Accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES Ineo
Dispositifs applicables aux périmètres de l’établissement INEO INFRACOM
La société INEO INFRACOM, au capital de 124 155 EUROS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 409 867 942, dont le siège social est situé 21 avenue Françoise
La société INEO TELESECURITE SERVICES, au capital de 75 015 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 108 000, dont le siège social est situé 15 rue du Clos Saint Libert à Tours, est comprise dans le périmètre de l’établissement. Représentées par, agissant en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
D'une part
Et :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par, et, délégués syndicaux L'organisation syndicale CGT, représentée par, et, délégués syndicaux L'organisation syndicale CFTC, représentée par délégué syndical L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par et, délégués syndicaux
D'autre part.
Préambule
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction ont convenu en 2019 de la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES Ineo. Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont souhaité conserver cette instance pour la mandature 2024-2028. C’est dans ce contexte qu’ont été reconduites des mesures relatives aux délégations de proximité aux termes de l’accord relatif à la conduite du dialogue social signé le 16 juillet 2024. Cet accord portant plus largement sur les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UES Ineo et renvoyant aux établissements de l’UES Ineo la négociation de certaines adaptations afin de tenir compte des spécificités locales, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux du périmètre social INEO INFRACOM des dispositions suivantes. A noter que toutes les dispositions non évoquées aux termes du présent accord seront régies par les dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social applicables au sein de l’UES Ineo en date du 16 juillet 2024, ou à défaut par la loi.
Chapitre 1 : les délégations de proximité
Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité
En application des dispositions de l’article 6 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social susvisé et compte tenu des spécificités propres au périmètre social INEO INFRACOM - les parties ont convenu de mettre en place 15 périmètres de proximité au périmètre du CSE-e INEO INFRACOM, définis comme suit :
Etant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre et le cas échéant des représentants de proximité.
Il est rappelé que le nombre d’acteurs de proximité (membres titulaires du périmètre et/ou représentants de proximité) est fixé par l’article 6-2 de l’accord du 16 juillet 2024 comme suit :
Effectifs
Nombre d’Acteurs de Proximité
Moins de 100 2 De 100 à 149 3 De 150 à 199 4 De 200 à 299 5 300 et plus 6
Ainsi, compte tenu de leurs effectifs, les périmètres de proximité ci-avant définis devront comprendre respectivement :
Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, un fois les membres titulaires du CSE-e élus, selon la formule suivante : Nombre de représentants de proximité du périmètre = Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaires présents sur le périmètre de proximité
Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné.
Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :
Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;
A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;
A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :
soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2nd tour et rattachés audit périmètre ;
soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.
Quant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que :
En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.
Enfin et afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, des réunions dédiées ont été organisées par la Direction du périmètre avec les représentants des organisations syndicales, en présence de. A l’issue de ces réunions, une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale a été établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents. La direction s’engagera ensuite à communiquer aux salariés une liste reprenant l’ensemble des délégations de proximité.
Article 2 – Fonctionnement de la délégation de proximité
Compte tenu du découpage convenu à l’article 1 du présent Chapitre, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social, en vigueur au périmètre de l’UES Ineo, sont assurées par les Directeurs d’Agences et/ou les Directeurs Délégués Adjoints et/ou les Directeurs Régionaux.
Ses réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’entreprise. Le représentant de l’employeur invitera par conséquent les acteurs de proximité selon les modalités suivantes : une convocation sera adressée par email 14 jours calendaires avant la réunion, rappelant la nécessité d’adresser les réclamations 7 jours calendaires à l’avance.
Une réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes : une convocation sera adressée par email 3 jours ouvrés avant la réunion.
Quant aux réclamations qui doivent être remontées par les représentants locaux par e-mail, elles devront l’être auprès du Directeur d’Agence des périmètres de délégation définis, dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes : l’acteur de proximité qui aura été désigné lors de la 1ere réunion comme étant le rapporteur auprès de la direction adressera un email récapitulant les réclamations des salariés sur son périmètre de délégation.
A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l’entreprise et transmis à la délégation de proximité, au secrétaire et au Président du CSE-e et/ou son représentant dans un délai de 15 jours calendaires pour y être entériné en CSE-e. Lors de la première réunion de l’année civile, un calendrier prévisionnel des réunions de proximité sera établi par la direction pour l’année à venir et sera affiché sur les périmètres de proximité.
