Accord d'entreprise INDUSTEEL FRANCE

AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN D’INDUSTEEL FRANCE SITES DE LA LOIRE

6 accords de la société INDUSTEEL FRANCE

Le 30/06/2026

• Travail à temps partiel

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC

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INDUSTEEL

AVENANT A L’ ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACEDU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE  REBOND AU SEIN  D’INDUSTEELFRANCE SITES DE LA LOIRE

PREAMBULE

   Un accord a été signé le 09 juillet 2025, mettant en place le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond au sein des sites de la Loire. Cet accord a été prolongéjusqu’au 26 juillet 2026,par avenant signé le 12 janvier 2026.

Les incertitudes sur l’activité pour le 2ème  semestre 2026 ont conduit la Direction à proposerun 2ème  renouvellement du dispositif. Aprèsles réunions de négociation des 1 6,24 et 29  juin2026, il est décidé ce qui suit :

 Article 1- DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DES SITES DE LA LOIRE

 Le diagnostic établi dans l’accord du 09 juillet 2025, qui avait fait l’objet d’une actualisation dans l’avenant du 12 janvier 2026, est mis à jouravec les données suivantes :

 Article 1.1. Situation commerciale : vision « à date » pour l’année 2026

L’année 2025 a été historiquement faible en e nregistrements de commandes : environ 18000t, soit 40% en dessous de la cible budgétaire qui avait été établie à 29000t. SurCôté résultats financier, les sites de la Loire ont perdu 2,2 millions d’€  en EBITDAen 2025 .

Le budget 2026 est établi à 26 000t. Une activité usine à ce niveau représenterait une amélioration sensible par rapport à la situation de 2025.

 

 A fin mai 2026, 10 200t ont été enregistrées par le Commerce, soit un décalage de 15% à la baisse par rapport au budget 2026. A noter, les prises de commandes ont été irrégulières : l’inquiétude a été forte sur les 3 premiers mois de l’année (niveau d’enregistrement de commande très faible), puis un volume intéressant de commandes a été pris en avril.

Ce niveau d’enregistrements de commandes ainsi que les commandes enregistrées fin 2025 a permis de faire un recours à l’APLD plus mesuré que sur les 1ers mois de l’année 2025.

    Par ailleurs,si les prévisions de résultats pour l’année 2026 restent incertains, l’EBITDA estpositif à fin mai (cumul 2026 :1 million d’€). Ce résultat reste certes insuffisant pour nous permettre de financer nos investissements, mais reflète de bons niveaux de marge sur certaines commandes clés, l’ajustement des coûts au niveau de l’activité, et la bonne performance d’indicateurs industriels.

 A ce jour, les prévisions commerciales visent des enregistrements à hauteur de 23 000t sur l’année 2026. Le service Commercial est confiant sur ce niveau, avec des projets en cours de discussion comme les crémaillères pour bateaux offshore ou encore des projets Oil &Gas.

Article 1.2. Perspective d’activité et actions à engager afin d’assurer une activité garantissant la pérennité des sites de la Loire.

• Modernisation des conditions et de l’environnement de travail :

 L’entreprise poursuit des investissements sur différents sujets liés aux conditions de travail. Les réfections des cabines quarto et APC RH ont été conduites. Par ailleurs, le local des flammeurs a été entièrement reconstruit, et la cabine du Pont 104 a été rénovée.

 Enfin, le CAPEX pour l’investissement d’un robot pour contrôle US a été validé(coût 300k€). Il permettra notamment de réduire les contraintes de ce poste de travail.

•  Investissements stratégiques :

 L’entreprise déploie un plan d’investissements stratégiques visant à pérenniser les sites de la Loire.   Dans les investissements majeurs définit en 2023 figure une meuleuse à lingot (dossier chiffré à plus de 5 millions d’€, avec un délai prévisionnel à 2026), dont l’objectif est d’améliorer la qualité des produits et les conditions de travail. Le maintien de cet investissement va dépendre, d’une part de la mise à jour du plan stratégique Industeel (portant notamment sur l’évolution du carnet en volume et segment) et d’autre part de sonretour sur investissement (coût du projet et prix des énergies).

 Des améliorations techniques importantes ont été conduites en interne sur nos fours de réchauffage, permettant réduire significativement la consommation de gaz.

