NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL 2026 - PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’INEO RHT POUR L’ANNEE 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL 2026
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’INEO RHT POUR L’ANNEE 2026
Entre :
La société
Ineo RHT sise 16 rue des Brosses – Immeuble le Périphérique – 69623 Villeurbanne cedex, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Gérant et Directeur Délégué,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CFTC, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
La CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
La CFDT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-14 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement le 12 décembre 2025 et le 15 janvier 2026. La Direction a remis aux Organisations Syndicales et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération (Cf. Bilan Social 2025) :
Volet 1 – Conditions d’emploi 1 - Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires 2 - Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe 3 - Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin septembre 2025 4 - Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin septembre 2025 5 - Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin septembre 2025 hors alternance 6 - Suivi des entrées hors mobilité interne, transfert et stage 7 - Suivi des sorties hors mobilité interne, transfert et stage 8 - Effectifs en CDD et intérim – Période de janvier à septembre 2025
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail 1 - Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT 2 - Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin septembre 2025
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs 1 - Salaire mensuel moyen par coefficient/sexe – contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages 2 - Etat des augmentations 2025 – Salariés en CDI – Présents au 31/12/2024
Bilan sur la mise en œuvre de l’engagement de décollement des minima de 4% au 31 décembre 2025, au périmètre de l’UES INEO et d’Ineo RHT.
La NAO de la société Ineo Réseaux Haute Tension fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES. Conformément aux engagements pris lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES Ineo, l’ensemble des dispositions en matière de budget 2026 et de politique sociale prévu par l’accord NAO UES Ineo du 8 janvier 2026 est applicable au périmètre social de l’entité Ineo RHT. Il est précisé que ces éléments ne relèvent pas de la présente négociation locale et ne peuvent, par conséquent, être modifiés.
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations annuelles obligatoires. Dans la continuité de 2024, les marchés des énergies et services demeurent porteurs grâce à plusieurs facteurs structurels : hausse substantielle de l’électrification des usages, déploiement accéléré des énergies renouvelables, demande croissante pour la performance énergétique, la maintenance intelligente, le smart building. Toutefois, EQUANS fait face à un contexte caractérisé par des incertitudes majeures et assez inédites ; tant sur les plans géopolitiques, avec des conflits militaires ou commerciaux générant une volatilité persistante des prix de l’énergie, de possibles soucis d’approvisionnements, une variabilité du coût des matières premières, que par un contexte national dégradé : une désindustrialisation latente ainsi que des finances publiques en difficultés, combinées à des élections municipales puis présidentielles à venir, conduisant à un inévitable ralentissement des investissements. Au ralentissement de la prise de commande de certains secteurs de l’UES INEO, s’ajoutent quelques situations encore sensibles pour les Activités de proximité (voir certaines Agences BIS et VTC) sur des zones géographiques en difficultés, avec des pertes qui peuvent être significatives et des modèles économiques à trouver pour certaines nouvelles entités (Exavision et Ecia), la fin des affaires Façades de quais et le dénouement de la créance Dakar pour le Transport. A l’inverse, d’autres segments se démarquent avec notamment la hausse des commandes en Infrastructures énergétiques, le dynamisme commercial de BIS, le maintien d’un bon niveau des commandes de VTC (malgré la chute de l’activité fibre) et du Transport.
En outre, en complément d’une prise de commandes satisfaisante, le niveau du chiffre d’affaires est globalement maintenu avec une amélioration de la rentabilité portée en particulier par le redressement des agences en perte, dans le cadre du respect du Plan Perform d’Equans. Les résultats financiers sont ainsi en ligne avec les attentes du Groupe, avec plusieurs indicateurs sociaux traduisant eux-aussi une tendance positive : niveau d’engagement des collaborateurs qui augmente légèrement (mesuré via l’enquête Echo) ainsi que taux de démission qui diminue. Dans ce contexte, INEO, à l’image d’EQUANS France, continue ainsi de témoigner d’une bonne résilience en 2025. Dans ce cadre, les parties conviennent que la poursuite d’une politique Ressources Humaines EQUANS France ambitieuse est nécessaire aussi bien pour attirer vers les activités en croissance que pour fidéliser les collaborateurs dans l’ensemble des activités, tout en conservant la finalité générale de maintenir un engagement élevé des collaborateurs et un taux de démission maîtrisé.
