Accord de méthodologie sur les Gratifications de Fin d'Année
au sein d'INEO HAUTS-DE-FRANCE
Entre :
La Société INEO HAUTS-DE-FRANCE, dent le siège social est situé rue Augustin Lhermitte à Noyelles-les-Seclin (59139), représentée par Monsieur Patrick MARIE, le Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Messieurs Sébastien CARO et Gérard IDses délégués syndicauxE ;
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Patrick TABOGAson délégué syndical ;
L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur Miguel CANARIOson délégué syndical ;
D'autre part.
II a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Un accord de méthodologie sur les Gratifications de Fin d'Année (GFA) a été conclu le 20 octobre 2020 pour une durée déterminée relative à l’exercice 2020, puis le 26 octobre 2021 pour l'exercice 2021, afin de donner de la lisibilité sur le dispositif de GFA au sein de la Direction Déléguée, et garantir l'équité interne sur l'attribution des GFA, en fixant des critères d'évaluation annuels objectifs.
Il a alors été décidé que cet accord pouvait donner lieu à une reconduction lors d'une réunion spécifique qui se tiendrait avant le 30 septembre 2022, portant sur le sujet et notamment sur la prise en compte des Résultats économiques de l’entreprise.
Article 1 - Champ d'application et durée
Le présent accord est applicable aux salariés ETAM et OUVRIERS présents au jour du versement qu'ils soient en CDI, CDD ou spécifiquement en alternance (contrats de professionnalisation et apprentissage). Cet accord exclut les Cadres pour lesquels un dispositif de Scorecard a été mis en place au sein de l'UES INEO.
II est à nouveau conclu pour une durée déterminée, relative à l'exercice 2022. II pourrait donner lieu à une reconduction, si les parties en décident avant le 30 septembre 2023, lors d'une réunion spécifique portant sur le sujet, en prenant notamment sur la prise en compte des Résultats économiques de l'entreprise.
Il est précisé que le présent accord s’applique exclusivement à la société INEO Hauts-de-France, et que toute opération ayant pour effet le transfert de salariés vers une autre société entraînerait l’impossibilité d’appliquer le présent accord au profit de ces salariés transférés.
De ce fait, les parties rappellent que si le projet d’apport partiel d’actifs concernant les agences dédiées aux activités réseaux et éclairage public auprès de la société INEO Réseaux Est devait intervenir au cours de l’exercice d’application du présent accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, les salariés dont les contrats seraient transférés dans le cadre de cette opération d’actifs ne pourront en solliciter l’application au sein de la société INEO Hauts-de-France.
Ce sont alors les règles d’INEO Réseaux Est qui s’appliqueront aux Agences Réseaux HDF, avec notamment le versement d’un acompte de 30% mi-décembre 2022, et du solde sur paie de décembre 2022, conformément à l’accord NAO 2022 de la société INEO Réseaux Est.
En l’absence de réalisation sur l’exercice d’application du présent accord du projet d’apport partiel d’actifs précité, l’accord GFA d’INEO Hauts-de-France s’appliquera aux Agences Réseaux HDF avec versement de la GFA en novembre 2022 selon les critères définis.
Article 2 - Principe
Rappel : Les gratifications de fin d'année ont pour objet de rémunérer la performance individuelle des collaborateurs suivant des critères explicites et connus de tous les collaborateurs. La gratification fait partie de la politique de rémunération de la Direction Déléguée et elle est un levier de motivation et d'engagement des collaborateurs.
Le présent accord a donc pour but de fixer la méthodologie applicable à l'attribution des GFA, à savoir :
Le calendrier d'attribution des GFA : de la répartition par les managers jusqu'à l'information aux collaborateurs ;
L'identification des critères communs et des critères spécifiques par filière ;
La pondération des objectifs.
Ainsi à travers cet accord de méthodologie :
Le Manager aura un outil clair regroupant les critères servant au calcul de la GFA et leur pondération.
Le collaborateur bénéficiera également d'un échange particulier avec son Manager pour partager la notation réalisée et le montant attribué.
