AVENANT n°10 A L’ACCORD D’ADAPTATION DES REGIMES DES
FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE AU 1ER JANVIER 2009
Entre les soussignés :
La société INDIGO Park, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,
La société SEPADEF, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
Ci-après dénommées l'Employeur
Représentées par Monsieur dûment mandaté à l’effet des présentes
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO Park, SEPADEF et MEAUX STATIONNEMENT :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par, en leur qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS), représenté par Madame et Monsieur, en leur qualité de Délégué(e) syndical(e),
d’autre part,
Il est arrêté ce qui suit :
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant modifie l’accord d’adaptation des régimes des frais de santé et de prévoyance au 1er janvier 2009
L’Alsace Moselle bénéficie d’un régime particulier d’assurance maladie complémentaire obligatoire tel que défini par les dispositions de l’article L.325-1 du Code de la sécurité sociale. Ce régime spécifique intervient en complément du régime général de sécurité sociale des salariés
Depuis la loi ANI entrée en vigueur le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en sus de leur affiliation à la Sécurité sociale. Ces dispositions sont en vigueur pour les salariés d’Alsace Moselle depuis le 1er juillet 2016 et prévoient notamment la possibilité d’en adapter le contenu.
En effet, toute personne sous ce régime spécifique doit se soumettre à des cotisations de sécurité sociale plus élevées que dans les autres départements. Cette cotisation s'élève à 1,5% du salaire brut pour les salariés de l’UES INDIGO Park concernés.
L’acquisition par le Groupe INDIGO de la société TRANSDEV Park Service, en janvier 2022 et sa fusion dans la société INDIGO Park par le biais d’une Transmission Universelle de Patrimoine, prévue à la fin du premier semestre 2022, rend cette obligation plus prégnante.
ARTICLE 1ER – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Indigo (Indigo Park et SEPADEF et MEAUX STATIONNEMENT) concerné par le régime spécifique de sécurité sociale des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
ARTICLE 2 – FRAIS DE SANTE
2-1 COTISATIONS MENSUELLES AU 01/04/2022
2-2 EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS
Il est expressément convenu que l’obligation de l’Employeur, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées à l’article 2-1 pour leur montant et taux arrêtés à cette date.
Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport prestations/cotisations, l’obligation de l’Employeur sera limitée au paiement des cotisations définies à l’article 2-1.
Toute augmentation de cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent protocole dans la mesure ou l’augmentation négociée avec l’organisme assureur concerné dépassera 7% des taux contractuels.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini au paragraphe 2-1, suffise au financement des systèmes de garanties.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er avril 2022.
ARTICLE 4 – DEPOT ET LIMITATION A LA PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Puteaux-La Défense, le 30 mars 2022
Pour INDIGO Park, SEPADEF et MEAUX STATIONNEMENT Le Directeur des ressources humaines
Pour le Syndicat C.F.E/C.G.CPour le Syndicat C.F.D.T Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
Pour le Syndicat C.G.TPour le Syndicat S.A.M.S Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