Les organisations syndicales présentes à la négociation ont présenté leurs revendications au titre de la politique salariale de 2026; celles-ci seront annexées au présent procès-verbal.
Les Organisations Syndicales constatent la faible marge de négociation laissée au niveau local et une suppression des avantages sociaux existants : suppression de l’AG, suppression de la rétroactivité à janvier, suppression de la journée de solidarité offerte… Les Organisations Syndicales indiquent rester vigilantes aux conséquences sur les prochains mois au travers de leurs échanges avec les salariés et prendre leurs responsabilités dans le contexte de forte croissance à venir. Les Organisations Syndicales indiquent qu’elles procèderont à une déclaration commune lors de la prochaine réunion CSE.
Les Organisations Syndicales soulignent néanmoins l’ouverture du dialogue social au niveau local. Après deux réunions de négociation, les parties ont arrêté les principes et mesures suivants.
1-1 CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs d’Ineo RHT, quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation.
1- 2 DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2026.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
1- 3 BUDGET 2026
Les dispositions dudit article sont uniquement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Ineo RHT présents au 31 décembre 2025 (exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires).
Compte tenu des résultats économiques de l’entreprise, de la croissance du marché et la spécificité de l’activité de spécialité qui nécessite un fort niveau d’expériences dans chaque fonction, il a été décidé :
A. Pour l’année 2026, le budget de revalorisation salariale est fixé à 1,8 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif au 31/12/2025.
Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, ce budget de revalorisation salariale constitue une « enveloppe » globale de base qui sera répartie comme suit :
Augmentations individuelles et promotionnelles représentant 1,6 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif au 31/12/2025, avec effet rétroactif au 1er février 2026.
Un budget de 0,2 % sera consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2026, sans effet rétroactif.
Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er février, l’enveloppe de fidélisation propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif. Une attention particulière sera portée sur les dispositions prises et négociées en matière d’égalité salariale et l’impact attendu sur l’index Egalité Professionnelle.
L’enveloppe d’AI ne peut être appliquée rétroactivement. Néanmoins, pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux centraux, la Direction s’engage à mettre en œuvre de manière exceptionnelle pour 2026 un mesure partiellement compensatoire avec un effet rétroactif de l’augmentation individuelle, le cas échéant, au 1er février 2026 et non plus au 1er janvier. Cette compensation n’aura pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires et majorées versées le cas échéant en février 2026. Plus aucune rétroactivité ne sera appliquée à compter de mars 2027.
Il conviendra de distinguer les éléments suivants :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle: compris dans l’enveloppe .
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement dans l’enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.
Changement de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers ETAM ou ETAM vers Cadre): traitement hors enveloppe
B. En complément de ces mesures, les dispositions suivantes sont prises :
Aucune embauche à durée indéterminée ne sera réalisée au coefficient 100 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
C. Il est entendu que les dispositions mentionnées aux points A et B ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation.
Il est également convenu que ces dispositions ne sont pas applicables aux collaborateurs qui ont bénéficié d’une revalorisation salariale au cours du dernier trimestre 2025.
La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
D. Dans l’hypothèse où un collaborateur n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien annuel d’échanges, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa campagne d’augmentation, qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2026. Un courrier sera à leur disposition mi-mars qu’ils remettront à leurs collaborateurs. Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.
E. Un état précis de l’application des dispositions de l’article 1 – 3 sera présenté lors de la réunion ordinaire du CSE d’établissement du mois d’avril 2026 ainsi qu’un état d’avancement sur la tenue des entretiens en cas de non augmentation.
4 GRILLES SALARIALES APPLICABLES
Les dispositions dudit article sont uniquement applicables pour l’année 2026.
Les salaires minima applicables en 2026 pour l’ensemble du personnel « Ouvrier » et « ETAM » d’Ineo RHT sont les salaires minima par coefficient de la grille Rhône-Alpes.
1- 5 CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES
Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront sur
la paie de mars 2026 avec un effet rétroactif au 1er février 2026.
S’agissant des primes variables versées au titre de l’exercice 2025 :
Pour le personnel « ETAM », le versement des primes exceptionnelles de fin d’année relatives à l’année 2025 est intervenu, le cas échéant, en décembre 2025 et les primes exceptionnelles relatives à l’année 2026 seront versées en décembre 2026.
