Accord de groupe applicable au périmètre de l’établissement BIS - Nord & Est relatif à la conduite du dialogue social
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord est conclu entre :
Entre :
La société INEO CENTRE, au capital de 1 498 005 EUROS, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro B 480 108 034, dont le siège social est situé 14 rue de la Fonderie Parc d’Activité des Montées 45073 Orléans CEDEX 2
La société INEO HAUTS-DE-FRANCE au capital de 12 298 625 EUROS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 383 870 797, dont le siège social est situé rue AUGUSTIN LHERMITTE ZI A DE SECLIN 59139 Noyelles les Seclin
La société INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, au capital de 144 855 EUROS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 409 868 114, dont le siège social est situé au 63 Avenue de Tavaux 21800 Chevigny-Saint-Sauveur
La société INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF, au capital de 500 000 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 409 880 044, dont le siège social est situé au Bâtiment Courlis 1 46-48 Avenue Kléber 92700 Colombes
La société INEO NORMANDIE, au capital de 353 453 EUROS, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 409 881 083 dont le siège social est situé Zone Industrielle du Madrillet, 16 Rue de Boulaie – 76800 – Saint- Etienne-du-Rouvray
La société INEO RHONE ALPES AUVERGNE, au capital de 73 800 EUROS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 409 899 127, dont le siège social est situé 6 rue Alexander Fleming 69007 Lyon
La société SODELEM, au capital de 750 000 EUROS, immatriculée au RCS de Arras sous le numéro 328 458 609, dont le siège social est situé au 2 Rue de la Gare 62161 Duisans
Représentées par , Directeur du Territoire BIS - Nord & Est dûment mandaté pour la négociation et la signature du présent accord relatif à la conduite du dialogue social
D'une part,
Et :
L'organisation syndicale CFDT représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment mandatée pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
L'organisation syndicale CFTC représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
L'organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
D'autre part.
Préambule
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction ont convenu en 2019 de la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES Ineo. Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont souhaité conserver cette instance pour la mandature 2024-2028. C’est dans ce contexte qu’ont été reconduites des mesures relatives aux délégations de proximité aux termes de l’accord relatif à la conduite du dialogue social signé le 16 juillet 2024. Cet accord portant plus largement sur les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UES Ineo et renvoyant aux établissements de l’UES Ineo la négociation de certaines adaptations afin de tenir compte des spécificités locales, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de l’établissement BIS - Nord & Est des dispositions suivantes. A noter que toutes les dispositions non évoquées aux termes du présent accord seront régies par les dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social applicables au sein de l’UES Ineo en date du 16 juillet 2024, ou à défaut par la loi.
Chapitre 1 : les délégations de proximité
Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité
En application des dispositions de l’article 6 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social susvisé et compte tenu des spécificités propres à l’établissement BIS - Nord & Est d’une part en termes d’évolution du périmètre CSE-e et d’autre part en termes d’organisation des Agences avec la nécessité d’un management de proximité - les parties ont convenu de mettre en place 21 périmètres de proximité au périmètre du CSE-e BIS - Nord & Est, définis comme suit :
Bâtiments & Services Normandie Centre Val de Loire (5 périmètres)
Agence Berry-Val-de-Loire
Agence Eure-et-Loir
Agence Loiret et établissement de tête Ineo Centre
Agence Projets & Tertiaire et établissement de tête d’Ineo Hauts-de-France
Agence d’Amiens
Agence de Compiègne
Agence Nord Littoral
Agence Sodelem
Agence Le Havre et agence de Rouen
Agence Industrie et Environnement
Génie Electrique Industrie et Tertiaire Est (7 périmètres)
Agences Bourgogne (Tertiaire, Industrie et Maintenance) et l’établissement de tête d’Ineo Industrie et Tertiaire Est
Agence Mécanique
Agence Tertiaire Lorraine
Agence EIA Gaz
Agence de Terville
Agence Alsace Franche-Comté
Agence Champagne-Ardenne
Bâtiments & Services Océan Indien (1 périmètre)
Agence Outre-Mer
étant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre et le cas échéant des représentants de proximité.
