Avenant n°9 à l’accord sur la protection sociale complémentaire de l’UES ENGIE Ineo
Entre :
La société INEO, S.A., société tête de l’UES ENGIE Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé 1, place des degrés – 92059 Paris La Défense, représentée par Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo
D'une part
Et :
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux
D'autre part
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule
Le présent avenant vise à concrétiser la volonté conjointe de la Direction d’ENGIE Ineo et des Organisation syndicales :
de mettre en conformité notre régime de frais de santé en application des décrets n°2014-1025 sur le panier de soins minimum et n°2014-1374 sur le contrat responsable ainsi que de prendre les mesures adaptées en termes de tarif afin de maintenir l’équilibre financier du régime.
Notre contrat est aujourd’hui à l’équilibre (taux P/C, soit le rapport entre les prestations et les cotisations versées, de 99.5 en 2016) mais l’inflation médicale, l’augmentation du remboursement des médecins généralistes (passage de 23€ à 25€ en mai 2017) et le report de la portabilité sur notre compte dégradent progressivement les résultats.
de prendre les mesures adaptées en termes de tarif afin de rétablir l’équilibre financier du régime de Prévoyance et d’assurer sa pérennité.
En effet, suite à une augmentation progressive mais constante des sinistres au cours de ces dernières années, notre taux P/C est passé progressivement de 94 pour l’année 2012 à 159 pour l’année 2016. Notre contrat de prévoyance étant aujourd’hui déficitaire (P/C de 107 en cumulé), les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour envisager les options possibles afin d’équilibrer le compte dans un délai raisonnable sans dégrader les prestations offertes aux salariés.
En conséquence, face à ces constats et avec l’objectif d’une gestion responsable de nos régimes Frais de santé et Prévoyance, les parties se sont réunies et ont convenu les points suivants.
Article 1er – Modifications du régime Frais de santé
Les documents annexés présentent les nouveaux niveaux de garanties applicables. L’annexe FRAIS MEDICAUX INEO (MUTUELLE), LES TAUX DE COTISATIONS MENSUELS ET LEURS REPARTITIONS est modifiée comme suit :
POUR LES SALARIES ACTIFS
Régime Général Part Employeur Part Salarié Total REGIME DE BASE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo. Ces clauses sont impératives. Elles priment sur les normes de niveau inférieur. Il n’est donc pas possible de déroger au présent accord.
Le présent avenant peut faire l'objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.
L’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.
Article 4 - Publicité et dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier avec renvoi par le destinataire d’un bordereau en accusant réception, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ENGIE Ineo.
Le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Une version anonymisée de l’avenant - c’est-à-dire sans les noms, prénoms, paraphes et signatures des négociateurs et signataires - sera également adressée lors du dépôt.
Il sera enfin remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Fait en 12 exemplaires, à La Défense, le 19 décembre 2017
