Avenant n°1 à l’Accord du 13 décembre 2016 relatif au
Traitement et à l’Indemnisation des Petits et des Grands Déplacements
au sein de la Société Ineo Industrie & Tertiaire Est
Entre
La société
Ineo Industrie & Tertiaire Est (Ineo ITE), S.N.C. au capital de 144 855 €, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 409 868 114, dont le siège social est situé 74 Avenue Raymond Poincaré – BP 47843 – 21078 DIJON Cedex, représentée par, agissant en qualité de Gérant,
Dans le cadre d’une harmonisation sociale des pratiques, un accord a été signé le 13 décembre 2016 au sein d’Ineo ITE, nouvellement créée par absorption de la société Ineo EST par la société Ineo ENERSYS.
Cet accord a pris effet au 1er janvier 2017.
Sans remettre en question le contenu de l’accord en vigueur, les partenaires sociaux ont décidé d’inscrire de manière pérenne dans le présent avenant le nouveau barème d’indemnisation des Grands Déplacements, tel que défini dans l’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire signé le 31 janvier 2023.
L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés au moment de la signature de l’accord initial en 2016, n’a pas souhaité y adhérer. Un nouveau cycle électoral a débuté à compter des élections professionnelles d’octobre 2019. Dans ce cycle électoral, l’organisation CGT reste représentative des salariés. Elle est de ce fait invitée à la table de négociation du présent avenant. La signature de cet avenant par cette organisation syndicale ne l’engagerait que sur les articles spécifiques de cet avenant, sans qu’elle vaille adhésion à l’accord initial.
Les dispositions de l’accord initial du 13 décembre 2016, non évoquées au présent avenant, demeurent inchangées.
Champ d’application
Le présent avenant est applicable, tout comme l’accord initial du 13 décembre 2016, aux
Ouvriers et ETAM non sédentaires de la société Ineo Industrie & Tertiaire Est, qu’ils soient en CDI, CDIC, CDD ou intérim.
Montant des IGD en France
Le présent article modifie l’article 3.3 de l’accord initial du 13 décembre 2016, quant au montant de l’Indemnité de Grand Déplacement (IGD).
Pour rappel, l’IGD correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.
Le montant de ces dépenses journalières est défrayé par le versement d’une allocation forfaitaire dite Indemnité de Grand Déplacement égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, diner) que le salarié supporte. De plus, ce forfait inclut les déplacements effectués entre la pension (logement loué, hôtel…) et le chantier d’affectation.
A compter du 1er février 2023, les montants sont les suivants :
Indemnité de grand déplacement (Province) :
105 € brut,
Indemnité de grand déplacement pour la région parisienne :
115 € brut,
Indemnité de grand déplacement
dite minorée pour le jour de retour au domicile : 32 € brut.
Le salarié qui le souhaite peut demander un
acompte sur salaire via le formulaire prévu à cet effet.
Il est rappelé que les situations exceptionnelles, telles qu’un prix de pension excédant notablement le montant journalier fixé (exemple : zone touristique), et ce, malgré toutes les recherches effectuées, seront examinées au cas par cas et pourront donner lieu à
dérogation au barème ci-dessus sur autorisation du Directeur d’Agence et information au service RH.
Il en sera de même pour les déplacements professionnels à l’étranger.
La Direction se réserve la possibilité de réclamer au salarié en grand déplacement des justificatifs de double résidence.
Ordre de Mission
Les conditions du Grand Déplacement feront systématiquement l’objet d’un
ordre de mission.
L’ordre de mission tel que défini dans l’article 3.9 de l’accord initial du 13 décembre 2016 demeure
obligatoire.
Dans le cas d’une mission en grand déplacement, il est entendu que les Responsables devront
anticiper et informer les salariés au plus tôt et au plus tard 3 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, et remettre l’ordre de mission aux salariés concernés.
Entrée en vigueur et Durée d'application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature, sachant que conformément à l’accord NAO 2023, les mesures listées sont en vigueur depuis le 1er février 2023.
Suivi, Révision, Dénonciation et Litiges
Les articles 6 et 7 de l’accord initial du 13 décembre 2016 ne sont pas modifiés par le présent avenant et continuent de s’appliquer en l’état.
Il est rappelé que conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, signataires ou adhérentes de l’accord.
A l’issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, peut adhérer à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés. L’adhésion doit être notifiée aux signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions réglementaires, sur la plateforme « TéléAccords ».
Publicité et Dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courriel, le présent avenant à l'ensemble des Organisations Syndicales. Un exemplaire papier sera également remis à chaque Organisation Syndicale contre récépissé de remise. Le présent avenant sera également porté à l’affichage, en complément de l’accord auquel il se réfère.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.
Fait en 6 exemplaires à Dijon, le 15 novembre 2023.
