ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES INDUSTRIELLE DESMARQUOY ANNEE 2024 La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s'est déroulée au cours des réunions des 7 et 12 décembre 2023. Entre La Société INDUSTRIELLE DESMARQUOY dont le siège social est situé 2 rue Balzac - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 314 397 696, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d'Etablissement, D'une part, Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés . le syndicat UNSA représenté par Mr xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical, le syndicat CFDT représenté par Mme xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical, D'autre part. Il est convenu ce qui suit. Préambule Le présent accord vise à présenter la politique salariale 2024 telle qu'elle résulte des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction. Article 1 — Champs d'application de l'accord Le présent accord collectif s'applique à tous les établissements de la société Indutrielle Desmarquoy Article 2 — Bénéficiaires Le présent accord concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société Industrielle Desmarquoy inscrits aux effectifs à la date du 1 er janvier 2024. Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation font l'objet d'une réglementation spécifique concernant leur rémunération et ne sont donc pas bénéficiaires du présent accord. Article 3 — Salaires effectifs Article 3.1 - Politique salariale Pour l'année 2024, la politique salariale est la suivante.
Pour les OETAM :
L'enveloppe globale d'augmentation est de 4,20/0 de la somme des salaires de base bruts des OETAM incluant, pour les salariés qui en ont bénéficié, les 56 € bruts versés en juillet 2023 en anticipation de la présente négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2024.
OETAM dont le salaire est inférieur ou égal à 2 300 mensuels bruts :
Augmentation générale à compter du 1 er janvier 2024 : 3,50/0 > Budget d'augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2024 : 0,70/0
Pour les OETAM dont le salaire est supérieur à 2300 € bruts :
Augmentation générale à compter du 1 er janvier 2024 : 30/0 Budget d'augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2024 : 1,2 0/0 Pour l'ensemble des OETAM la dérive d'ancienneté est évaluée à 0,30/0 de la masse salariale.
Pour les Cadres :
L'enveloppe globale d'augmentations individuelles est de 4,50/0 de la somme des salaires de base bruts des Cadres, incluant, pour les salariés qui en ont bénéficié, les 56 € bruts versés en juillet 2023 en anticipation de la présente négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2024 > Budget d'augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2024 : 3,50/0 Article 3.2 : Autres mesures salariales Promotions : Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées par un budget complémentaire. Article 4 — Prime de partage de la valeur Les parties au présent accord conviennent de conclure simultanément un accord collectif mettant en place une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette prime, versée sur la paye du mois de décembre 2023, sera d'un montant de 750/0 d'un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 1 500€ bruts et un plafond de 3 000 euros bruts. Article 5 — Durée et organisation du travail Les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de modifier la durée et l'organisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise. Le cas échéant, des négociations locales pourraient se dérouler au niveau des établissements. Article 6 — Durée — Révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant les révisant. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui devra faire l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que l'accord initial. Article 8 — Dépôt — publicité Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Briare, le 13 décembre 2023 Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Pour la Société Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d'Etablissement,
Pour les organisations syndicales représentatives : UNSA, représentée par Mr xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
La CFDT, représentée par Mme xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat UNSA représenté par Mr xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical,