Article 3 - Le calendrier des gratifications de fin d'année
Octobre Octobre Etapes du process GFA : Etapes du process GFA :
Retour des souhaits d'attribution
Vérification et validation Direction
Transmission Paie
Echange Manager - Collaborateur pour informer du montant et des notations en remettant le courrier
Retour des souhaits d'attribution
Vérification et validation Direction
Transmission Paie
Echange Manager - Collaborateur pour informer du montant et des notations en remettant le courrier
Création du tableau nécessaire à la répartition
Création du tableau nécessaire à la répartition
Novembre Novembre Septembre Septembre
Transmission du tableau aux Directeurs d'Agence
Organisation de l'exercice en Agence avec les managers
Transmission du tableau aux Directeurs d'Agence
Organisation de l'exercice en Agence avec les managers
Etape 1 : Préparation du tableau : la répartition par filière I les objectifs / le taux de présentéisme (y compris les absences assimilées à du temps de travail) Etape 2 : Envoi du tableau aux Directeurs d'Agence. Organisation par Agence des échanges Managers - DA pour la notation des objectifs Etape 3 : Retour des notations. Vérification par le service RH (salariés en prêt de main d'œuvre - retour d'arrêts maladies - lien avec le PPR - Entrées dans l'année – etc.). Validation par le Directeur Délégué Etape 4 : Envoi des Données à GBS - vérification paie - élaboration des courriers Etape 5 : Echange Collaborateur - Manager : remise des notations et du montant
Article 4 - Les critères de GFA
Socle commun
II a été décidé lors des négociations de définir un socle de critères communs à l'ensemble des collaborateurs :
Sécurité
Qualité du Travail
Assiduité
Esprit d'équipe et d'entreprise
Ces critères seront évalués suivant l'échelle suivante :
Non atteint (soit 0%)
Partiellement atteint (soit 50%)
Atteint (soit 100%)
Dépassé (soit 120%)
Chaque Manager devra objectivement attribuer l'une ou l'autre des notations en toute transparence avec le collaborateur concerné.
Critères complémentaires par filière
Les discussions entre les Organisations Syndicales et la Direction ont montré l'importance d'identifier des critères complémentaires différents selon 4 grandes filières regroupant les métiers suivants :
L'Encadrement : Assistant RA (non cadre), Conducteur de Travaux (non cadre), Chef de Chantier et Responsable Multisites et de sites.
Le Chantier : Chef d'Equipe, Electricien, Monteur (Electricien, Réseaux) , Chauffeur et Conducteur d'Engins, Technicien de Maintenance, etc.
L'Etudes & Technique : Projeteur, Technicien Etudes, Chef de projet Etudes (non cadre), Dessinateur, Technicien Etudes de prix, Automaticien (non cadre), Technicien Ordonnancement, etc…
II a été défini deux critères spécifiques par filière :
Pour la filière Encadrement :
Le management : Management des Hommes et de la Sous-traitance : s'assurer que les collaborateurs sous sa responsabilité (même partielle) travaillent dans les meilleures conditions, avec l'outillage et la sécurité nécessaire.
Le sens du résultat : s'assurer de la rentabilité effective des chantiers ou des tâches confiées, tant sur les délais à respecter que sur les dépenses engagées au niveau des chantiers, ainsi que sur la qualité et l’engagement sur le reste à faire.
Pour la filière Chantier :
Le respect du matériel : être responsable du matériel confié qu'il soit à la propriété de la DD, d'INEO Logistique ou en location. Cette responsabilité s'applique sur tout le matériel : véhicules hors accident causé par des tiers (fourgons, camions, engins de chantier), outillages mais également le matériel de télécommunication (téléphone, tablette, PC).
L'Efficacité au travail : dans les missions confiées, dans l'organisation de son activité, dans la gestion de son temps.
Pour la filière Etudes & Technique :
Le respect des engagements : tenue des budgets d'heures d'études et accompagnement des équipes terrain.
La force de proposition : être proactif dans l'optimisation constante du temps et des matériels à installer, apporter des solutions, des alternatives sur les études et plans demandés. Aider à leur validation Client si nécessaire.
Pour la filière Fonctions Supports :
Le respect des délais et des procédures : dans les tâches confiées.
Le sens du service : être à l'écoute, disponible et réactif pour les Clients internes et externes, présence adaptée en agence.
L'ensemble des critères seront évalués suivant l'échelle suivante :
Non atteint (soit 0%)
Partiellement atteint (soit 50%)
Atteint (soit 100%)
Dépassé (soit 120%)
Article 5 - L'information au collaborateur
II est convenu qu'à la suite de la validation de la Direction sur les propositions des Directeurs d'Agence, le service RH rédigera un courrier nominatif pour chaque collaborateur.
Le courrier mentionnera les informations suivantes :
La notation sur chaque critère
Le taux de présence du collaborateur
Le montant brut de la GFA attribuée
Ce courrier n'a pas pour vocation à être envoyé au domicile des salariés. II nécessitera une rencontre entre le Manager et le salarié afin, si nécessaire, d'échanger sur les notations.
Article 6 - Le principe du calcul des primes individuelles
Le budget de l'agence est réparti en fonction du nombre de salariés de l'agence et impacté par le nombre de points obtenus par le salarié (sur les critères et aussi sur le taux de présence sur l'exercice). La prime de chaque salarié sera exprimée en pourcentage des appointements bruts annuels, ramenés sur 12 mois. Elle pourra ainsi varier entre 0% et
x% en cas d'atteinte des critères définis, et porter jusqu'à y% en cas de dépassement des critères. x et y étant définis par filière selon le tableau suivant :
Etapes du process GFA :
