AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN D’INDUSTEEL FRANCE SITES DE LA LOIRE
PREAMBULE
Un accord a été signé le 09 juillet 2025, mettant en place le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond au sein des sites de la Loire. Une première période de 6 mois était prévue, jusqu’au 11 janvier 2026.
Les incertitudes sur l’activité pour l’année 2026 ont conduit la Direction à proposer le renouvellement du dispositif. Après les réunions de négociation des 11 décembre 2025 et 08 janvier 2026, il est décidé ce qui suit :
Article 1- DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DES SITES DE LA LOIRE
Le diagnostic établi dans l’accord du 09 juillet 2025 est actualisé avec les données suivantes :
Article 1.1. Situation commerciale 2025
L’année 2025 se clôture avec un niveau d’enregistrements de commandes historiquement faible : environ 18000t, soit 40% en dessous de la cible budgétaire (budget 2025 : 29000t).
Une amélioration en enregistrements de commandes a été constatée au dernier trimestre de l’année, mais cela n'a pas suffi à compenser les précédents trimestres très en retrait par rapport aux objectifs. Par ailleurs, la situation reste d'autant plus fragile que cette amélioration en T4 2025 a été principalement portée par des commandes projets qui sont par nature cycliques.
Dans un 1er temps, l’impact de cette sous-activité sur les résultats financiers a été partiellement absordée grâce aux mesures de réduction des dépenses, de recours à l’activité partielle pour contribuer à ajuster la masse salariale au niveau d’activité, et à la facturation de certaines commandes spécifiques enregistrées il y a quelques mois. Toutefois, à fin novembre, les résultats cumulé sont négatifs à -1,5 million € en EBITDA. Les prévisions financières pour décembre risquent d’augmenter cette perte. Pour rappel, le budget 2025 fixait un résultat à 1 million d’€ en EBITDA.
Article 1.2. Perspective d’activité et actions à engager afin d’assurer une activité garantissant la pérennité des sites de la Loire.
La réalisation du budget 2026, établi à 26000t, passera notamment par la réussite de projets clé au niveau commercial, détaillés ci-dessous. Également, la mise en œuvre des mesures de protection européennes est un levier majeur.
Actions commerciales :
Afin d’atteindre l’objectif budgétaire, il s’avère nécessaire d'ajuster la stratégie commerciale. En parallèle, des actions seront menées spécifiquement dans les différents segments de marché du site de Chateauneuf.
Les actions définies, qui seront déployées tout au long de cette année, sont les suivantes:
Accompagnement renforcé de la force de vente (bureaux de ventes régionaux) à la recherche de prospects avec le support de l'équipe Marketing,
Valorisation de l'acquisition (et fidélisation) de nouveaux clients,
Renforcement des connaissances de nos produits par nos vendeurs via des formations adaptées par marché (offres, avantages concurrentiels),
Appui de l’Intelligence Artificielle, par exemple pour faire une veille concurrentielle (essentielle pour ajuster nos actions selon l'environnement concurrentiel qui évolue très rapidement) ou accompagner les vendeurs dans l'analyse des marchés ou applications que nos produits pourraient satisfaire (en complément du travail de terrain toujours indispensable).
En complément de ces actions de soutien à la stratégie commerciale, des actions de développement de nouveaux marchés ont été lancées, notamment sur les marchés suivants.
Développement des marchés liés aux aciers inoxydables forte épaisseur
Pour rappel, le projet défini vise à comprendre nos limites actuelles de capabilités et les forces concurrentielles sur ce marché, afin d’entrer sur un marché qui pourrait apporter des opportunités tout au long de l’année au site de Châteauneuf. Nous avons remporté fin 2025 une commande de plus de 800 tonnes de tôles en acier inoxydable 304L
pour un projet majeur de GNL, confirmant notre ambition de développer ce marché.
Par ailleurs, les résultats en essais US réalisés sur la nuance inox 316 nous permettent de conforter notre cadre de faisabilité.
