Accord d'entreprise INEO INFRASTRUCTURES IDF
PROCES VERBAL RELATIF AUX THEMES DE NAO POUR L'EXERCICE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
3 accords de la société INEO INFRASTRUCTURES IDF
Le 22/02/2018
- Classifications
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des primes
- Egalité salariale F/H
PROCES VERBAL RELATIF AUX THEMES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’EXERCICE 2018
Entre :
La société INEO Infrastructures IDF, SNC au capital de 1 037 200 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 775 650 757, dont le siège social est situé 2 rue Louis Armand – 92600 ASNIERES, représentée par xxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxx,
D'une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :- La C.F.D.T, représentée par ses délégués syndicaux xxxxxxx et xxxxxxx,
- La C.F.E. C.G.C, représentée par xxxxxxx,
- La C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux xxxxxxx et xxxxxxx,
- La C.G.T., représentée par xxxxxxx,
D'autre part ;
La négociation collective prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2018 au cours de 3 réunions en date des 7 décembre 2017, 8 janvier 2018 et 16 janvier 2018.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.
A la suite de ces négociations, le présent procès-verbal est établi.
Champ d’application
Le champ d'application des mesures sera la société Ineo Infrastructures IDF.
Durée :
À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.
Calendrier des révisions salariales
S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2018 :
- pour les OUVRIERS et ETAM : le versement des Gratifications de Fin d’Année (GFA) interviendra en novembre 2018
- pour les IAC : versement en mars 2019 des Primes Variables (PVA).
Budget 2018
Compte tenu des résultats négatifs de la société Ineo Infrastructures IDF sur l’exercice écoulée mais également de l’obligation de tenir compte de la tension sur les postes, le budget de revalorisation salariale se situera, pour l’année 2018, à 1,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2017 au 01/01/2018).
Par ailleurs et indépendamment du budget alloué ci-dessus, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire de 0,1% pour traiter les éventuelles situations exceptionnelles (par exemple : fort décalage marché ou enjeu de fidélisation). Cette enveloppe spécifique sera gérée par le Directeur Délégué sur proposition des Agences. L’enveloppe sera globalisée pour les quatre sociétés composant la Direction Déléguée, à savoir Ineo Industrie et Services IDF, Ineo Infrastructures IDF, Ineo Logistique et Ineo Télésécurité Services.
Le montant de l’augmentation général ne pourra être inférieur à
15 € brut.
Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :
- Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;
- Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;
- Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation.
La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Les salariés ne bénéficiant d’aucune augmentation seront obligatoirement reçus par leur ligne hiérarchique avant le 30 juin 2018. Le service ressources humaines devra en être avisé.
La Direction propose un salaire mensuel brut de base minimum pour un horaire à temps complet à 1700€.
Accompagnement des salariés lors d’une promotion s’accompagnant d’un changement de poste
Les salariés qui bénéficieront d’une promotion dans le cadre d’un changement de poste devront bénéficier d’un accompagnement personnalisé, se traduisant en particulier par la mise en place d’un plan de formation spécifique (exemple : parcours RA pour les nouveaux RA).
Salariés n’ayant pas bénéficié de changement de classification depuis 6 ans révolus
Durant cet entretien, les parties étudieront les motifs de cette absence d’évolution, ainsi que les éventuels moyens à mettre en œuvre pour favoriser une évolution future. Le service Ressources Humaines sera réceptionnaire du compte-rendu de l’entretien. Il pourra également venir en support de la démarche à la demande du manager ou du salarié.
Valorisation des tuteurs « terrain »
Le versement de cette prime sera toutefois soumis à validation de la ligne hiérarchique qui s’assurera que le tuteur assure pleinement son rôle.
Prime de cooptation
Elle sera versée à l’issue de la période d’essai du salarié embauché et ne concerne que les postes en CDI.
Prime Sécurité
Elle concerne les fonctions suivantes : monteur-électricien, terrassier, chauffeur poids-lourd, chef d’équipe, chef de chantier, conducteur de travaux, technicien de maintenance, chef de site ou chef de site adjoint et responsable technique.
Le versement de cette prime est conditionné :
- Pour 25€ bruts aux résultats sécurité de l’agence de rattachement du collaborateur :
0 accident avec arrêt (hors accident de trajet) de janvier à décembre 2018.
- Pour 25€ bruts aux résultats sécurité du service ou du centre de travaux du collaborateur :
0 accident avec arrêt (hors accident de trajet) de janvier à décembre 2018.
- Tout salarié victime d’un accident du travail avec arrêt ne pourra prétendre au versement de la prime.
En cas de changement d’agence, de service ou de centre de travaux en cours d’année, le montant de la prime sécurité sera déterminée au prorata temporis.
Congés différés dans le temps
Indemnité Vélo
Astreinte
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le thème d’une astreinte téléphonique de niveau 2, avant la fin de l’année 2018.
Il est entendu que cette négociation ne concernera que les fonctions suivantes : conducteur de travaux, chef de chantier, assistant responsable d’affaires et responsable d’affaires adjoint et que le cadre sera celui d’une astreinte unique par agence (exemple : 1 salarié pour l’agence Est pour l’ensemble des services).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction d’INEO Infrastructures IDF réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de la direction déléguée, quel qu’en soit le sujet.
Alternance
Représentants du personnel
La Direction d’INEO Infrastructures IDF réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de la direction déléguée, quel qu’en soit le sujet. Les objectifs fixés doivent être réalisables et atteignables mais également adaptés à la disponibilité de chaque élu.
A Asnières-sur-Seine, le 22/02/2018
Pour la Société :
xxxxxxxxxxxxxx d’Ineo Infrastructures IDF
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T :
xxxxxxxxxxxxxxDélégué syndicalDélégué syndical
Pour l'organisation syndicale C.F.E. C.G.C :
xxxxxxxDélégué syndical
Pour l'organisation syndicale C.F.T.C. :
xxxxxxxxxxxxxxDélégué syndicalDélégué syndical
Pour l’organisation syndicale C.G.T. :
xxxxxxxDélégué syndical
ANNEXES
Propositions CFDT
Propositions CFE-CGC
Proposition CFTC
Propositions CGT
Mise à jour : 2018-07-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-07-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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