Ineo Nucléaire sise 06 rue Alexander Fleming – 69 007 LYON, représentée par Monsieur, en qualité de gérant,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par son délégué syndical
CFE CGC représentée par ses délégués syndicaux et
CFTC représentée par ses délégués syndicaux, et
CGT représentée par ses délégués syndicaux, et
d’autre part,
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur la mise en place de primes de fin d’année (PFA) pour les salariés Ouvrier et Etam de l’entreprise Ineo Nucléaire selon les modalités définies ci-dessous.
Article 1 : Salariés concernés
L’ensemble des salariés Ouvrier et Etam en Contrat à Durée Indéterminée (ou CDIC) présents le mois de janvier de l’année N, au sein d’Ineo Nucléaire, sont concernés par cet accord.
Pour les embauches de janvier N, le montant sera proratisé selon leur date d’arrivée.
Pour les embauches en CDI en cours d’année N, à la suite d’un contrat en alternance ou d’un CDD si ce dernier a démarré la 1ère semaine de l’année N, les salariés concernés seront éligibles au présent accord.
Pour les mobilités groupe arrivant en cours d’année N, les salariés concernés seront éligibles, avec application d’un prorata temporis selon le temps passé au sein d’Ineo Nucléaire sur l’année N.
Prise en compte de l’absentéisme :
La prime de fin d’année (PFA) sera versée au prorata du temps de présence (période travaillée ou assimilée) sur l’année écoulée selon les règles suivantes :
Temps de présence supérieur à 90 % :
La part collective sera versée au prorata temporis selon l’atteinte des objectifs collectifs
Temps de présence inférieur à 90 % :
La part collective ne sera pas versée
La part individuelle sera versée au prorata temporis selon l’évaluation individuelle réalisée
Article 2 : Déclenchement
Dès lors que le ROC d’Ineo Nucléaire est positif, les modalités du présent accord s’appliquent :
% ROC V5 de l’année N > 0.
Article 3 : Montant par salarié concerné
Situation N°1 :
Si le ROC fixé lors du budget de l’année N n’est pas atteint en fin d’année N (% ROC V5 < % ROC budget) : le montant de la part individuelle de la PFA variera de 0 à 0,48 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N.
Situation N°2 :
Si le ROC fixé lors du budget de l’année N est atteint ou est dépassé en fin d’année N jusqu’à + 1% (% ROC budget < % ROC V5 < % ROC budget + 1%) : le montant de la part individuelle de la PFA variera de 0 à 0,8 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N et la part collective sera déclenchée*
Situation N°3 :
Si le ROC défini par la DG Ineo Nucléaire (ROC obligatoirement > ROC budget et communiqué en CSE au plus tard à la fin 1er semestre de l’année N) : le montant de la part individuelle de la PFA variera de 0 à 0,8 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N et la part collective sera déclenchée avec une majoration de 20%*
Situation N°4 :
Si le ROC fixé lors du budget de l’année N est dépassé de + 1% en fin d’année N (% ROC V5 > % ROC Budget + 1%) : le montant de la part individuelle de la PFA variera de 0 à 1 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N la part collective sera déclenchée avec une majoration de 20%*
*Calcul de la part collective : cf article 4
Article 4 : Construction de la PFA
La prime de fin d’année est constituée d’une
part collective et d’une part individuelle. Le montant individuel sera fonction de l’évaluation de ces deux parts.
Répartition part collective et part individuelle :
Part collective : elle est déclenchée selon l’atteinte des deux critères cumulatifs suivants :
Atteinte du ROC Budget
Atteinte de l’objectif sécurité TF1 fixé pour l’année N avec zéro accident avec arrêt d’origine électrique
Le montant de la part collective est de 500 euros. Elle pourra être majorée de 20% selon les conditions définies dans l’article 3.
Pour rappel, elle sera versée au prorata du temps de présence, si le salarié a un taux de présence > 90 % sur l’année N.
Pour rappel, elle ne sera pas versée si le salarié a un taux de présence < 90% sur l’année N.
A noter que pour l’année 2026, le ROC fixé est le ROC budget + TOP UP hors BCEN soit 8,4%
Part individuelle : Evaluation de critères individuels selon 4 filières : chantier – encadrement chantier (Etam) – Etudes - Transverse
Evaluation des critères individuels :
Non atteint / Insuffisant : 0%
Partiellement atteint / A améliorer : 2,5%
Atteint / Satisfaisant : 5%
Dépassé / Très satisfaisant : 7,5%
Exceptionnel / Expert : 10%
Pour rappel, pour un temps de présence inférieur à 90 % sur l’année N, la part individuelle sera versée au prorata du temps de présence
La somme des évaluations de chaque critère sera ensuite réalisée.
Exemple pour calculer le montant de la part individuelle : Si nous avons 10 critères avec une évaluation au niveau « Atteint / Satisfaisant » = 50 % Si nous nous trouvons dans la situation N°2 : 50% * 0,8 mois de salaire = 0,4 mois de part individuelle si le taux de présence est supérieur à 90%
En annexe du présent accord, figurent les 4 grilles d’évaluation individuelle.
Article 5 : Modalité de paiement et information du salarié
Les primes de fin d’année seront payées sur la paie du mois de novembre N sous réserve que le salarié soit encore présent le mois de versement.
Le manager remettra en main propre un courrier d’information à chaque salarié concerné mentionnant : le montant total attribué en distinguant la part collective et la part individuelle et remettra l’évaluation individuelle réalisée.
Si malgré la remise de ce courrier et les explications apportées par le manager, le salarié ne dispose pas de toutes les réponses à ses interrogations, il pourra solliciter avec son manager, le Directeur d’activité ou le service RH.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet au 1er juillet 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit pour les exercices 2026, 2027, 2028 et 2029. Les conditions prévues dans l’avenant PFA en date du 15 mars 2023 sont donc remplacées par les dispositions du présent accord.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 : Formalités
Le présent accord donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE du Rhône. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Annexe : grilles d’évaluation individuelle des 4 filières
Fait à Lyon, le 24 août 2026 En 8 exemplaires
Pour la Direction,
Pour les organisations syndicales,
Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical
Le syndicat CFE CGC représenté par et, délégués syndicaux
Le syndicat CFTC représenté par, et, délégués syndicaux
Le syndicat CGT représenté par, et, délégués syndicaux
ANNEXE : grilles d’évaluation individuelle des 4 filières
