ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE INDUSTHEO
ENTRE
La Société Industheo SAS, dont le siège social est situé 8 rue Lavoisier 45146 Saint jean de la Ruelle, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 451010144, représentée par Monsieur *****************, agissant en qualité de président,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ******************, délégué syndical,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Conformément à la DUE du 21 mai 2019, Les mandats des délégations Uniques du Personnel ainsi que du CCE sont réduits et cesseront de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres des CSE prévu le 8 novembre 2019. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales. A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société Industheo.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société Industheo. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société Industheo.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Par conséquent, les parties conviennent que la société Industheo sera divisée selon les modalités suivantes :
un premier établissement dit « Actemium Orléans »
un second établissement dit « Actemium Tours »
un troisième établissement dit « Actemium Bourges »
un quatrième établissement dit « GT Chartres »
Les parties conviennent que les 4 salariés de l’Unité Fonctionnelle seront rattachés à l’établissement d’Actemium Orléans. Ainsi, un CSE sera mis en place au sein de chaque établissement. Compte tenu de cette organisation, un Comité économique et social central sera constitué au niveau de la société. Il sera composé, d’un titulaire et d’un suppléant élus, pour chaque établissement, par le CSE dans son rôle de comité d'établissement parmi ses membres.
ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 4.1 – MISE EN PLACE
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de chaque établissement distinct quel que soit la taille de celui-ci.
ARTICLE 4.2 – COMPOSITION
La CSSCT est composée de la manière suivante :
elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires
le nombre de membres représentants du personnel la composant sera définit dans le règlement intérieur de chaque CSE. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. A titre exceptionnel, un membre extérieur au CSE pourra être désigné membre de la CSSCT.
Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 4.3 – MISSIONS
Chaque CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise. Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’établissement sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
ARTICLE 4.4 – REUNIONS
La Commission se réunit au minimum 4 fois par an.
ARTICLE 4.5 – MOYENS
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 3 jours.
Pour l’exercice de ses missions, un crédit d’heures de 2 heures par mois, cumulables au trimestre est attribué au(x) membre(s) de la CSSCT.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE dont relève la société par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Ingré, le 2 juillet 2019 En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction :Pour l’organisation syndicale représentative, la CFDT : **************************
