ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'EXERCICE 2025
Entre :
La Société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège social est situé 14, rue de la Fonderie, 45073 ORLEANS CEDEX 2, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro n° 409 851 599, Représentée , en qualité de Gérant,
D'une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE : L'organisation syndicale CFDT, représentée par : L'organisation syndicale CGT, représentée par :
D'autre part
PREAMBULE
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2025, suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion tenue en central le 14 novembre 2024 de remise de la documentation relative aux effectifs, l’organisation du travail et la rémunération;
2ème réunion le 19 décembre 2024 ;
3ème réunion le 14 janvier 2025 ;
Conformément aux engagements pris lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES INEO, l’ensemble des dispositions en matière de budget 2025 et de politique sociale prévu par l’accord NAO UES INEO du 07 janvier 2025 est applicable au périmètre social de l’établissement Ineo Réseaux Centre Atlantique. Il est précisé que ces éléments ne relèvent pas de la présente négociation locale et ne peuvent, par conséquent, être modifiés. Les revendications des organisations syndicales de salariés figurent en annexe 1. ART. 1er. - CHAMP D'APPLICATION Le champ d'application des mesures unilatérales ci-dessous est l’ensemble des salariés de la Société INEO Réseaux Centre Atlantique présents entre le 1er Janvier 2024 et le 31 décembre 2024, quelle que soit leur catégorie professionnelle (Ouvrier – ETAM – IAC) ou leur lieu d’affectation. ART. 2. - DUREE Les mesures unilatérales décrites ci-dessous sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3.- accessoires de salaire
La valeur faciale des tickets restaurant distribués sous forme de carte Ticket Restaurant est fixée à
11,80 € par jour travaillé. La part salariale est égale à 4,72 € (40 %). La part patronale est égale à 7,08 € (60%).
La valeur de l
’indemnité repas versée au personnel de chantier est revalorisée à 15,50 € pour l’ensemble des agences (NB : 14,18€ selon le barème de la FRTP Centre Val de Loire ; 14,20€ selon le barème de la FRTP Bretagne ; 14,30 € selon le barème de la FRTP Pays de la Loire et 13,90 € selon le barème de la FRTP de Nouvelle-Aquitaine).
Lorsque le lieu d’un chantier nécessite une indemnisation sous forme de
grands déplacements, ces conditions d’indemnisation seront définies, avant le début du chantier, en fonction du lieu du chantier. Les grands déplacements sont rémunérés dans le mois en cours, et au plus tard, le mois suivant. Le montant du grand déplacement complet est fixé à 115 € par jour (1 nuit et 2 repas) et à 25 € pour un grand déplacement minoré (1 repas).
Lors des périodes touristiques et sur justificatifs, lorsque les indemnités de grand déplacement ne permettent pas de couvrir les frais du salarié, l’entreprise prendra en charge les frais réels de déplacement.
La
prime d’astreinte est revalorisée selon le barème ci-dessous :
Astreinte avec possibilité d’intervention sur site (montants bruts)
Semaine complète 225 € Semaine du lundi au vendredi 110 € Semaine avec 1 JF 265 € (225 € + 40 €) Jour férié 40 € WE 115 € Nuit 35 €
Astreinte avec possibilité d’intervention par téléphone (montants bruts)
Semaine complète 90 € Semaine du lundi au vendredi 50 € Semaine avec 1 JF 110 € (90 € + 20 €) Jour férié 20 € WE 35 € Nuit 10 €
Art. 4.- Durée et organisation du temps de travail :
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur. Un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.
Par ailleurs, la Direction s’engage à adapter les horaires de travail en cas d’épisode caniculaire, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.
ART 5.- Tutorat
Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction de l’UES Ineo souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs. Ainsi, dans une logique de convergence des dispositifs sociaux Equans France et considérant que la réussite du parcours d'un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, la prime de tutorat actuelle Equans France est maintenue à hauteur de 300 € bruts/ an dans la limite de 2 alternants quel que soit leur niveau de formation. La Direction d’INEO Réseaux Centre Atlantique maintient cette
prime annuelle à 360 € bruts, pour chaque tuteur avec possibilité de cumul dans la limite de 2 alternants suivis.
Par ailleurs, chaque tuteur ayant suivi une formation de 3 jours à l’exercice de la fonction tutorale, percevra une prime de 650 € bruts, préalablement à son inscription à l’ordre des tuteurs de la FNTP.
Enfin, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, bénéficient également en 2025 d'une prime d’un montant minimum de 200 € bruts le mois suivant l’embauche du tutoré.
ART 6.- MOBILITE DURABLE
Le taux de prise en charge des abonnements de transport en commun ne pourra pas au titre de l’année 2025 être inférieur à 75 %.
Article 7 – DEPOT
Le présent accord sera adressé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans. Les éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Orléans en 8 exemplaires, le 16 janvier 2025.
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la Direction
ANNEXE 1 Revendications des organisations syndicales de salariés