Pour le personnel « Cadre», le versement des PVA (Primes Variables Annuelles) relatives à l’année 2025 interviendra, le cas échéant, en mars 2026.
Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes variables ou primes exceptionnelles sont basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.
1- 6 ENTRETIENS INDIVIDUELS ET PROFESSIONNELS
La Direction rappelle l’objectif suivant : l’ensemble des collaborateurs doit être rencontré une fois par an lors d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.
Pour le personnel « Cadre », les entretiens individuels relatifs à l’année 2025 devront être terminés pour le 27 janvier 2026.
Pour le personnel « Ouvriers » et « ETAM », les entretiens individuels relatifs à l’année 2025 devront être terminés pour le 30 avril 2026.
Un bilan des entretiens individuels sera présenté au CSE d’établissement avant le 30 avril 2026 pour l’année d’évaluation 2025.
1 - 7 TICKETS RESTAURANT
La valeur nominale du Ticket Restaurant est maintenue à 12,50 €. La contribution patronale s’élève à 7,50 € par titre en 2026 et la part salariale est de 5 € (ratio employeur 60 % et salarié 40 %). La Direction rappelle que les bénéficiaires des Tickets Restaurants sont l’ensemble des salariés sédentaires de la société Ineo RHT et qu’il n’est pas permis de cumuler, un même jour, un ticket restaurant et un remboursement sur note de frais.
1- 8 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Calendrier
Le calendrier prévisionnel d’annualisation du personnel chantier pour l’année 2026 / 2027 est remis aux élus et annexé au présent compte-rendu. Dans le cadre d’aménagements d’horaires sur chantier, une information consultation pour avis des élus du CSE-e Ineo RHT devra être systématiquement effectuée au préalable, que ce soit pour les chantiers France ou les chantiers Export.
Journée de solidarité
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de pentecôte (25 mai 2026). Cette journée ne sera pas travaillée (chômée) et sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur. Pour les salariés n’ayant pas de droits à JRTT, un congé payé ou une autre catégorie d’absence pourra être utilisée.
1- 9 EPARGNE SALARIALE
Il est convenu d’augmenter l’abondement des versements volontaires des salariés sur le FCPE Bouygues. A compter du 1er janvier 2026, l’abondement est porté à 1 000 € maximum par salarié et par an. Les modalités de versement seront décrites dans l’avenant au PEG Activités Services.
1- 10 AUTRES DISPOSITIONS
Plateforme d’accompagnement à la retraite : notre groupe considère l’accompagnement de la retraite de ses salariés comme une part importante de son socle social.
C’est la raison pour laquelle la Direction met en œuvre pour l'ensemble des salariés de 45 ans et plus, en lien avec un partenaire externe, un dispositif d’information et d'accompagnement au départ en retraite dès le premier trimestre 2026. Cette plateforme permettra notamment :
de trouver de l’information fiable, pédagogique et complète sur le fonctionnement des régimes de retraite
au collaborateur de simuler, de façon simple, sa date de retraite à taux plein ainsi que le montant associé et d’effectuer de multiples simulations (rachat de trimestre, anomalies Relevé individuel, majorations enfants …)
de donner de l’information qualifiée, en lien avec l’actualité en fonction de son profil (âge, sexe, situation…)
de promouvoir les actions et dispositifs internes au Groupe
de proposer des services de qualité pour accompagner les collaborateurs dans leurs démarches
Ineo RHT poursuit ses actions dans le domaine du Handicap (RQTH, maintien dans l’emploi, accompagnement des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail).
Pour l’année 2026, Ineo RHT veillera tout particulièrement à poursuivre sa politique d’apprentissage dans une logique d’intégration professionnelle, mais également à rééquilibrer sa pyramide des âges à la suite de l’embauche de nombreux jeunes au cours des précédentes années.
La Direction s’engage à octroyer une prime exceptionnelle pour les tuteurs, maîtres d’apprentissage dans le cadre de leur accompagnement, transfert de compétences et évaluation des jeunes embauchés dans le cadre d’un contrat en alternance, sous réserve des conditions suivantes :
Réussite de l’année : obtention du diplôme par le jeune à l’issue de son contrat d’alternance ou attestation de passage en année supérieure
Tenue des points trimestriels de suivi (Tuteurs + Alternants) / compte-rendu à l’appui par trimestre transmis au service RH
Présence à la journée d’intégration des Alternants (Tuteurs + Alternants)
Présence du Tuteur à la soutenance de son Apprenti (projets, mémoire…)
La Direction s’engage à répondre favorablement à la demande des Organisations Syndicales Représentatives, en versant une prime exceptionnelle d’un montant minimum de 300 € bruts au Tuteur s’étant tout de même investi dans l’accompagnement de l’Alternant et ayant répondu aux 3 derniers critères cités ci-dessus malgré la non-obtention du diplôme par le jeune à l’issue de son année en alternance.
