Ineo Postes et Centrales sise 16, rue des Brosses – Immeuble le Périphérique – 69100 Villeurbanne, représentée par M. XXXX, en qualité de Directeur Délégué,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CFDT représentée par M. XXXX, Délégué Syndical La FO Bouygues représentée par M. XXXX, Délégué Syndical La CFE-CGC représentée par M. XXXX, Délégué Syndical
D'autre part
Les organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits pour l'année 2026, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est précisé que cet accord s’applique en complément des dispositions actées au niveau de l’UES INEO. La NAO de la société Ineo Postes et Centrales fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES. Conformément aux engagements pris lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES Ineo, l’ensemble des dispositions en matière de budget 2025 et de politique sociale prévu
par l’accord NAO UES Ineo du 7 janvier 2025 est applicable au périmètre social de l’entité INEO Postes et Centrales. Il est précisé que ces éléments ne relèvent pas de la négociation locale et ne peuvent, par conséquent, pas être modifiés.
Par ailleurs, il est précisé que la Direction a tenu à disposition des Organisations syndicales, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération Volet 1 – Conditions générales d’emploi
Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires
Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe
Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin septembre 2025
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin septembre 2025
Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin septembre 2025 hors alternance
Embauches à fin septembre 2025 hors mobilité interne, transfert et stage
Départs à fin septembre 2025 hors mobilité interne, transfert et stage
Effectifs en CDD et intérim – Période de janvier à septembre 2025
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT
Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin septembre 2025
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs
Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages
Etat des augmentations 2025 – Salariés en CDI – Présents au 31/12/2024
Les négociations menées localement porteront sur les mesures salariales, sociales et le temps de travail. Après la communication de leur plateforme de revendications par chacune des organisations syndicales représentatives figurant en annexe et une réunion de synthèse tenue le 12 janvier, les Parties ont arrêté les principes et mesures transcrites ci-après :
Article 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société INEO POSTES ET CENTRALES, quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation.
Article 2. DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3. RAPPEL DU BUDGET 2025
La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent activement à sa réussite.
En préambule, il est précisé le contexte dans lequel les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire interviennent et rappelé que sur le périmètre de l’UES Ineo, alors que l’inflation atteignait 1,2% à fin octobre 2024.
La Direction souligne l’effort financier exceptionnel réalisé en 2025 compte tenu de la mise en place des enveloppes d’augmentation individuelles négociées, de la dernière quotité de 13ème mois et du décollement des minimas, se situant à 1,8% points au-dessus de l’inflation.
En effet,
les mesures salariales de la NAO 2025 ont constitué une augmentation de 0,5% de la masse salariale ;
La mise en place progressive de la dernière quotité de 13ème mois a consisté en une augmentation collective de 2,33% pour l’année 2025 et de 8,33% entre 2023 et 2025 ;
Les opérations de rétentions sur l’année 2025 ont représentés 0,32% à fin octobre (enveloppe négociée à 0,17%) ;
Le décollement de 4% des minima effectif mis en œuvre en décembre 2025 correspond à une augmentation de 0,5% de la masse salariale. Dans ce cadre, il est rappelé que l’inflation à fin décembre 2025 est à 0,8%.
Article 4. MESURES SALARIALES 2026
I. REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
I.1 Budget 2026 Compte tenu du contexte économique au sein d’INEO Postes et Centrales et des enjeux de fidélisation, Direction et les Délégués Syndicaux conviennent des éléments suivants :
L’enveloppe Globale sera de 1,8% dont :
1,6% au titre des augmentations individuelles (y compris également respect des minima) ;
Et de 0,2% au titre des mesures de rétention. Il est précisé que cette enveloppe de fidélisation propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année.
L’enveloppe d’AI ne peut être appliquée rétroactivement. Néanmoins, pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à mettre en œuvre de manière exceptionnelle pour 2026 une mesure partiellement compensatoire avec un effet rétroactif de l’augmentation individuelle, le cas échéant, au 1er février 2026 et non plus au 1er janvier. Cette compensation n’aura pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires et majorées versées le cas échéant en février 2026.
Concernant les
promotions, il conviendra de préciser que les éléments suivants seront tous intégrés dans l’enveloppe négociée :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.
Ainsi,
seuls les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa campagne d’augmentation, qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2026. Un courrier sera à leur disposition mi-mars qu’ils remettront à leurs collaborateurs.
Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques. Article 5. MESURES COMPLEMENTAIRES
II. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
II.1. Journée de solidarité
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte
25 mai 2026.
