D’une part, la société INDUSTEEL France dont le siège social est situé 6, rue André Campra, Immeuble Le Cezanne, 93210 Saint Denis, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives d’Industeel France CFDT, CFE-CGC et CGT,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule Le CSE de La société INDUSTEEL France a été consulté et a rendu son avis le 24 octobre 2025 et le 12 novembre 2025 sur le projet de ré-internalisation des activités de meulage - secteur Aval par La société INDUSTEEL France. Les salariés MIS ont été individuellement informés de l’opération d’acquisition en date du 11 décembre 2025. C’est dans ce contexte qu’a été élaboré un projet d’intégration opérationnelle entre MIS et la société INDUSTEEL France. La Société MIS a fait l’objet d’une cession de fonds de commerce effective en date du 1er janvier 2026. Ainsi, compte tenu de cette opération juridique réalisée, les salariés MIS ont vu leurs contrats de travail automatiquement transférés vers la société INDUSTEEL France, au jour de la cession de fonds de commerce, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Les salariés dont le contrat de travail était suspendu au jour de la cession de fonds de commerce (par exemple, les salariés en congé parental ou en congé sabbatique) ont également été transférés. Il en va de même des salariés sous contrat de travail à durée déterminée dont le contrat de travail était en cours à la date de réalisation de la cession de fonds de commerce. A l’issue de cette opération juridique, les parties ont souhaité engager des négociations portant sur un accord de substitution comme le prévoit l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
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Objet Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier des dispositions des articles L.2261-14 et L.2261-14-3 et L.2261-14-4 du Code du travail. Le présent accord a pour vocation de définir le statut des salariés de MIS transférés automatiquement au sein de la société INDUSTEEL France. Champ d’application Le présent accord n’a vocation à être applicable et à produire ses effets que pour les salariés MIS, devenus salariés la société INDUSTEEL France à la suite du transfert des contrats de travail. Sort du statut collectif et statut applicable Les Parties conviennent qu’à la date du transfert, les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif de la société INDUSTEEL France, qui se substitueront intégralement à celles du statut collectif d’MIS qui leur étaient jusqu’alors applicables. Substitution de la convention collective applicable aux salariés transférés Les parties rappellent que les Sociétés MIS et INDUSTEEL France relèvent des dispositions résultant de la convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248).
Les Parties conviennent expressément qu'à compter de la date du transfert, les salariés de la société MIS qui ont été transférés au sein de La société INDUSTEEL France continuent de relever des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248). Substitution des accords, engagements unilatéraux et usages applicables aux salariés transférés Les Parties conviennent expressément qu'à compter de la date de transfert, les dispositions collectives issues des accords collectifs (de branche, d'entreprise et d'établissement), des usages, des engagements unilatéraux et notes d'administration applicables aux salariés de la société INDUSTEEL France se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, aux accords collectifs (de branche, d'entreprise et d'établissement), aux accords atypiques, aux usages, aux engagements unilatéraux et notes d'administration applicables aux salariés de MIS. A titre d’indication pour les Parties et, à la date de conclusion du présent accord, les dispositifs sociaux applicables au sein de la société INDUSTEEL France, dont bénéficieront les salariés transférés, seront présentées lors d’entretiens individuels.
Conformément aux principes développés ci-dessus, il est convenu entre les parties signataires que le régime des frais de santé applicable à la société la société INDUSTEEL France se substitue au régime de frais de santé qui était en vigueur dans l’entreprise MIS. A ce titre, il est précisé qu’à compter de la date de réalisation effective de l’opération de cession de fonds de commerce, les salariés MIS seront couverts par les régimes santé et prévoyance de l’entreprise La société INDUSTEEL France applicables à ce jour. Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de réalisation effective de l’opération de cession de fonds de commerce. Durée et révision de l’accord Le présent accord se substitue à l’ensemble des mesures, décisions unilatérales, usages et accords conclus antérieurement par l’ancien employeur et applicables au personnel repris par la société La société INDUSTEEL France. L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. Modalités de suivi de l’application de l’accord Un point d’échange en commission spécifique sur l’application de l’accord sera organisé dans les 6 mois à la demande de l’une des trois organisations syndicales. Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Le Creusot, le 06 janvier 2026
Pour les Organisations Syndicales Pour INDUSTEEL France, site du Creusot