Il est rappelé par les Délégués Syndicaux que tout salarié a la possibilité de solliciter un entretien carrière auprès du service RH.
Il est convenu entre la Direction et les Délégués Syndicaux d’adapter la durée du travail en cours d’année selon les périodes de sous-charge d’activité ou de surcharge d’activité, afin de mettre en adéquation le calendrier d’annualisation à la charge réelle d’activité de l’entreprise. Le préavis minimum d’un mois est requis pour procéder à des modifications relatives à la durée du travail hebdomadaire suite à concertation et accord avec les organisations syndicales.
La Direction s’engage à revaloriser à compter du 1er mars 2026, les indemnités de grands déplacements et kilométriques en fonction de l’évolution des indices des prix à la consommation 11- Restaurants et Hôtels (1763781) et 7.2- Dépenses d’utilisation de véhicules (1763650) dans la limite du barème Acoss 2026. Un document récapitulatif sera communiqué aux Délégués Syndicaux.
Le taux de prise en charge des abonnements de transport en commun, au titre de l’année 2025, est maintenu à 75 %. Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des règles et des plafonds fixés par l’URSSAF. Les dispositions du III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 aout 2022 de finances rectificatives pour 2022 restent applicables au titre des périodes d’emploi intervenant à compter du 1er janvier 2026, sous réserve que les conditions prévues par le dispositif en vigueur en 2025 soient respectées. Aussi, les employeurs peuvent prendre en charge jusqu’à 75 % du coût des abonnements de transport collectifs.
Lors de la réalisation de chantiers en période et zone touristiques, l’IGD sera réévaluée sur présentation d’une analyse économique réalisée par les Représentants de Proximité. Elle sera présentée en réunion des Représentants de Proximité, puis une note sera rédigée par le service RH en vue d’une application effective en paie.
Les Délégués Syndicaux rappellent que les augmentations individuelles ne doivent pas s’appliquer à une équipe complète. Enfin, les Délégués Syndicaux rappellent une nouvelle fois qu’une équité de traitement devra impérativement être respectée dans l’affectation du personnel sur les chantiers Lignes Aériennes.
La prime ascension de support est augmentée à hauteur de 1,50 € brut à compter du 1er mars 2026. La prime Chef d’Equipe est augmentée à hauteur de 1,020 € / heure et la prime d’encadrement est augmentée à hauteur de 12,53 € brut / jour travaillé.
Convaincues de la nécessité de permettre à chaque collaborateur de renforcer son employabilité, les parties à la présente négociation conviennent de prévoir des modalités de co-financement de formation Employeur / CPF, si le parcours de formation s’inscrit dans un projet co-construit avec l’employeur. Cette co-construction d’un parcours de formation, fondée sur la définition d’un intérêt commun collaborateur/entreprise, doit répondre à un projet professionnel du salarié, tout en s’inscrivant dans les orientations stratégiques de l’entreprise et ses enjeux de développement.
Il en sera ainsi notamment pour les (ex : permis poids lourds et légers, la bureautique, et certains logiciels : AUTOCAD pour les bureaux d’études et les cours de langue).
Dans le cadre de la démarche QVT, la Direction versera un montant de 70 000 € dans les œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2026 ; ce montant devra correspondre à une action ou plusieurs actions liées à la QVT et qui généreraient un dépassement du budget ordinaire alloué aux œuvres sociales. Ce montant doit être dépensé au cours de l’année 2026.
1- 11 CLAUSE DE SUIVI
Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de se réunir au mois de juillet pour suivre l’évolution des structures de rémunération dans le cadre d’une commission de suivi spécifique. Les principaux thèmes qui pourront y être abordés sont : les salaires minima, les primes exceptionnelles, les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis plusieurs années…
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera adressé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 su Code du Travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société Ineo RHT. Le présent accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage du siège social, de chaque Agence et Centre de Travaux.