Il est précisé, par ailleurs, que cette journée
ne sera pas travaillée (chômée) et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.
Pour les salariés n’ayant pas de droits aux JRTT, un congé payé pourra être utilisé.
II.2. Planification de la reprise d’activité annuelle
Afin de favoriser une reprise collective du travail de l’ensemble des collaborateurs en 2027 et d’optimiser les moyens d’exploitation des sites, par principe, le 1er jour travaillé 2027 sera le lundi
4 janvier 2027 au matin.
II.3. RTT imposés
Il est convenu que les JRTT fixés à l’initiative de l’employeur sont définis localement. Toutefois, dans un souci de convergence, il est préconisé que le
vendredi 15 mai 2026 (pont de l’Ascension) soit défini comme un JRTT Employeur.
III. EPARGNE SALARIALE
Il est convenu d’augmenter l’abondement des versements volontaires des salariés sur le FCPE PEE Bouygues Activités Services. A compter du 1er janvier 2026, l’abondement est porté à
1000€ brut maximum pour 640 € épargnés sur le fonds Bouygues Activités Services, par salarié et par an.
Cette mesure concerne les seuls versements suivants : • versements volontaires du salarié affectés sur le FCPE PEE Bouygues ; • sommes attribuées au salarié au titre de l’intéressement affectées sur décision expresse du salarié(e) sur le FCPE PEE Bouygues
IV. POLITIQUE SOCIALE/ENGAGEMENTS SOCIAUX ET SOCIETAUX
IV.1. Alternance
Pour l’année 2026, INEO POSTES ET CENTRALES veillera tout particulièrement à poursuivre sa politique d’alternance dans une logique d’intégration professionnelle.
Ces jeunes, issus principalement de formations professionnelles, technologiques et supérieures (Bac Pro, BTS, IUT, universités, écoles d’ingénieurs et de management, titres professionnels), intègrent l’entreprise pour des parcours allant de 1 à 3 ans.
Leur présence constitue un levier stratégique pour le renouvellement des compétences des métiers, la transmission des savoir-faire et la dynamique du groupe.
Intégration des alternants
Un kit d’intégration est mis à disposition dans l’ensemble des entités Equans France afin de renforcer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des alternants. Ce kit a pour vocation de constituer une base commune permettant d’harmoniser les pratiques tout en garantissant une certaine flexibilité. Le périmètre concerné par le présent accord complète ce kit avec les éléments suivants. L’objectif est de faciliter l’intégration des alternants dès leur arrivée et de favoriser leur engagement au sein d’EQUANS France.
Dispositifs Tuteurs
Formations à la mission de tutorat
INEO Postes et Centrales rappelle l’importance du rôle des tuteurs et maîtres d’apprentissage dans le parcours des alternants. Il est vivement recommandé que ces derniers soient formés afin de les préparer à leur mission de tutorat. Ces formations ont pour objectifs :
D’appréhender les rôles et responsabilités du tuteur, notamment en matière de sécurité ;
D’organiser et planifier le parcours d’intégration et de formation de l’alternant ;
D’évaluer les acquis et les performances en lien avec les centres de formation ;
De faciliter la transmission des savoir-faire et savoir-être.
Prime de tutorat
Afin de valoriser l’engagement et l’investissement des tuteurs, la prime de tutorat actuellement en vigueur chez INEO Postes et Centrales est maintenue à hauteur de 300 € bruts par an, dans la limite de 2 alternants par tuteur, quel que soit leur niveau de formation.
Par ailleurs, afin de continuer à encourager la transformation des contrats d’alternance en CDI, une prime de 200€ bruts sera versée au tuteur dont le tutoré est embauché en CDI à l’issue de son contrat d’alternance. Cette prime sera versée le mois suivant l’embauche.
IV.2. Grand Déplacement
Les grands déplacements seront valorisés suivant l’accord relatif au régime des grands déplacements à compter du 1er février 2026. Ils seront portés à une valeur de
109 € du lundi au jeudi, pour l’ensemble des collaborateurs. Le montant du repas du vendredi est porté à 21,40 €.
IV.3. Petit déplacement
Les indemnités de petit déplacement en 2026 pour l’ensemble du personnel « Ouvrier » et « ETAM » d’Ineo Postes et Centrales sont celles des grilles Rhône-Alpes, Bourgogne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, et PACA. A compter du 1er février 2026, il a été convenu exceptionnellement de poursuivre un complément d’indemnité journalière de petit déplacement de 2,60 € bruts, ce quelle que soit la zone du petit déplacement.