Marchés liés à la Défense et à l’Armement
Il a été partagé que ces marchés sont porteurs au vu du contexte géopolitique. Notre carnet pour Naval Group est connu (les programmes des sous-marins sont du très long terme). A plus court terme, il est possible d’augmenter nos ventes pour des cibles et des programmes terrestres conventionnels. En 2025 près de 1300 tonnes ont été enregistrées pour le marché de la Protection. Bien que ce tonnage soit relativement modeste, ce marché est l’un des plus dynamiques pour la Loire et parmi les plus contributeurs en résultats financiers. Marché Moules et Outils La crise économique et surtout la crise automobile en Europe, couplée à des imports des aciers en provenance de Chine à des prix inférieurs de 30% des prix du marché n’ont pas permis de générer des résultats à la hauteur des efforts et des actions menées par les équipes. A noter, l’action menée auprès de la Commission Européenne afin d’imposer des droits d’importation sur la famille des aciers « alliés » chinois n’a (à ce jour) pas porté ses fruits. Les développements avec Kontur sont plutôt positifs avec une augmentation des ventes dans les aciers résistants à la corrosion et nous poursuivons les développements des Superplast. Cela ne sera toutefois possible qu’avec le retour de l’activité automobile en Europe de manière structurelle et lorsque la pression concurrentielle en provenance de Chine sera fortement limitée. Dans ce contexte globalement difficile pour ce segment, la structure de coût des sites de la Loire constitue un handicap supplémentaire. Nous attendons que les mesures de protection de l’Union Européenne se mettent en place, elles seront déterminantes.
Activité de vente de Lingots commerce.
Le client historique d’Industeel du secteur de l’éolien offshore demeure un des acteurs majeurs du marché des anneaux de grands diamètres pour les pièces de transition des éolienne « monopile ». Malgré une concurrence asiatique très agressive, principalement chinoise et coréenne, le marché reste porteur, notamment pour les projets européens. À l’inverse, le marché américain demeure en phase d’attentisme, en raison des orientations stratégiques de l’administration actuelle privilégiant les énergies fossiles sur le territoire américain.
Un essai de coulée a été réalisé en avril 2025, en vue de proposer au client cible de réaliser et caractériser une couronne à partir de ce lingot pour en évaluer la qualité. Nous ambitionnons une montée en puissance en 2026 en ciblant notamment les projets d'installation d'éoliennes en Europe pour lesquels certaines pièces requièrent ce type de lingots commerce.
L’immobilisation de l’Aciérie du Creusot fin 2025 suite à l’incendie est l’opportunité pour l’Aciérie de Châteauneuf de lancer 4 lingots supplémentaires, qui seront affectés à un projet existant. Cela nous introduit dans les fournisseurs potentiels auprès du client.
La réussite du laminage circulaire des lingots constituera une étape clé dans le processus d’homologation du site, qui sera complété ultérieurement par un audit à programmer. Un autre enjeu sera de poursuivre les actions de réduction des coûts et de sécurisation des opérations de manutention afin de s’imposer durablement comme un nouveau fournisseur de référence.
Développement de l’offre XCarb.
Depuis novembre 2025, toute notre offre en Applications Mécaniques est désormais vendue avec la certification XCarb. En effet, certains marchés de la construction requièrent un acier décarboné, que ce soit pour des raisons liées au positionnement de ces acteurs (exemple Cadeler pour l'éolien) et/ou de pression par les pouvoirs publics (exemple: commande pour GVV AB en Suède avec requis explicite d'acier "vert"). En tout état de cause, l'ambition de décarbonation portée par l'Europe va alourdir le coût de l'acier à fortes émissions de CO2 (type filière haut fourneau). Pour les distributeurs / stockistes Européens, il y aura donc un intérêt économique croissant pour l'acier produit par la filière électrique avec une énergie décarbonée (type XCarb).
Diversification des productions de St Chamond.
L’ambition posée en 2025 était de rendre capable St Chamond d’être un atelier de transformation et plus seulement de formage. Il était également visé de développer les prestations à façon, pour des acteurs de proximité pour développer de l’activité courante.
Les actions définies se poursuivent en 2026.
Pour la fabrication de pièces techniques suivant une route de fabrication ultra exigeante, nous sommes en discussion avancée avec un client Nord-américain pour un contrat-cadre qui nous permettrait de sécuriser une fabrication sur 5 ans de plusieurs pièces.
Le bilan de l’action lancée pour développer et offrir des fonds Inox est mitigé : aucune commande n'a été enregistrée après la réalisation d'une dizaine d'offres environ. L’écart en termes de compétitivité prix entre St Chamond et la concurrence européenne, ainsi que le fait que fonds Inox sont majoritairement de faible épaisseur (< 50mm) et de type elliptique alors que St Chamond se positionne mieux sur des fonds hémisphériques de grandes dimensions (épaisseur et/ou diamètre), n’ont pas permis à cette piste de donner des résultats.
Renouveau du marché du Nucléaire.
Ce dynamisme est alimenté à la fois par les programmes de renouvellement des parcs de centrales nucléaires (France, Royaume-Uni, Corée du Sud) et aussi par les projets de petits réacteurs modulaires qui pourraient fournir une énergie décarbonée aux data centers énergivores nécessaires pour les acteurs de l'intelligence artificielle. Notre position comme acteur reconnu sur ce marché qui a en plus de fortes barrières à l'entrée nous donne un avantage concurrentiel certain pour pouvoir tirer profit au mieux des opportunités qui vont se présenter dans ce marché très rémunérateur.
