l’article L. 3141-19 du Code du travail, qu’aucun jour supplémentaire de congés liés au fractionnement du congé principal en dehors de la période légale susmentionnée ne sera dû aux salariés. En conséquence, tout fractionnement du congé principal emportera de facto renonciation des jours de congé supplémentaire pour fractionnement, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir l’accord individuel préalable et exprès du collaborateur.
Il est toutefois rappelé que : •Conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction, d'au moins 10 jours ouvrés continus, entre 2 jours de repos hebdomadaires, doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. •Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
12.2 – JOURS DE DIRECTION
La société accorde à tous les collaborateurs quatre jours de congés supplémentaires par an, appelés « jours de direction ». Les dates de ces jours sont fixées en concertation avec le CSE au plus tard en décembre de l’année précédente.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les Parties conviennent de revoir l’accord tous les quatre ans et de demander le cas échéant sa révision selon les modalités prévues dans l’article ci-après sur la révision.
13.2 REVISION
Les dispositions du présent accord peuvent être révisées conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente.
Si la demande de révision intervient au cours du même cycle électoral que le présent accord, elle doit émaner d’un ou plusieurs syndicat(s) signataire(s) : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) qui sont signataire(s) ou adhérente(s) au présent accord.
Si la demande de révision intervient au cours d’un cycle électoral différent, elle doit émaner d’un syndicat représentatif : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord d’origine.
Enfin, si la demande de révision émane de l’employeur, elle peut être faite à tout moment pendant la durée d’application du présent accord.
Dans tous les cas, la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans la société. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
13.3 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de la société.
En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
De plus, le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur le site Intranet ou le SIRH de la société.
Fait à Bordeaux, le 09/12/2024 En 3 exemplaires
Pour la société INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES
