L’avenir et la pérennité de la société Industeel France sont conditionnés par sa capacité à motiver les femmes et les hommes, à mobiliser les compétences et à développer la responsabilisation individuelle afin d’augmenter l’efficacité collective, source indispensable de progrès durable. Ce n’est que par ses performances et un niveau de résultat suffisant qu’Industeel France pourra assurer son développement.
La Direction de la Société Industeel France et les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT se sont rencontrées les 23 avril, 06 et 15 mai 2025, afin de définir ensemble le contour du nouvel accord d’intéressement triennal. L’évolution des dispositifs d’intéressement, telle qu’opérée à travers le précédent accord à travers un dispositif unique d’intéressement aux performances est reconduit dans la volonté affichée de définir un accord au plus près des possibilités de la Société, clair et motivant pour les salariés.
Ce nouvel accord d’intéressement 2025-2026-2027 permet, sous certaines conditions, à chaque salarié de bénéficier d’un retour financier, en contrepartie des initiatives et des efforts consentis, des améliorations réalisées en matière de résultats et de performance industrielle. Cet objectif recherché de motivation et de solidarité a également prévalu dans la définition des modalités de répartition.
Les parties tiennent à signaler le caractère spécifique du présent accord par rapport à la politique salariale et à rappeler que l’intéressement ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société.
Sommaire
preambule………………………………………………………………………………………1
Article 1 – definition3
Article 2 – champ d’application3
Article 3 – le dispositif d’interessement aux performances3
Article 3.1 – Intéressement distribuable ne relevant pas d’un seuil financier3 Article 3.2 – Intéressement distribuable relevant d’un seuil financier 4
Article 4 – repartition de l’interessement et attribution de droits individuels7
Article 5 – affectation de l’interessement a un plan epargne7
Article 6– dispositions generales concernant l’application de l’accord8
Article 6.1- Durée de l’accord8 Article 6.2 – Information8 Article 6.3 – Commission de suivi8 Article 6.4 – Dénonciation8 Article 6. 5– Litiges8 Article 6.6 – Révision9 Article 6.7 – Formalités de publicité et dépôt de l’accord10
Annexe 1 : definition de l’ebitda11
Annexe 2 : determination du coefficient de presenteisme……………… 12
Annexe 3 : determination de la masse salariale et du salaire de reference individuel14
Article 1 : Définition
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3312-2 et suivants du Code du travail, a pour objet la mise en œuvre d’un système d’intéressement aux performances des établissements de la Société Industeel France, au bénéfice des salariés de ses établissements.
Article 2 : Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des sites de la société Industeel France, aujourd’hui au nombre de 2 (sites de la Loire- regroupant les établissements de Châteauneuf et de St Chamond, et site du Creusot).
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel Ingénieurs et Cadres et non cadres inscrits aux effectifs des établissements concernés d’Industeel France, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée sous les différentes formes et appellations telles que contrat de professionnalisation et d’apprentissage à l’exclusion des stagiaires et des intérimaires. Une ancienneté minimum effective du salarié dans le Groupe ArcelorMittal est requise. Elle est fixée à 3 mois d’ancienneté (selon les modalités de l’article L3314-1 du Code du Travail). Pour le personnel entré ou sorti des effectifs en cours d’exercice quel qu’en soit le motif, le montant de l’intéressement sera calculé au prorata du temps d’activité au cours de l’exercice.
Article 3 : LE DISPOSITIF D’INTERESSEMENT aux performances
Le présent accord met en place un dispositif centré sur les Performances. En effet, chacun des sites de la Société Industeel France doit réaliser des performances indispensables pour créer les conditions permettant d’obtenir durablement des résultats quelque soit l’environnement économique. Ce dispositif est scindé en 2 parties : la première ne dépend pas du niveau de résultat de la Société (intéressement ne relevant pas d’un seuil financier), la deuxième est corellée à un niveau de résultat financier (intéressement relevant d’un seuil financier). Les 2 dispositifs sont indépendants l’un de l’autre .
Article 3. 1. Intéressement distribuable ne relevant pas d’un seuil financier
3.1.1 – Masse salariale distribuable 2% maximum de la masse salariale peut être versée dans le cadre de cette première partie d’intéressement.
3.1.2 – Détermination du niveau de performance Les critères de performance valorisés sont ceux relatifs :
Aux résultats Sécurité, à hauteur de 50 points sur 100, étant entendu que la survenance d’un accident mortel fera automatiquement tomber ces points à 0,
A un ou des challenges sites, à hauteur de 50 points sur 100.