• Actions commerciales :

 Les actionsprésentées dans le diagnostic de janvier 2026 se déploient. A titre d’exemple, la formation continue du réseau de vente se poursuite avec des webinars thématiques au moins une fois par mois.

 En complément des actions de soutien à la stratégie commerciale,le point d’avancement suivant peut être fait concernant les actions de développement de nouveaux marchés.

Développement des marchés liés aux aciers inoxydables forte épaisseur

 

Pour rappel, nous avons remporté fin 2025 une commande de plus de 800 tonnes de tôles en acier inoxydable 304L  pour un projet majeur de GNL, confirmant notre ambition de développer ce marché.

Nous continuons de prospecter sur ces marchés qui sont impactés par la situation géopolitique. Les offres sont actuellement sur des volumes assez faibles mais pourraient déboucher sur des partenariats à moyen terme.

Marchés liés à la Défense et à l’Armement

      Il a été partagé que ces marchés sont porteurs au vu du contexte géopolitique. Notre carnet pour Naval Group est connu (les programmes des sous-marins sont du très long terme). A plus court terme, il est possible d’augmenter nos ventes pour des cibles : nous avons des offres en cours d’études en 2026 et des programmes terrestres conventionnels.A fin mai 2026,1900tonnes ont été enregistrées pour le marché de la Protection (à comparer aux1300t en 2025).Ce tonnage reste relativement modeste, mais ce marché est l’un des plus dynamiques pour la Loire et parmi les plus contributeurs en résultats financiers. 

    A noter que Naval Group a commandé unsous marinsupplémentaire en 2026(PR Brezil) pour lequel nous fournissons les pièces CP1 et CP5, et qu’un nouveau bateauest en cours de discussion. De plus, nous travaillons depuis le mois de juin avec Naval Group sur des solutions de décharge de leurs ateliers pour les aider à avancer plus vite.

Activité de vente de Lingots commerce.

Après une année 2025 qui a permis d’identifier les opportunités sur ce marché, et les essais de coulée, le site monte en puissance.

 A fin mai, 1900 tonnes de commande de lingots commerce ont été obtenues pour Industeel Loire (à comparer aux5 00 tonnes prévisionnelles. Points importants, Rothe Erde a réalisé un audit et nous a qualifié en tant que fournisseur officiel. Également, unaudit Euskal a été réalisé en juin 2026 : nous attendons les retours mais les discussions ont débouché sur une commande potentielle commune pour les sites du Creusot et de la Loire.

Nous travaillons en conséquence pour  améliorer les conditions de travail et la productivité. Des investissements sont en cours d’instruction : perches magnétiques pour positionnements ou bouger sans toucher les lingots, CAPEX pince à lingots IL pour1 50 K€ (commandée), berceau de manutention pour déplacement des lingots sur palette et pose sur support scie (commandé), élingues souples pour chargement sur camions (reçues).

Diversification des productions de St Chamond.

Les actions définies se poursuivent en 2026. Pour rappel, l’ambition est de rendre capable St Chamond d’être un atelier de transformation et plus seulement de formage. Il était également visé de développer les prestations à façon, pour des acteurs de proximité pour développer de l’activité courante. 

Le contrat cadre pour la fabrication de pièces techniques suivant une route de fabrication ultra exigeante est en finalisation avec un client Nord-américain qui nous permettrait de sécuriser une fabrication sur 5 ans de plusieurs pièces. L’apport en chiffre d’affaires pour l’entreprise serait intéressant. 

 Le nouveau contrat pour les aubes d’alternateurs destinés aux centrales électriques hydrauliques se passe bien et nous développons une excellente relation avec le client qui évoque de nouvelles commandes potentielles.

 Plusieurs petites commandes de traitement thermique ont aussi alimenté l’atelier de Saint-Chamond.

Renouveau du marché du Nucléaire.

 Le marché nucléaire qu'Industeel connait s'appuie sur 6 piliers: les nouvelles constructions, les petits réacteurs, la maintenance, la fusion & la physique nucléaire, la gestion des déchets et le démantellement.

          Industeel comptait essentiellement sur les programmes pilotés par Framatome (UK/EPR & France/EPR2). Depuis début 2026, lesEtatsUnis ont lancé un grand programme de 10 centralesauxquelles s’ajoutent 5 centralesen Europe avec Westinghouse.Avec cechangement deparadigme,Industeel espèreau moins doublerles volumes dans ce marché dans notre horizon stratégique.