Il est rappelé que le nombre d’acteurs de proximité (membres titulaires du périmètre et/ou représentants de proximité) est fixé par l’article 6-2 de l’accord du 16 juillet 2024 comme suit :
Effectifs
Nombre d’Acteurs de Proximité
Moins de 100 2 De 100 à 149 3 De 150 à 199 4 De 200 à 299 5 300 et plus 6
Ainsi, compte tenu de leurs effectifs, les périmètres de proximité ci-avant définis devront comprendre respectivement :
Bâtiments & Services Normandie Centre Val de Loire
Agence Berry-Val-de-Loire : 2 acteurs de proximité
Agence Eure-et-Loir : 2 acteurs de proximité
Agence Loiret et établissement de tête Ineo Centre : 4 acteurs de proximité
Agence de Caen : 2 acteurs de proximité
Agence de Cherbourg : 2 acteurs de proximité
Génie Electrique Hauts-de-France Val-de-Seine
Agence Maintenance & Services : 3 acteurs de proximité
Agence Projets & Tertiaire et établissement de tête d’Ineo Hauts-de-France : 2 acteurs de proximité
Agence d’Amiens : 2 acteurs de proximité
Agence de Compiègne : 3 acteurs de proximité
Agence Nord Littoral : 2 acteurs de proximité
Agence Sodelem : 2 acteurs de proximité
Agence Le Havre et agence de Rouen : 2 acteurs de proximité
Agence Industrie et Environnement : 2 acteurs de proximité
Génie Electrique Industrie et Tertiaire Est
Agences Bourgogne (Tertiaire, Industrie et Maintenance) et l’établissement de tête d’Ineo Industrie et Tertiaire Est : 3 acteurs de proximité
Agence Mécanique : 2 acteurs de proximité
Agence Tertiaire Lorraine : 3 acteurs de proximité
Agence EIA Gaz : 3 acteurs de proximité
Agence de Terville : 3 acteurs de proximité
Agence Alsace Franche-Comté : 2 acteurs de proximité
Agence Champagne-Ardenne : 2 acteurs de proximité
Bâtiments & Services Océan Indien
Agence Outre-Mer : 2 acteurs de proximité
Soit un total de 50 acteurs de proximité pour l’établissement BIS - Nord & Est.
Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, un fois les membres titulaires du CSE-e élus, selon la formule suivante :
Nombre de représentants de proximité du périmètre = Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaires présents sur le périmètre de proximité
Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné.
Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :
Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;
A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;
A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :
soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2nd tour et rattachés audit périmètre ;
soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.
Quant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que :
En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.
Enfin et afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, une réunion dédiée sera organisée par la Direction de l’établissement BIS - Nord & Est avec les représentants des organisations syndicales, en présence de la DRH du Territoire.
A l’issue de cette réunion, une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale sera établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents.
Article 2 – Fonctionnement de la délégation de proximité
Compte tenu du découpage convenu à l’article 1 du présent Chapitre, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social, en vigueur au périmètre de l’UES Ineo, sont assurées par un représentant de l’employeur c’est-à-dire les Directeurs d’Agences.
Ses réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’entreprise. Le représentant de l’employeur invitera par conséquent les acteurs de proximité selon les modalités suivantes : email de convocation contenant la date, le lieu de la réunion et l’heure avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la réunion.
Une réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes par email avec accusé de réception l’heure et le lieu de la réunion, 7 jours calendaires avant la réunion.
Quant aux réclamations qui doivent être remontées, elles devront l’être auprès des Directeurs d’Agences des périmètres de délégation définis, dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes. Un Acteur de Proximité rassemblera les réclamations et les enverra par email avec accusé de réception et accusé de lecture de manière groupée aux Directeurs d’Agences du périmètre. Le représentant devra être désigné lors de la première réunion de proximité par vote à main élevée. En cas d’absence de ce dernier, un autre représentant pourra être désigné en remplacement.
A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l’entreprise et transmis dans un délai de 15 jours calendaires au secrétaire et au Président du CSE-e pour y être entériné.
ARTICLE 3 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est rappelé que, conformément à l’article 6-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, chaque représentant de proximité, non membre titulaire du CSE-e se verra attribuer un crédit d’heures mensuel de 14 heures.
Les membres titulaires des CSE-e, investis de la mission d’acteurs de proximité de plein droit, bénéficieront de 3 heures supplémentaires de leur crédit d’heures de membre du CSE-e pour les accompagner dans l’exercice de ce mandat de proximité.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DES ACTEURS DE PROXIMITE
Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties à l’accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES Ineo ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives. Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :
Veiller à l’application de la règlementation du travail ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;
Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Par délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se voient également confier :
La promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au représentant de l’employeur toute problématique ou demande dans ce domaine ;
La réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;
La contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;
Le signalement à la CSSCT-e et/ou au CSE-e de situations d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Article 5 – mise en place de périmètres « intermediaires »
Conformément aux dispositions de l’article 6.3.2 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social en date du 16 juillet 2024, dans le cadre des missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les parties ont convenu de la mise en place de périmètres dits intermédiaires.
Ces derniers sont définis comme suit :
Bâtiments & Services Normandie Centre Val de Loire
Génie Electrique Hauts-de-France Val-de-Seine
Génie Electrique Industrie et Tertiaire Est
Bâtiments & Services Océan Indien
Ces périmètres sont mis en place en complément des périmètres de proximité définies à l’article 1 du présent Chapitre.