La définition des 2 critères ci-dessus, ainsi que les seuils minimum et la cible à atteindre seront définis et appréciés localement, au niveau de chaque site. Ils donneront lieu à la conclusion d’accords locaux. En cas de non signature, aucun versement au titre de cet intéressement ne pourra être fait dans l’établissement concerné.
3.1.3 – Détermination de l’intéressement distribuable
Sur la base de l’atteinte des critères de performance déterminés selon l’article 3.1.2, la masse salariale distribuable est la suivante :
Niveau d’atteinte (en points) des critères de performance (déterminés selon l’article 3.1.2) Masse salariale distribuable au titre de l’IP ne relevant pas d’un seuil financier 0 point 0% < 0 point et > 100 points Linéaire de 0 à 2% 100 points 2%
Article 3. 2. Intéressement distribuable relevant d’un seuil financier. L’EBIDTA managérial est retenu comme critère financier. Il est défini en annexe 1.
3.2.1 – Masse salariale distribuable 5% maximum de la masse salariale peut être versée sous forme d’intéressement au titre de cette deuxième partie d’intéressement.
3.2.2 – Détermination de l’intéressement distribuable Les seuils et cibles annuels suivants sont fixées pour chacune des 3 années de l’accord :
Seuil 1 : EBITDA managérial = 12 millions €. Cette valeur permet de financer les investissements normatifs et de contribuer à l’amortissement des investissements stratégiques
(pour 2026 et 2027, compte tenu de la distribution semestrielle, le seuil 1 est fixé à 6 millions € par semestre)
Seuil 2 : EBITDA managérial = 40 millions € en 2025, puis 50 millions € en 2026 et 2027. Cette valeur est celle compatible avec le plan stratégique de Industeel France, et dont la réalisation conditionne le plan d’investissements stratégiques
(pour 2026 et 2027, compte tenu de la distribution semestrielle, le seuil 2 est fixé à 25 millions € par semestre)
Seuil 3 : EBITDA managérial = 47,5 millions € en 2025, puis 57,5 millions € en 2026 et 2027.
Seuil 3 bis : EBITDA managérial = 55 millions € en 2025, puis 65 millions € en 2026 et 2027.
En référence aux dispositions fixées dans l’article 3.2.1, entre le seuil et la cible, le montant distribuable varie linéairement de 1% à 5%.
Niveau EBITDA managérial Masse salariale distribuable au titre de l’IP relevant d’un seuil financier Non atteinte du seuil 1 (en annuel : EBITDA managérial < 12 millions €) (au semestre : EBITDA managérial < 6 millions €) 0% Pour l’année 2025 : Entre seuil 1 et seuil 2 En annuel : 12 millions € ≤ EBITDA Managérial ≤ 40 millions €)
Li
Linéaire de 1% à 5% Pour les années 2026 et 2027 : Entre seuil 1 et seuil 2 (en annuel : 12 millions € ≤ EBITDA Managérial ≤ 50 millions €) Au semestre : 6 millions € ≤ EBITDA managérial ≤ 25 millions €
En cas d’atteinte, en fin d’année, du seuil 3 de niveau d’EBITDA managérial, le montant total versé au titre des 2 dispositifs d’intéressement (soit : au titre de l’intéressement ne relevant pas d’un seuil financier - article 3.1, et au titre de l’intéressement relevant d’un seuil financier- article 3.2) est majoré de 10% (‘facteur de Boost 1’).
En cas d’atteinte, en fin d’année, du seuil 3 bis de niveau d’EBITDA managérial, le montant total versé au titre des 2 dispositifs d’intéressement (soit : au titre de l’intéressement ne relevant pas d’un seuil financier - article 3.1, et au titre de l’intéressement relevant d’un seuil financier- article 3.2) est majoré de 20% (‘facteur de boost 2’).
La masse salariale de référence (cf. annexe 3) correspond à l’ensemble des rémunérations brutes déterminées selon l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, perçues par les salariés de la Société Industeel France au cours de l’exercice considéré au titre de l’exécution de leur contrat de travail.
3.2.3 – Détermination du niveau de performance
Les performances sont réalisées avec la mise en œuvre de programmes d’actions dans les différents domaines industriels et économiques, auxquels chaque membre du personnel doit contribuer. Les domaines de performances et leurs poids (pour un total de 100 points) pour les trois prochains exercices sont définis au niveau Société Industeel France :
Prévention Sécurité (20 points sur 100)
Service Client (20 points sur 100)
Qualité (20 points sur 100)
Coûts (20 points sur 100)
Besoin en Fond de Roulement (20 points sur 100)
Les indicateurs de performance retenus pour chacun des sites ainsi que les paramètres de mesure du résultat de l’atteinte ou non de l’objectif feront l’objet en 2025 d’un accord local (au plus tard le 30 juin 2025 pour permettre un versement annuel de l’intéressement), puis d’avenants pour les années 2026 et 2027 (au plus tard le 14 mars 2026 et 14 mars 2027), afin de permettre un versement semestriel de l’intéressement. A défaut du respect de ces dates, le versement de l’intéressement des années 2026 et 2027 restera dans les modalités définies pour l’exercice 2025. En cas de non signature, aucun versement au titre de cet intéressement ne pourra être fait dans le site concerné.
