Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d'entreprise, du Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de travail, et des Délégués du personnel
Application de l'accord Début : 15/02/2018 Fin : 29/05/2018
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail, et des Délégués du personnel
Entre les soussignés :
La société Indigo Park, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,
La société Indigo Park Gestion, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
La société Sépadef, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
Ci-après dénommées l'Employeur
Représentées par Monsieur __ dûment mandaté à l’effet des présentes
d'une part, , ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO Park, INDIGO Park Gestion et SEPADEF :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par Messieurs __ et __ en leur qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs __, __ et __, en leur qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Madame __ et Monsieur __, en leur qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame __ et Messieurs __ et __ en leur qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS), représenté par Messieurs __ et __, en leur qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
Il est arrêté ce qui suit :
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social instaure la création d’une nouvelle institution représentative du personnel au sein des entreprises : le Comité Social et Economique. Cette nouvelle instance a pour objet de fusionner les instances représentatives existantes aujourd’hui à savoir le Comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail, et des Délégués du personnel.
L’article 9 de ladite ordonnance prévoit une mise en place généralisée au 1er janvier 2020 et introduit un dispositif transitoire pour les entreprises dont les mandats arrivent à terme en 2017 ou 2018.
Plus précisément, s’agissant des mandats arrivant à terme entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, cet article 9 prévoit la possibilité de proroger les mandats pour une durée ne pouvant excéder un an, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE.
Au sein d’INDIGO, les mandats des membres des trois instances représentatives – CE/DP/CHSCT- arrivent à terme le 26 mars 2018.
Prenant en considération la parution tardive du dernier décret d’application (décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017) ainsi que les délais exigés pour les opérations préalables à la négociation du protocole préélectoral, la négociation du protocole lui-même, et pour la mise en œuvre des opérations électorales, il est apparu plus adéquat de reporter le terme des mandats de deux mois supplémentaires afin de permettre une appropriation complète du nouveau dispositif.
Les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes.
ARTICLE 1ER – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, ainsi que des Délégués du Personnel sont prorogés jusqu’au 28 mai 2018.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet à compter du 29 mai 2018.
ARTICLE 3 – DEPOT ET LIMITATION A LA PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception et par support électronique, à l'initiative de la Direction.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel, puis au CSE lorsque celui-ci sera institué dans l’UES, et aux Délégués Syndicaux.
Les parties conviennent de s’opposer à la communication de cet accord en dehors de l’entreprise, une demande en ce sens sera effectuée par la Direction auprès de la Direccte dans le cadre des opérations de dépôt.
A tout le moins, et en tout état de cause, le nom des signataires (en ce compris l’identité de l’organisation syndicale signataire et la raison sociale de la Société) ne pourra en aucun cas donner lieu à la moindre diffusion.
Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Puteaux, le 15/02/2018
Pour Indigo Park, Indigo Park Gestion, Sépadef Le Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat C.F.E/C.G.CPour le Syndicat C.F.D.T Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
Pour le Syndicat C.F.T.CPour le Syndicat C.G.T Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