Il est rappelé que des réunions seront organisées, chaque trimestre, par un représentant de la direction investi des prérogatives de l’employeur sur ledit périmètre, en amont de la réunion de la CSSCT-e, en vue d’en préparer les travaux pour chacun des périmètres intermédiaires sus-définis
Seront invités à ces réunions :
Un membre ou jusqu’à deux membres pour les périmètres intermédiaires Génie Electrique Hauts-de-France Val-de-Seine et Génie Electrique Industrie et Tertiaire Est de la CSSCT-e choisis en priorité parmi les membres issus dudit périmètre ;
Un acteur de proximité par périmètre de proximité appartenant audit périmètre ;
Un représentant de la Direction investi des prérogatives de l’employeur sur ledit périmètre accompagné d’un préventeur et éventuellement du RRH
Le périmètre intermédiaire Bâtiments & Services Océan Indien n’étant composé que d’un seul périmètre de proximité, il est convenu que les deux Acteurs de Proximité de ce périmètre de proximité seront invités aux réunions trimestrielles de ce périmètre intermédiaire en complément du membre de la CSSCT-e désigné à cet effet. Il est précisé que le membre de la CSSCT-e basé en métropole sera invité aux réunions en Teams. L’Acteur de Proximité de chacun des périmètres de proximité invité à ces réunions trimestrielles sera désigné au cours de la première réunion de Représentants de Proximité de chacun des périmètres de proximité. Le nom sera communiqué à la Direction dudit périmètre intermédiaire afin qu’elle puisse organiser la première réunion. La composition de l’ensemble des périmètres intermédiaires sera communiquée par la DRH du Territoire à la CSSCT-e. Le membre de la CSSCT-e sera le rapporteur de cette instance auprès de la Direction dudit périmètre intermédiaire et de la CSSCT-e. Lorsque la possibilité d’avoir 2 membres de la CSSCT-e intégrés au périmètre intermédiaire pour les périmètres Génie Electrique Hauts-de-France Val-de-Seine et Génie Electrique Industrie et Tertiaire Est est activée, l’un des 2 membres doit obligatoirement être dudit périmètre intermédiaire.
Article 6 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE deS périmètres « intermediaires »
Afin que les membres des périmètres intermédiaires puissent s’investir dans les missions santé, sécurité et conditions de travail, notamment dans le cadre de visite chantier, dans le cas où l’acteur de proximité du périmètre de proximité est un membre titulaire du CSE-e, le crédit d’heures supplémentaires de 3 heures (cf chapitre 3) qu’il a au titre de ses missions d’Acteur de Proximité sera augmenté de 4 heures.
Chapitre 2 : leS membres de la Cssct-e
En application de l’article 5-1-1 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, la Direction et les partenaires sociaux centraux de l’UES Ineo ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT-e) auprès de chacun des CSE-e de l’UES Ineo, quel que soit l’effectif de l’entité. Il a, par ailleurs, été précisé que le nombre de membres composant ladite commission du CSE-e BIS - Nord & Est fixé à 8 compte tenu des effectifs compris à son périmètre.
Il est rappelé que, conformément à l’article 5-1-4 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, chaque membre de la CSSCT-e bénéficiera d’heures de délégation mensuelle distinctes de celles octroyées aux membres titulaires du CSE-e. Ce crédit d’heures mensuel de 21 heures. Parmi les membres de la CSSCT-e, un rapporteur sera désigné lors de la première réunion CSSCT-e par ses membres. Celui-ci sera notamment l’interlocuteur privilégié de la Direction en ce qui concerne la préparation de l’ordre du jour des réunions ainsi que la rédaction des comptes-rendus des réunions. Afin de réaliser cette mission, le rapporteur de la CSSCT-e bénéficiera d’un crédit d’heures complémentaires de 7 heures.
Au cours de la première réunion de la CSSCT-e, les membres de la CSSCT-e désigneront chacun des membres (1 ou éventuellement 2 selon les périmètres intermédiaires) qui seront invités aux réunions trimestrielles des périmètres intermédiaires.
Chapitre 3 : LE CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE-e
Au regard de la configuration spécifique du périmètre de l’établissement Ineo BIS - Nord & Est, les parties au présent accord ont convenu de ne pas imputer le temps de transport sur le crédit d’heures des membres titulaires du CSE-e BIS Nord & Est dans la limite de 3 heures, lorsque ces derniers seront amenés à utiliser leur crédit d’heures dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Dès lors, les membres titulaires du CSE-e bénéficient du crédit d’heures suivant :
26 heures légales + 4 heures supplémentaires en tant que membre titulaire du CSE-e
26 heures légales + 21 heures supplémentaires en tant que Secrétaire ou Trésorier du CSE-e
3 heures supplémentaires en tant qu’Acteur de Proximité.
CHAPITRE 4 - Entrée en vigueur & Durée
Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant jusqu’au 27 octobre 2028. Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
CHAPITRE 5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.
CHAPITRE 6 - Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet de révision. Ainsi, conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.
CHAPITRE 7 - Dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire électronique sera également remis à chaque organisation syndicale signataire par e-mail avec accusé réception.
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 3 exemplaires à Courbevoie, le 20 décembre 2024