3.2.4 – Versement de l’intéressement aux performances
Sous réserve d’un avenant au présent accord signé dans les délais légaux, pour les exercices 2026 et 2027, la périodicité de calcul et de versement sera semestrielle :
1er semestre : paiement ou placement en août de l’année considérée,
2ème semestre : paiement ou placement en février de l’année suivante.
Les mois de paiement ou placement pourront éventuellement varier en fonction des délais techniques nécessaires au CSRH (Centre de Services partagés des Ressources Humaines du groupe ArcelorMittal qui gère les paies et la répartition des sommes dues au titre de l’intéressement) pour la réalisation des opérations de notification individuelle, de placement ou de paiement selon les choix. Pour l’année 2025, compte tenu des délais nécessaires à la négociation du présent accord, la période de calcul de l’intéressement aux performances sera annuelle.
Article 3. 3. Intéressement total Le pourcentage de la masse salariale distribuée au titre de l’intéressement (total annuel pour 2025, et total des 2 semestres pour 2026 et 2027 ramené à la masse salariale totale de chaque année), dans ses 2 parties, ne pourra pas dépasser 8.4 % par an.
Article 4 : REPARTITION DE l’INTERESSEMENT AUx PERFORMANCES et attribution des droits individuels
Article 4. 1. Répartition de l’intéressement Le critère de répartition de l’intéressement aux performances est une répartition proportionnelle à la durée de présence individuelle par rapport au présentéisme collectif. Pour chacune des deux enveloppes, la valeur de la
Prime Société (‘PS’) est déterminée de la façon suivante :
Masse salariale de référence pour la période considérée x 2%
Somme des coefficients de présentéisme du personnel pour la période considérée
La valeur de la
Prime Locale (‘PL’) pour chaque enveloppe sera déterminée de la façon suivante :
PL 2% = PS 2% x coefficient de performance de l’établissement
PL 5% = PS 5% x coefficient de performance de l’établissement
En cas d’atteinte sur une année complète des conditions d’application d’un des facteurs de Boost définis en 3.2.2., celui-ci sera appliqué à la somme des Primes Locales calculées pour l’année. Le Droit Individuel (‘
DI’) est déterminé en appliquant à la valeur de la Prime Locale, le coefficient de présentéisme individuel ‘C’ dont le mode de calcul est défini en annexe 2 du présent accord.
DI = C x (PL 2% + PL 5%)
Article 5 : AFFECTATION DE L’INTERESSEMENT A UN PLAN D’EPARGNE
Tout salarié qui le souhaite peut affecter tout ou partie des sommes perçues au titre de l’intéressement au Plan Epargne Groupe et/ou au PERCO issu des accords de Groupe dans lesquels Industeel France entre dans le champ d’application. Pour rappel, en l’état actuel des dispositions légales, ces sommes sont alors exonérées de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires, dans la limite d’un montant fixé par la législation en vigueur. Par ailleurs, ces sommes sont soumises à la CSG et à la CRDS.
Article 6 : dispositions generales concernant l’application de l’accord
Article 6. 1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans couvrant les exercices 2025-2026-2027. Il prendra effet au 1er janvier 2025 pour venir à échéance le 31 décembre 2027, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit. Article 6. 2. Information Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société Industeel France notamment via la base documentaire MyHRPortal, afin de contribuer à la bonne information économique, à l’implication et à la motivation du personnel, pour l’atteinte des résultats visés.
Article 6. 3. Commission de suivi Une Commission de suivi composée des représentants des parties signataires sera constituée (3 représentants maximum par organisation syndicale signataire, incluant le Délégué Syndical central). Cette Commission se réunira pour porter à la connaissance des signataires les résultats de l’application des dispositions du présent accord dans le cadre du suivi dudit accord. Article 6. 4. Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée au Directeur d’Unité Territoriale de la DEETS compétente. Les parties conviennent que la remise en cause des avantages sociaux ou fiscaux, en matière d’intéressement, et qui sont en vigueur à la conclusion de l’accord, constituerait une cause de dénonciation de celui-ci.