ARTICLE 3 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est rappelé que, conformément à l’article 6-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, chaque représentant de proximité, non membre titulaire du CSE-e se verra attribué un crédit d’heures mensuel de 14 heures.
Les membres titulaires des CSE-e, investis de la mission d’acteurs de proximité de plein droit, bénéficieront de 3 heures supplémentaires de leur crédit d’heures de membre du CSE-e pour les accompagner dans l’exercice de ce mandat de proximité.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DES ACTEURS DE PROXIMITE
Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties à l’accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES Ineo ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives. Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :
Veiller à l’application de la règlementation du travail ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;
Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Par délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se voient également confier :
La promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au représentant de l’employeur toute problématique ou demande dans ce domaine ;
La réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;
La contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;
Le signalement à la CSSCT-e et/ou au CSE-e de situations d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Chapitre 2 : leS membres de la Cssct-e
En application de l’article 5-1-1 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, la Direction et les partenaires sociaux centraux de l’UES Ineo ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT-e) auprès de chacun des CSE-e de l’UES Ineo, quel que soit l’effectif de l’entité. Il a, par ailleurs, été précisé que le nombre de membres composant ladite commission du CSE-e INEO INFRACOM est fixé à 7 compte tenu des effectifs compris à son périmètre. Toutefois, l’article susvisé vient préciser que le nombre de membres composant la CSSCT-e fixé peut être majoré dans le cadre d’un accord d’adaptation local, sans toutefois pouvoir porter le nombre de membres à plus de 11, et ce afin de tenir compte le cas échéant du nombre de périmètres de proximité qui seraient mis en place (hors cas de carence). Aussi, compte tenu du nombre de périmètres de proximité mis en place (voir Chapitre 1 supra), les parties au présent accord ont convenu que le nombre de membres de la CSSCT-e Ineo INFRACOM serait porté à 11 membres.
Chapitre 3 : LE CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE-e
Au regard de la configuration spécifique du périmètre social d’Ineo INFRACOM, les parties au présent accord ont convenu de ne pas imputer le temps de transport sur le crédit d’heures des membres titulaires du CSE-e, lorsque ces derniers seront amenés à utiliser leur crédit d’heures dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Dès lors, les membres titulaires du CSE-e bénéficient du crédit d’heures mensuel suivant :
30 heures en tant que membre titulaire du CSE-e,
3 heures en tant qu’Acteur de Proximité,
21 heures si membre du CSSCT + 7h le cas échéant en tant que rapporteur du CSSCT.
Par ailleurs, afin de tenir compte du nombre d’heures de délégation des membres du secrétaire et du trésorier du CSE-e dans le cadre de la mandature précédente (2019-2024), les parties ont convenu d’accorder un crédit d’heures mensuel au secrétaire et au trésorier du CSE-e de 47 heures.
CHAPITRE 4 - Entrée en vigueur & Durée
Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du 28 octobre 2024 au 27 octobre 2028. Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
CHAPITRE 5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.
CHAPITRE 6 - Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet de révision. Ainsi, conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter. Les parties signataires de cet accord conviennent également qu’une révision des dispositions liées à ces périmètres de proximité pourra être engagée en cas d’évolution significative de l’organisation. La demande de révision pourra être formulée par l’employeur ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires de l’accord. Une notification écrite sera adressée à toutes les parties signataires exposant les raisons et justifications de la demande. Une réunion devra être organisée dans un délai maximal de 30 jours suivant cette notification pour examiner la situation à engager, le cas échéant, des négociations sur les dispositions concernées. La révision portera exclusivement sur le chapitre 1 relatif aux délégations de proximité. Les autres dispositions de l’accord resteront inchangées. A défaut d’accord sur une nouvelle organisation des périmètres de proximité dans un délai de 90 jours après l’ouverture des négociations, les dispositions actuelles resteront applicables.
CHAPITRE 7 - SIGNATURE de l’accord
Les Parties reconnaissent que :
Chacune d’elles peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign®,
Cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite,
Le présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature par voie électronique.
CHAPITRE 8 - Dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire électronique sera également remis à chaque organisation syndicale signataire par e-mail avec accusé réception.
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon et de Tours dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 6 exemplaires à Dijon, le 19 décembre 2024.
Pour l'organisation syndicale CFDT, délégués syndicaux
Pour l'organisation syndicale CGT, délégués syndicauxf
Pour l'organisation syndicale CFTC, délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, délégués syndicaux
