ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
ICT France SAS
Entre les soussignés
ICT FRANCE SAS, dont le siège social est situé 100 rue des Camélias 45700 PANNES, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 428 752 067, dont le numéro URSSAF est le 965251798938001011, représentée par en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée la société
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, -
D’autre part,
Préambule
En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024, la Direction de l’entreprise et les représentants syndicaux se sont accordés sur les éléments de cet accord.
Au cours de leurs échanges, les parties sont convenus de considérer la situation des salariés dans le contexte particulier lié à l’inflation et de saisir l’opportunité offerte par la loi, permettant le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés de la société ICT France remplissant les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 du présent accord ;
Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute, strictement inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au prorata du temps de présence.
L’entreprise informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les intérimaires mis à disposition, correspondant aux critères de présence. L'entreprise de travail temporaire versera la prime selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.
Par application des règles ci-dessus désignées, sont exclus du dispositif, les stagiaires.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Conformément à l’article 1er III-2ème de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, il a été décidé de moduler le montant de la prime en fonction du niveau de classification et de l’ancienneté à la date de versement de la prime.
Selon le niveau de classification du bénéficiaire à la date de versement de la prime, le montant de la prime est fixé à :
800 euros nets pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 260
200 euros nets pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 260
Selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime, le montant de la prime est modulé dans les conditions suivantes :
100 % pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois
40 % pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 3 mois.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de mars 2024. Elle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
Cette prime sera soumise aux cotisations et contributions sociales en vigueur. Elles seront à la charge d’ICT France. Cette prime sera soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime fiscal en vigueur.
ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt. Il est applicable pour une durée déterminée qui s’appliquent à l’année 2024. Il prendra donc automatiquement fin au 31 décembre 2024 sans pouvoir faire l’objet d’une tacite reconduction.
Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.
ARTICLE 6 : DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Pannes, en 8 exemplaires originaux, sur 4 pages, le 14 mars 2024.
Pour l’Entreprise Pour les Organisations syndicales
