La société Indraéro-Siren, représentée par M., Directeur de site,
D’une part,
ET :
Les délégations syndicales suivantes :
Organisation syndicale CFDT représentée par le Délégué Syndical
Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical
Organisation syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la Direction d’Indraéro-Siren et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Les réunions se sont tenues les :
16 janvier 2024
25 janvier 2024
1er février 2024
13 février 2024
Lors de ces réunions, les thèmes notamment relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L. 2242-7 du code du travail, la direction d’Indraéro-Siren a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Au cours de la première réunion du 16 janvier 2024, la Direction a remis et présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle, d’organisation du travail, et d’évolution des rémunérations. Au cours de la réunion du 16 janvier 2024, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société INDRAERO-SIREN identifiés comme bénéficiaires au sens des dispositions détaillées ci-après, présents à l’effectif au moment de l’application de ces mesures. Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet. Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2024.
Article 2 – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Article 2.1 – Application
Cet accord salarial concerne les Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise présents à l’effectif au moment de l’application de chacune des mesures. Les cadres font l’objet d’augmentations individuelles et ne sont pas concernés par les augmentations générales.
Article 2.2 – Augmentations Générales
Il est procédé à compter du 1er janvier 2024 à une augmentation générale de 45€ mensuel des salaires de base.
Cette augmentation impacte également la valeur de certaines primes, notamment prime d’ancienneté et le 13ème mois.
Article 2.3 – Clause de revoyure
Les parties conviennent à l'unanimité des présents d'une clause
de revoyure. Les parties se réuniront en juillet 2024 afin d’engager une nouvelle négociation conditionnée à la fin de l’APLD et l’obtention d’un marché majeur pour l’entreprise tel que le FSS permettant une enveloppe supplémentaire à négocier entre 0,5% et 1% répartie ainsi :
Entre 0,5 et 1% en augmentation générale pour le 1er collège
Entre 0,5 et 1% en augmentation individuelle pour le 2nd collège
Article 3 – MESURES PORTANT SUR LES FRAIS DE SANTE
Article 3.1 – Cotisations des frais de santé (mutuelle)
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont fixées et réparties dans les conditions suivantes à compter du 1er février 2024 (
Article 4 – MESURES PORTANT SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 4.1 – Prime de panier
La prime de panier sera mise à jour selon le barème Urssaf 2024.
Article 4.2 – Compte Epargne Temps
Les parties conviennent d’augmenter le plafond du nombre de jour du CET à 10 jours par an. Un accord spécifique sera établi.
Article 5 – MESURES PORTANT SUR l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Les propositions de la commission « égalité professionnelle » seront étudiées pour faire évoluer l’accord QVT en cours (égalité homme-femme, séniors).
Article 6 – Mesure portant sur la gestion des emplois ou des parcours professionnels
Les parties conviennent d’étudier et travailler sur des propositions d’amélioration des classifications sous plan de carrière avec 2 niveaux en lien avec la classification de la nouvelle Convention Collective Nationale.
Article 7– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
