La société INDIGO Park, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,
La société SEPADEF, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
Ci-après dénommées l'Employeur,
Représentées par Monsieur dûment mandaté à l’effet des présentes
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO Park, Sépadef, Meaux stationnement :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par messieurs et , en leur qualité de délégué syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Messieurs , et en leur qualité de délégué syndical,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Messieurs et en leur qualité de délégué syndical,
L’Union Nouvelle et Indépendante des Travailleurs (UNIT), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties »,
Il est arrêté ce qui suit :
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
La Direction et les organisations syndicales de l’UES INDIGO ont conclu le 15 décembre 2022 un accord à durée déterminée permettant la mise en œuvre du télétravail jusqu’au 31 décembre 2023. Face à l’efficience du dispositif, les parties signataires ont décidé de prolonger d’une année supplémentaire cet accord, avant d’envisager de pérenniser le dispositif dès lors que le déménagement du siège social sera intervenu au troisième trimestre 2024. Les parties signataires rappellent que si le télétravail constitue un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches, ce n’est cependant pas une modalité d’organisation du travail obligatoirement mise en œuvre.
Cette faculté, ouverte aux fonctions dont les activités peuvent être exercées à distance, nécessite avant tout l’accord de la hiérarchie.
Les parties signataires conviennent néanmoins de l’intérêt d’ouvrir la possibilité de recourir au télétravail aux référents administratifs (postes exclusivement administratifs) de la filière Exploitation, dans une moindre mesure et sous réserve d’une mise en œuvre spécifique.
En conséquence de quoi, les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après :
Article 1 – DISPOSITIF SPECIFIQUE DE RECOURS AU TELETRAVAIL POUR LES REFERENTS ADMINISTRATIFS DE LA FILIERE EXPLOITATION
L’article 3 -
Critères d'éligibilité ET periode hebdomadaire du télétravail – est complété de la manière suivante :
3.4 - Dispositif spécifique de recours au télétravail pour les référents administratifs de la filière Exploitation
La Direction réaffirme l’exigence pour les fonctions d’exploitation d’être au plus près de l’activité opérationnelle et que la nature de leur métier impose une présence sur site.
Les parties signataires conviennent que la nécessité d’assurer un accueil physique des clients ou du personnel exclut toute éligibilité au télétravail.
Etant rappelé que le référent administratif assure la gestion administrative garantissant le bon fonctionnement des parcs et/ou voiries et de leurs équipements, certaines tâches administratives effectuées pouvant être exercées à distance.
Le télétravail est ouvert aux référents administratifs de la filière Exploitation ayant plus de 6 mois d’ancienneté pour leurs tâches pouvant être exercées à distance, jusqu’à un jour par semaine maximum, sous réserve de l’accord du responsable de district et du directeur de secteur.
Article 2 – PROLONGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD
L’article 18 –
DUREE DE L’ACCORD est modifié de la manière suivante :
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Puteaux, le 20 décembre 2023
Pour Indigo Park, Meaux Stationnement et Sépadef
Le Directeur général délégué
Pour le Syndicat C.F.E/C.G.CPour le Syndicat C.F.D.T