Modernisation des conditions et de l’environnement de travail :
En complément des éléments mentionné dans l’accord intial, il est précisé que la réfection de la cabine Quarto et de de la cabine APC RH seront finalisées en 2026. Également, des travaux sont prévus sur une cabine d’un pont roulant et dans les bureaux de Saint-Chamond.
Article 2- modifications apportees à l’accord initial du 09 juillet 2025
L’article 2.2 est modifié : « L’ensemble des salariés (CDI et CDD y compris contrats d’alternance - apprentissage et contrat de professionalisation, Opérateurs, ETAM et Cadre) est concerné » est remplacé par : « L’ensemble des salariés (CDI et CDD y compris contrats d’alternance - apprentissage et contrat de professionalisation, Cadres et non Cadres) ».
L’article 3 est modifié: « Si l’employeur était conduit, sur un mois donné, à envisager une réduction horaire particulièrement importante, le CSE serait associé aux éventuels leviers complémentaires à mettre en œuvre pour limiter l’impact de l’APLD » est remplacé par : « Si l’employeur était conduit, sur un mois donné, à envisager une réduction horaire particulièrement importante (à titre d’exemple, fermeture envisagée de plus de 50% des postes ou des jours travaillés sur le mois), le CSE sera associé aux éventuels leviers complémentaires à mettre en œuvre pour limiter l’impact de l’APLD ».
Les dispositions prévues à l’article 6 sont reconduites, y compris celle portant sur l’abondement du compte personnel de formation. Le projet de plan de développement des compétences, tel que présenté pour consultation au CSE de décembre 2025, sera déployé avec l’objectif d’une réalisation à 100% en fin d’année 2026.
Le même article 6 est complété par la mention suivante : « Différents canaux de communication seront utilisés pour renforcer la connaissance du dispositif de CPF et l’abondement prévu dans le présent accord. Également, la campagne d’EP 2026 sera l’opportunité pour les managers d’informer leurs collaborateurs de cette disposition ».
L’article 7 est complété par la mention suivrante : « Un délai de prévenance sera respecté dans la mise en place du détachement, pour tenir compte de la situation du salarié et du besoin des services».
L’article 8 est modifié : « Afin de permettre aux salariés concernés par le dispositif d’atténuer l’impact salarial lié à l’Activité Partielle, il est prévu que tout salarié placé en APLD puisse demander, pendant toute la durée de l’application de l’accord, la liquidation de ses droits affectés à son CET dans la limite de 1 jour de CET par période de 5 jours d’APLD. Une communication sera diffusée à la signature du présent accord afin de fixer les modalités de mise en œuvre de cet article » est remplacé par : « Afin de permettre aux salariés concernés par le dispositif d’atténuer l’impact salarial lié à l’Activité Partielle Longue Durée, il est prévu que tout salarié placé en APLD puisse demander, pendant toute la durée de l’application de l’accord, la liquidation de ses droits affectés à son CET dans la limite de 1 jour de CET par période de 4 jours d’APLD. Une communication régulière sera effectuée afin de faire connaitre cette disposition ».
L’article 9 est modifié : « En cas de consommation d’APLD Rebond régulière et conséquente, il pourra être négocié la neutralisation de l’impact de ces heures sur la masse salariale pour le calcul de la subvention des Activités Sociales et Culturelles » est remplacé par : « En cas de consommation d’APLD Rebond régulière et conséquente, l’impact de ces heures sur la masse salariale sera neutralisé pour le calcul de la subvention des Activités Sociales et Culturelles:
A minima à hauteur de 50%
A hauteur de 60% si l’EBITDA d’IL à fin juin est positif ».
Article 3- duree d’application de l’apld rebond.
Le présent avenant prolonge jusqu’au dimanche 26 juillet 2026 le dispositif d’APLD Rebond.
Article 4 : dispositions generales concernant l’application de l’accord
Article 4. 1. Information Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés de Châteauneuf et St Chamond notamment via la base documentaire MyHRPortal.
Article 4. 2. Dénonciation Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée au Directeur d’Unité Territoriale de la DEETS compétente.
Article 4. 3. Litiges Les différends éventuels qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société Industeel France.
Article 4. 4. Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Dans ce cas, l’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 4.5 ci-dessous.
Article 4. 5. Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions légales. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions des article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
Fait à Châteauneuf Le 12 Janvier 2026
Directeur des sites de la LoireResponsable Ressources Humaines
