au sein de la Société Ineo Industrie & Tertiaire Est
Entre
La société
Ineo Industrie & Tertiaire Est (Ineo ITE), S.N.C. au capital de 144 855 €, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 409 868 114, dont le siège social est situé 74 Avenue Raymond Poincaré – BP 47843 – 21078 DIJON Cedex, représentée par, agissant en qualité de Gérant,
D’une part
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives et signataires de l’accord initial :
CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux,
CFTC représentée par ses Délégués Syndicaux,
CGT représentée par ses Délégués Syndicaux,
D’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le dernier accord relatif aux règles de traitement et d’indemnisation des astreintes au sein d’Ineo ITE a été signé le 12 mai 2022, avec prise d’effet au 1er juillet 2022. Cet accord se substituait au précédent accord du 18 juin 2019.
Sans remettre en question le contenu de l’accord en vigueur, les partenaires sociaux ont décidé d’inscrire de manière pérenne dans le présent avenant le nouveau barème d’indemnisation des astreintes à la semaine, tel que défini dans l’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire signé le 31 janvier 2023.
Les dispositions de l’accord initial du 12 mai 2022, non évoquées au présent avenant, demeurent inchangées.
Champ d’application
Le présent avenant est applicable, tout comme l’accord initial du 12 mai 2022, à l’ensemble des salariés (Ouvriers, ETAM, Cadres) de la société Ineo Industrie & Tertiaire Est, qu’ils soient en CDI, CDIC ou CDD.
L’accord d’Astreinte ainsi que le présent avenant ne s’appliquent pas aux salariés réalisant les astreintes spécifiques pour le TRAMWAY de Dijon.
Indemnisation de l’Astreinte
Le présent article modifie l’article 1.3.1 de l’accord initial du 12 mai 2022, quant au barème de rémunération de l’
Astreinte à la semaine.
L’
Astreinte Semaine concerne le personnel, appelé à intervenir en astreinte (courant faible/ courant fort) sur la semaine définie du lundi au lundi suivant en dehors des heures normales/habituelles de travail et selon les modalités définies au niveau de chaque agence. La résolution de la demande d’astreinte par téléphone (évitant l’intervention physique sur site) est admise.
La base d’une semaine d’astreinte normale (hors jour férié) est décomposée en 1/10ème, soit
1/10ème = 20 € brut / jour et une indemnisation ainsi valorisée :
Du lundi au vendredi (sans jour férié) : 5/10ème soit 20 € brut / jour ouvré
Le samedi : 2/10ème soit 40 € brut
Le dimanche : 3/10ème soit 60 € brut
Un jour férié : 3/10ème soit 60 € brut
L’indemnité forfaitaire brute de base de l’astreinte est majorée de
10,57 € brut/jour, quel que soit le jour de la semaine pour un service d’astreinte sur sites SEVESO 2 ou Nucléaire, soit 74 € brut pour une semaine d’astreinte effective.
Pour le personnel qui n’effectuerait qu’une partie de l’astreinte Semaine ou appelé en cas de remplacement ou de renfort exceptionnel à la demande d’un responsable hiérarchique, les valeurs des astreintes journalières seront conformes à la grille tarifaire ci-dessus.
Exemples :
Valeur d’une semaine d’astreinte sans jour férié =
200 €
Valeur d’une semaine d’astreinte avec un jour ouvré férié =
240 €
Valeur d’une semaine d’astreinte avec un samedi férié =
220 €
Valeur d’une semaine d’astreinte avec un dimanche férié =
200 €
Valeur d’une semaine d’astreinte sur site Seveso =
274 €
Valeur d’une semaine d’astreinte sur site Seveso avec un jour ouvré férié =
314 €
Valeur d’une semaine d’astreinte sur site Seveso avec un samedi férié =
294 €
Valeur d’une semaine d’astreinte sur site Seveso avec un dimanche férié =
274 €
En synthèse :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total semaine Répartition en dixième
1/10ème
1/10ème
1/10ème
1/10ème
1/10ème
2/10ème
3/10ème
10/10ème
Valeur
20 €
20 €
20 €
20 €
20 €
40€
(2 x 20 €)
60 €
(3 x 20 €)
200 €
Valeur si jour férié
60 €
60 €
60 €
60 €
60 €
60 €
60 €
Selon jours fériés
Majoration si Seveso ou Nucléaire
10,57 €
10,57 €
10,57 €
10,57 €
10,57 €
10,57 €
10,57 €
74 €
Le barème de l’
Astreinte avec support technique exclusivement à distance demeure inchangé, à savoir :
L’
Astreinte avec support technique exclusivement à distance concerne le personnel d’astreinte appelé à intervenir en dehors des horaires habituels de travail et exclusivement à distance (sans intervention physique sur le site client). Ce cas concerne notamment la population des automaticiens.
Pour une semaine complète (du lundi au lundi suivant) :
110 € brut/semaine
Pour une astreinte un jour ouvré (du lundi au vendredi) :
12 € brut/jour
Pour une astreinte le samedi :
22 € brut/jour
Pour une astreinte le dimanche ou jour férié :
33 € brut/jour
Entrée en vigueur et Durée d'application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature, sachant que conformément à l’accord NAO 2023, les mesures listées sont en vigueur depuis le 1er février 2023.
Suivi, Révision, Dénonciation et Litiges
Les articles 3.2 à 3.5 de l’accord initial du 12 mai 2022 ne sont pas modifiés par le présent avenant et continuent de s’appliquer en l’état.
Il est rappelé que conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, signataires ou adhérentes de l’accord.
A l’issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, peut adhérer à un accord, toute organisation syndicale représentative de salariés. L’adhésion doit être notifiée aux signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions réglementaires, sur la plateforme « TéléAccords ».
Publicité et Dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courriel, le présent avenant à l'ensemble des Organisations Syndicales. Un exemplaire papier sera également remis à chaque Organisation Syndicale contre récépissé de remise. Le présent avenant sera également porté à l’affichage, en complément de l’accord auquel il se réfère.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.
Fait en 6 exemplaires à Dijon, le 15 novembre 2023.