Nous comptons également participer à un pilote de SMR (Small Modular Reactor ou petits réacteurs modulaire) par an à l'horizon stratégique. Ces pilotes passeront ensuite pour certain en phase commerciale et donc se multiplieront.

   Article2-modificationsapportees à l’accord initial du 09 juillet 2025

L’article 6 est complété par les mentions suivantes :

  « Des actions de communication visant à promouvoir l’utilisation du CPF serontréalisées : réunions d’information sur site et/où en distantiel (selon la thématiquede formation notamment) »

L’article 7 est complété par les mentions suivantes :

   « Pour tout détachementorganisé dans la période d’APLD, etrépondant à une logique de formation métier, un bilan sera réalisé entre le manager du service d’accueil et le salarié détaché ».

    « Le service Communication sera amené à contacter les salariés détachés, afin de réaliser,avec leur accord,unarticle à destination des supports internes concernant leur expérience vécue ».

« En période d’APLD, une communication RH portant sur les possibilités de détachement et les interlocuteurs à solliciter sera effectuée ».

        « En période d’APLD, le service RH organiseraunesession de découverte métier. Cette session s’adressera auxsalariés ayant le souhait d’avoir unpremier niveau d’informationsur des métiers d’un autre service. Cette expérimentation vise à développer lesdemandes du dispositif « vie ma vie »qui peut être sollicité en entretien professionnel, et à mettre en avant les passerelles métier ».

  L’article 9 estrédigé comme suit :

 L’APLD Rebond ayant des impactssur la masse salariale et donc le calcul de la subvention des Activités Sociales et Culturelles, les parties conviennent du fonctionnement suivant :

 1/En cas de consommation d’APLD Rebond régulière et conséquente, l’impact de ces heures sur la masse salariale sera neutralisé pour le calcul de la subvention des Activités Sociales et Culturelles à minima à hauteur de 50%, et à hauteur de 60% si l’EBITDA d’IL en fin de semestre (respectement au 30 juin pour le 1er semestre, et au 31 décembre pour le 2ème semestre) est positif.

La présente négociation fixe à 1800 jours chômés sur les sites de la Loire et à l’échelle du semestre le repère pour l’application de cette disposition.

Sur le 1er  semestre 2026, le recours à l’APLD n’a pas été à hauteur des 1800 jours définis ci-dessus. Toutefois, et à titre exceptionnel,l’impact des heures chômées au 1er semestre sur la masse salariale sera neutralisé pour le calcul de la subvention des Activités Sociales et Culturelles à minima à hauteur de 50%, et à hauteur de 60% si l’EBITDA d’IL 30 juin est positif.

 2/ Les paliers complémentaires suivants sontintroduits dans le cadre de la présente négociation . Acompter du 1er juillet 2026 ,l’impact des heures d’APLD Rebond sur les œuvres sociale sera neutralisé à la hauteur définie ci après :

•     De450 à 900jours chômés sur les sites de la Loire sur 6 mois : impact des heures d’APLD sur la masse salariale neutralisé à hauteur de 30% (35% en cas de résultat EBITDAdes sites de la Loire positif)

•      De900 à 1800jours chômés sur les sites de la Loire sur 6 mois : impact des heures d’APLD sur la masse salariale neutralisé à hauteur de 40% (45% en casde résultat EBITDAdes sites de la Loire positif)

  Article3- duree d’application de l’apld rebond.

     Le présentavenant prolonge jusqu’au dimanche31 janvier2027le dispositif d’APLD Rebond.

 Article4 : dispositions generales concernant l’application de l’accord

 Article4 .1 . Information

Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés de Châteauneuf et St Chamond notamment via la base documentaire MyHRPortal.

Article 4 .2. Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée au Directeur d’Unité Territoriale de la DEETS compétente.

  Article4.3. Litiges

Les différends éventuels qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société Industeel France.

 Article4 .4. Révision

  Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Dans ce cas, l’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article4.5ci-dessous.

A rticle4 .5. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions légales.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions des article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

 Faità Châteauneuf

Le 30  Juin2026

Directeur des sites de la Loire  ResponsableRessources Humaines

 Pour la CFDT :

  -Délégué Syndical

 Pour la CFE :

 Délégué Syndical

 Pour la CGT :

 -Déléguée Syndicale CGT