avenant n°1 à l'accord relatif à la conduite du dialogue social au seins de l'UES Ineo - Dispositifs applicables aux périmètres de l'établissement INFRACOM
Application de l'accord Début : 01/01/2027 Fin : 27/10/2028
Avenant n°1 à l’accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES Ineo
Dispositifs applicables aux périmètres de l’établissement INFRACOM
La société Ineo Infracom SAS, au capital de 3 126 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro B 409 867 942 et dont le siège social est situé 21 avenue Françoise Giroud - Bâtiment PEPPER à Dijon (21),
La société INEO TELESECURITE SERVICES, au capital de 75 015 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 108 000, dont le siège social est situé 15 rue du Clos Saint Libert à Tours est comprise dans le périmètre de l’établissement.
Représentées par, agissant en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
D'une part
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux :
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues représentée par ses délégués syndicaux :
CFE-CGC représentée par ses délégués syndicaux :
CGT représentée par ses délégués syndicaux :
D'autre part.
PREAMBULE
L'accord d'adaptation local relatif à la conduite du dialogue social au sein de l'établissement INEO INFRACOM, signé le 19 décembre 2024, a défini les modalités d'organisation des délégations de proximité afin de garantir un dialogue social au plus près des réalités opérationnelles des différents territoires. Depuis sa signature, plusieurs évolutions organisationnelles sont intervenues ou vont intervenir au 1er janvier 2027 au sein du périmètre de l'établissement. D’une part, les représentants du personnel et la direction ont partagé la volonté de regrouper certains périmètres de proximité afin de renforcer la cohérence des échanges, de simplifier les interlocutions locales et de favoriser une meilleure représentation des salariés concernés. D'autre part, les évolutions organisationnelles et managériales engagées au sein de l'activité filaire ou encore l’activité IT2S ont modifié certains équilibres opérationnels et géographiques existants. Dans ce contexte, les parties ont estimé nécessaire d'adapter le découpage des périmètres de proximité afin de maintenir un dialogue social efficace, pertinent et en adéquation avec l'organisation actuelle de l'entreprise. Les parties se sont donc réunies le 8 septembre 2026 et ont convenues de réviser les dispositions relatives aux délégations de proximité afin d'adapter le nombre et le découpage des périmètres de proximité au 1er janvier 2027. Les autres dispositions de l'accord local relatif à la conduite du dialogue social du 19 décembre 2024 demeurent inchangées.
Chapitre 1 : les délégations de proximité
Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité
Les parties conviennent de mettre en place 13 périmètres de proximité au périmètre du CSE-e INFRACOM au 1er janvier 2027, définis comme suit :
INFC Agence Midi-Pyrénées 11 INFJ Agence Auvergne Rhone Alpes
12 ING0 IT2S Solutions Numériques TETE
ING9 IT2S Tête
INFX IT2S Ingénierie IT
INFU IT2S Centre de support National
INFV IT2S Solutions Numériques IDF CN 13 ING1 IT2S Solutions Numériques SUD 14 INFT IT2S Nord 15 ITS0/ITS1 ITS
Dans le cadre des nouveaux périmètres de proximité prévus par le présent avenant, les parties conviennent que les acteurs de proximité actuellement désignés conservent leur mandat jusqu'au terme de la mandature en cours. Les modifications apportées au découpage des périmètres de proximité n'ont pas pour effet de remettre en cause les désignations déjà intervenues ni les mandats des acteurs de proximité actuellement en fonction. Par dérogation aux dispositions relatives au remplacement des représentants de proximité, et afin de tenir compte du dépassement exceptionnel des effectifs résultant du transfert des activités filaire et du regroupement des activités IT2S (CSN), les postes devenus vacants à la suite d'un départ ou d'une cessation de mandat ne donneront pas lieu à remplacement sur les périmètres 8 (INFN, INFA, INF1) et 12 (ING0, ING9, INFX, INFU, INFV) tant que le nombre d’acteur de proximité demeure supérieur à celui fixé par l’accord du 16 juillet 2024.
Toutefois, afin de garantir la représentation des salariés sur les nouveaux périmètres définis par le présent avenant, il sera procédé à la désignation de 5 acteurs de proximité complémentaires sur les périmètres suivants :
Périmètre n°4 : 1
Périmètre n°5 : 1
Périmètre n°10 : 1
Périmètre n°11 : 1
Périmètre n°13 : 1
Ces désignations, et le cas échéant, les moyens alloués, s’effectueront conformément aux dispositions prévues par l'accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l'UES Ineo du 16 juillet 2024 et par l'accord d'adaptation local applicable à l'établissement INFRACOM. Il est rappelé que le nombre d’acteurs de proximité (membres titulaires du périmètre et/ou représentants de proximité) est fixé par l’article 6-2 de l’accord du 16 juillet 2024 comme suit :
Effectifs
Nombre d’Acteurs de Proximité
Moins de 100 2 De 100 à 149 3 De 150 à 199 4 De 200 à 299 5 300 et plus 6
Article 2 – Maintien des autres dispositions de l'accord
Le présent avenant a pour seul objet de modifier les dispositions du Chapitre 1 – Les délégations de proximité, et plus particulièrement de l'Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité. L'ensemble des autres stipulations de l'accord d'adaptation local relatif à la conduite du dialogue social au sein de l'établissement INEO INFRACOM signé le 19 décembre 2024, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent de produire l'intégralité de leurs effets.
CHAPITRE 2 - Entrée en vigueur & Durée
Le présent avenant est conclu pour la période du 1er janvier 2027 jusqu’à la date de fin du cycle électoral courant qui s’établit à date, pour l’UES INEO, au 27 octobre 2028 Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
CHAPITRE 3 - SIGNATURE de l’aVENANT
Les Parties reconnaissent que :
chacune d’elles peut signer le présent avenant par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign® ,
cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite,
le présent avenant constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature par voie électronique.
CHAPITRE 4 - Dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par e-mail, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire électronique sera également remis à chaque organisation syndicale signataire par e-mail avec accusé réception.
Le présent avenant sera déposé sur le site Téléaccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon et de Tours dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 6 exemplaires à Dijon, le 27 septembre 2026.
