ACCORD COLLECTIF D’ADHESION AUX DISPOSITIFS FRAIS DE SANTE DU GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE
Entre,
La société INDUSTEEL FRANCE, dont le siège social est situé 6 rue André Campra, 93210 Saint Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 331310870, représentée par Monsieur Alex NICK et Monsieur Bernard PLUMIER agissant respectivement en qualité de Président Directeur Général et de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’entreprise ou la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur Mathieu CHARBONNIER en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Gauthier PLATTEAU en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur Sébastien GAUTHERON en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société Industeel France a mis en place par voie de l’ « Accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de Frais de Santé au sein de la Société Industeel France » signé le 22 juin 2017, un dispositif frais de santé harmonisé pour ses trois Etablissements du Creusot, de Chateauneuf et de Saint Chamond, et dissocié du dispositif regroupant la majorité des Sociétés du Groupe ArcelorMittal en France.
En octobre 2022, la Direction et les membres de la commission de suivi de l’accord ont été informés par le prestataire d’une augmentation substantielle applicable au 1er janvier 2023 des cotisations employeur et employé, et ont conséquemment jugé opportun d’examiner des alternatives permettant de mitiger cet effet.
Lors de ses réunions du 15 novembre 2022 et du 2 février 2023, la Direction et les membres de la commission de suivi de l’accord ont procédé à la comparaison détaillée :
des dispositifs régis par les contrats et avenants 2023 établis avec le prestataire AESIO
des dispositifs prévus dans des offres alternatives proposées par le prestataire AESIO
des dispositifs régis par les contrats et avenants 2023 établis avec le prestataire choisi par les sociétés adhérentes à l’ «Accord collectif du Groupe ArcelorMittal en France du 1er décembre 2016 : Frais de santé », et ses avenants
Au regard des conclusions de ces travaux et échanges, les organisations syndicales représentatives et la Direction Industeel France ont exprimé leur volonté de se rattacher aux accords Groupe ArcelorMittal existants.
Le CSE central a exprimé le 1er mars 2023 son avis lors d’une information - consultation sur ce projet de rattachement aux accords Groupe en la matière.
ARTICLE I : Adhésion aux dispositifs frais de santé et prévoyance
Les parties signataires confirment leur volonté d’adhérer aux dispositifs Frais de Santé et Prévoyance du Groupe ArcelorMittal en France prévus dans l’accord suivant :
Accord collectif du Groupe ArcelorMittal en France du 1er décembre 2016 et ses avenants : Frais de santé
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci se substitue à toutes les dispositions en vigueur portant sur le même objet, résultant notamment de l’ « Accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de Frais de Santé au sein de la Société Industeel France », du 22 juin 2017 .
Le présent accord sera notifié aux signataires des accords de groupe ArcelorMittal en France.
ARTICLE II : Dispositions particulières
Dans l’accord de Groupe, le montant des cotisations socle pour la couverture « frais de santé » est calculé sur un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Ce montant est réparti à parts égales entre employeur et salarié (50% / 50%).
Les parties conviennent de faire évoluer cette répartition des cotisations du contrat de frais de santé à compter du 1er avril 2023 de façon plus favorable pour les salariés au sein d’Industeel France, de la manière suivante :
40% à la charge du salarié, 60% du montant de la cotisation socle prise en charge par l’employeur.
Les CSE des Etablissements pourront décider d’une participation éventuelle aux cotisations salarié.
ARTICLE III : Durée
Le présent accord est conclu pour la durée des accords Groupe ArcelorMittal France auxquels il fait référence et produira ses effets pour la société Industeel France à compter du 1er avril 2023.
ARTICLE IV : Mandat donné à ArcelorMittal France en matière de santé
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, la société Industeel France entre dans les champs d’application des accords listés ci-dessus et donne mandat à la société ArcelorMittal France pour la représenter auprès de l’organisme assureur ; souscrire un contrat et notamment, concrétiser son adhésion au contrat d’assurance et mettre en place avec lui les modalités de la gestion administrative de ce contrat.
La société Industeel France donne également mandat à la société ArcelorMittal France à l’effet de signer, au nom et pour le compte de la société Industeel France tout document, acte ou correspondance se rapportant aux accords énumérés ci-dessus.
ARTICLE IV : Information
L’information relative à l’existence et au contenu des accords Groupe auxquels adhère la société Industeel France sera effectuée par tout moyen.
En sa qualité de souscripteur, la société Industeel France remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société Industeel France seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
ARTICLE V : Dépôt de l’accord et notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231-2 et suivants, le représentant légal de l’entreprise :
Procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Fait à Le Creusot, le 03/03/2023
Pour la société INDUSTEEL France,
Président Directeur GénéralDirecteur des Ressources Humaines