Indemnité kilométrique :
Nous continuerons à pallier les probables fluctuations du coût des carburants. Ainsi des réajustements mensuels seront effectués aux conditions suivantes :
- Etude le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré après cette date) avec une révision rétroactive au 1er du mois.
Le site de référence est www.zagaz.com afin de suivre l’évolution du litre du diesel (moyenne nationale).
- Révision de l’indemnité kilométrique suivant les tranches ci-dessous :
Prix du litre de diesel IK Inférieur ou égal à 1,26 euro 0,292 Au-dessus de 1,26 et jusqu'à 1,31 0,297 Au-dessus de 1,31 et jusqu'à 1,40 0,307 Au-dessus de 1,40 et jusqu'à 1,50 0,309 Au-dessus de 1,50 et jusqu'à 1,60 0,314 Au-dessus de 1,60 et jusqu'à 1,71 0,321 Au-delà de 1,71 0,327
V. FORMATION
Co financement employeur de formation / CPF
Convaincues de la nécessité de permettre à chaque collaborateur de renforcer son employabilité, les parties à la présente négociation conviennent de prévoir des modalités de co-financement, si le parcours de formation s’inscrit dans un projet coconstruit avec l’employeur. Cette co-construction d’un parcours de formation, fondée sur la définition d’un intérêt commun collaborateur/entreprise, doit répondre à un projet professionnel du salarié, tout en s’inscrivant dans les orientations stratégiques de l’entreprise et ses enjeux de développement.
Les parties conviennent que les parcours de formations certifiantes concernées par ce co-financement feront l’objet d’une discussion et d’une co-construction avec les partenaires sociaux.
Pour les parcours de formation certifiantes identifiées, ces derniers sont mis en œuvre :
En mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF) ;
Pendant le temps de travail ;
Et sous réserve de la validation préalable de l’employeur ;
L’entreprise décide des 2 mesures suivantes :
De maintenir la rémunération et de prendre en charge les frais annexes, incluant les frais de transport, de repas et d’hébergement ;
De cofinancer les coûts pédagogiques de la formation certifiante :
En complément du CPF mobilisé intégralement par le collaborateur en cas de coûts pédagogiques supérieurs au CPF ;
En complément de 50% des coûts pédagogiques pris en charge par le CPF du collaborateur concerné en cas de coûts pédagogiques inférieurs au CPF.
Les parties conviennent d’appliquer à ces dispositions relatives à l’entretien professionnel, au bilan professionnel et au co-financement de parcours de formation certifiants, les conditions de signature d’un accord collectif de droit commun pour une durée indéterminée.
VI. PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de sa stratégie pour lutter contre le réchauffement climatique, Equans France affirme sa volonté de promouvoir et développer toutes les formes de
mobilité douce. Cet engagement se traduit par la mise en œuvre d’un plan de mobilité durable détaillé ci-après.
VI.1. Verdissement de la flotte
Equans France poursuit sa stratégie de verdissement de son parc de véhicules de services afin d’atteindre les 2 objectifs ambitieux et structurants que l’Entreprise s’est fixée d’ici 2030 :
Une diminution de 40% des émissions de CO2 pour sa flotte ;
Une flotte de véhicules à la route composée à 80% de véhicules électriques.
Depuis 2022, Equans France accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour
objectif d'atteindre plus de 80% de véhicules verts dans les commandes en 2030, avec un point de passage de 30% en 2026.
En complément, la Direction s'engage à poursuivre le
déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers qui le permettent.
Les bénéficiaires d’un véhicule de fonction, pour faciliter la recharge à domicile, peuvent bénéficier d’une aide de
500€ pour l’installation d’une borne à leur domicile, remboursée sur note de frais.
Par ailleurs, un plan est en cours de déploiement afin de permettre sur les sites Equans équipés de bornes de recharge, de bénéficier des
recharges à titre personnel à un tarif préférentiel.
VI.2. Prise en charge de l’abonnement de transports publics
Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un remboursement de
75% de leur abonnement.
Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.
Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des règles et des plafonds fixés par l’URSSAF.
Article 6. DEPOT
Le présent accord sera adressé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau d’Ineo Postes et Centrales. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Article 7. CLAUSE DE SUIVI
Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de se réunir au mois de juillet pour suivre l’évolution des structures de rémunération dans le cadre d’une commission de suivi spécifique. Les principaux thèmes qui pourront y être abordés sont : les salaires minima, les gratifications de fin d’année (GFA), les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis plusieurs années…
Fait en 6 exemplaires à Villeurbanne, le 22 janvier 2026