Article 6. 5. Litiges Les différends éventuels qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société Industeel France.
Article 6. 6. Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Dans ce cas, l’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 6.7 ci-dessous. Par ailleurs, le présent accord a été établi en référence aux définitions comptables figurant dans l’annexe 1 et 2. Dans la mesure où, suite à une évolution de ces règles comptables durant la période d’application du présent accord, les ratios ne pourraient plus être établis, les partenaires sociaux conviennent de se revoir afin d’adapter les formules aux nouvelles données comptables utilisées. Les parties signataires se réuniront afin de faire le bilan de l’application et des effets du système d’intéressement avant l’expiration du présent accord.
Article 6. 7. Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions légales.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions des article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
arnings Before Interest, Tax, Depreciation and Amortization) se définit comme les revenus d'une entreprise avant soustraction des intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations.
Industeel France est évalué par son actionnaire sur l’EBITDA managérial tel que calculé et disponible dans la liasse de reporting 8A-ACTFCSTE de l’outil de reporting et consolidation BPM. Pour information, cet EBITDA inclus les provisions participation et intéressement.
L’EBIDTA managérial utilisé pour le calcul des seuils, cibles et réalisations dans le cadre de cet accord, est la somme de celui de l’entité Industeel France et de la part de l’entité « others » attribuable à Industeel France.
Annexe 2
DETERMINATION DU COEFFICIENT DE PRESENTEISME
Formule du coefficient de présentéisme : C = p x d x t
dans laquelle :
« p » = temps de travail
« p » = heures effectives de travail du salarié pour son régime horaire ou assimilé – heures absences
Heures théoriques de travail du salarié pour son régime horaire ou assimilé
« p » est ≤ 1
Temps travaillé ou assimilé (conformément aux dispositions légales):
Présence effective : heures de travail, heures de formation, exercice des mandats…
+ Absences assimilées au travail par la loi ou par accord
Congés payés et congés pour événements familiaux,
Repos compensateur légaux ,
Congés pris sur Compte Epargne Temps,
JTL (Jours de Temps Libre c’est-à-dire JRTT salarié et Jours Consolidés),
Le temps passé au centre de formation par les salariés en contrat en alternance,
Les périodes de préavis non effectué du fait de l’employeur.
+ Autres absences assimilées au travail pour l’intéressement
Par la loi : maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle (L1225-5 et L1226-7 du Code du travail),
Par accord : absences pour chômage conjoncturel,
Stages de formation des représentants du personnel prévus par les dispositions légales ou conventionnelles (formation économique, sociale et syndicale, formation des membres du Comité de groupe européen, congés statutaires indemnisés).
« d » = durée d’inscription aux effectifs
La durée d’inscription aux effectifs tient compte de l’entrée ou la sortie au cours du trimestre ou de l’année de référence. Exemple : cas d’un salarié entré en cours d’année (15 juillet) : « d » = 5,5/12 = 0, 46
« t » = taux d’activité
Taux égal à 1 pour les salariés à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel : « t » = taux résultant du contrat de travail (L3123-1 et suivants du Code du Travail)
Pour les autres salariés : TPGFC:« t » = 0,9 TPI et autres temps partiels :« t » = selon le contrat
Si un avenant à temps partiel est signé en cours d’année, « t » tient compte des taux d’activité successifs et de leur durée pendant la période de référence. Exemple : 6 mois à temps plein suivis de 6 mois de TPGFC : « t » = 6 + (6*0,85) = 0,925 12
Annexe 3
DEFINITION DE LA MASSE SALARIALE
ET DU SALAIRE DE REFERENCE INDIVIDUEL
1) La
Masse salariale est égale à la somme des salaires bruts sociaux (cotisables en application de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale) individuels des salariés inscrits aux effectifs de la société Industeel France.
2) Le
salaire de référence individuel est le salaire brut social individuel (qui permet la déclaration annuelle des salaires). Il est limité à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, sans réduire la masse salariale de référence.
Il est affecté par les retraitements suivants :
+ Réintégration de la valeur des abattements
maternité et adoption,
congé paternité,
accident du travail et maladie professionnelle,
- Non prise en compte des indemnités suivantes :
indemnités versées à l’occasion du départ de l’entreprise (indemnité compensatrice de préavis non effectué, indemnité de départ en retraite, de CP non pris…),
indemnités compensatrices résultant de la renonciation et de la liquidation totale ou partielle du Compte Epargne Temps,
indemnisations complémentaires aux prestations (IJSS) du régime de la Sécurité Sociale (complément mensualisation, Indemnités organismes de prévoyance ICIRS / URRPIMMEC).
