AVANENT N°1 DU 6 MARS 2023 A L’ACCORD RELATIF AUX THEMES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’EXERCICE 2023 DU 20JANVIER 2023
Entre :
La société INEO Normandie, SNC au capital de 500 000 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 409 881 083, dont le siège social est situé 16 rue de la Boulaie – 76 800 Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur, agissant en qualité de gérant, et de Monsieur, Directeur Régional, dûment habilité aux fins de la présente,
D'une part
Et
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical M. , L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux M. et M., L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués M., M. et M., L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux M., M. et M.,
D'autre part
Il a été conclu le présent avenant.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement le 22 novembre 2022, le 12 décembre 2022 ainsi que le 13 janvier 2023. A l’issue du processus de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord sur les NAO 2023 le 20 janvier 2023. Lors de la rédaction de cet accord, l’article 17 concernant les astreintes n’a pas été rédigé conformément aux échanges entre les parties qui souhaitaient un maintien du dispositif actuel tant dans l’application de l’accord d’astreinte Ineo Normandie du 16 novembre 2016 que des montants versés pour chaque semaine d’astreinte. Les parties ont alors convenu de modifier l’article 17 de l’accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2023 selon la rédaction ci-dessous.
Les dispositions de l’accord initial non évoquées au présent avenant demeurent inchangées
ARTICLE 1 – INDEMNITE D’ASTREINTE
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu du maintien du dispositif actuel concernant l’asteinte. L’indemnité d’astreinte est encadrée par l’accord du 16 novembre 2016 portant harmonisation de l’astreinte. Cette indemnité est de 210 euros bruts Ce montant est majoré de 50 euros bruts pour les semaines de Noël et de nouvel An.
ARTICLE 2 – DEPOT
Le présent avenant sera adressé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen. Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel avec avis de réception, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre social de Grand Paris Normandie. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
