INEO SA, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, EQUANS MOBILITE ET SERVICES
Entre :
La Société INEO SA Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 552 108 797 Dont le siège social est situé 49-51 rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie
La Société EQUANS Solutions Matériels Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 357 872 Dont le siège social est situé 49-51 rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie
La Société EQUANS Mobilité et Services Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 538 849 787 Dont le siège social est situé 49-51 rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie
Représentées par Madame XXXXX – Directrice des Ressources Humaines,
D'une part
Et
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXXXX, L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXXXX, L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXX,
D'autre part
Les organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits pour l'année 2026, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est précisé que cet accord s’applique en complément des dispositions actées au niveau de l’UES INEO.
Il est par ailleurs, rappelé le préambule présenté aux partenaires sociaux en central :
En
préambule, il est souligné l’attachement des parties au dialogue social de qualité ayant cours depuis de nombreuses années au sein de l’Unité Economique et Sociale Ineo dans la construction d’une politique sociale dynamique, traduite en 2025 par la signature d’accords structurants portant notamment sur le droit syndical, l’intéressement ainsi que par des échanges riches lors des négociations (par exemple liées au sujet de la Qualité de Vie au Travail Inclusive).
Dans ce cadre, la négociation collective et la coordination des instances de représentation du personnel permet d'anticiper et d'accompagner les évolutions technologiques, conjoncturelles et structurelles de l’UES Ineo à l'égard de l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut.
En complément, la Direction tient à rappeler le
contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations annuelles obligatoires.
Dans la continuité de 2024, les marchés des énergies et services demeurent porteurs grâce à plusieurs facteurs structurels : hausse substantielle de l’électrification des usages, déploiement accéléré des énergies renouvelables, demande croissante pour la performance énergétique, la maintenance intelligente, le smart building.
Toutefois, EQUANS fait face à un contexte caractérisé par des incertitudes majeures et assez inédites ; tant sur les plans géopolitiques, avec des conflits militaires ou commerciaux générant une volatilité persistante des prix de l’énergie, de possibles soucis d’approvisionnements, une variabilité du coût des matières premières, que par un contexte national dégradé : une désindustrialisation latente ainsi que des finances publiques en difficultés, combinées à des élections municipales puis présidentielles à venir, conduisant à un inévitable ralentissement des investissements.
Au ralentissement de la prise de commande de certains secteurs de l’UES INEO, s’ajoutent quelques situations encore sensibles pour les Activités de proximité (voir certaines Agences BIS et VTC) sur des zones géographiques en difficultés, avec des pertes qui peuvent être significatives et des modèles économiques à trouver pour certaines nouvelles entités (Exavision et Ecia), la fin des affaires Façades de quais et le dénouement de la créance Dakar pour le Transport.
A l’inverse, d’autres segments se démarquent avec notamment la hausse des commandes en Infrastructures énergétiques, le dynamisme commercial de BIS, le maintien d’un bon niveau des commandes de VTC (malgré la chute de l’activité fibre) et du Transport.
En outre, en complément d’une prise de commandes satisfaisante, le niveau du chiffre d’affaires est globalement maintenu avec une amélioration de la rentabilité portée en particulier par le redressement des agences en perte, dans le cadre du respect du Plan Perform d’Equans.
Les résultats financiers sont ainsi en ligne avec les attentes du Groupe, avec plusieurs indicateurs sociaux traduisant eux-aussi une tendance positive : niveau d’engagement des collaborateurs qui augmente légèrement (mesuré via l’enquête Echo) ainsi que taux de démission qui diminue.
Dans ce contexte, INEO, à l’image d’EQUANS France, continue ainsi de témoigner d’une bonne résilience en 2025.
À moyen terme, les axes stratégiques d’Equans (positionnement sur des secteurs en croissance, sélectivité dans les prises d’affaires privilégiant la marge par rapport au volume avec un recentrage sur les compétences maîtrisées, déploiement des synergies commerciales et opérationnelles, optimisation et harmonisation des outils et process…), qui ont « fait leur preuve » depuis trois ans, conservent leur pertinence au regard du positionnement et de l’évolution des marchés.
Ainsi, sur les secteurs en difficulté, les dispositifs solides issus de l’accord de l’UES INEO sur la Gestion Anticipée des Emplois et des Compétences (DRI, observatoire des métiers et des compétences …) complétés par les outils en cours de déploiement au périmètre du Groupe Bouygues (Boost), sont particulièrement structurants.
Dans ce cadre, les parties conviennent que la poursuite d’une politique Ressources Humaines EQUANS France ambitieuse est nécessaire aussi bien pour attirer vers les activités en croissance que pour fidéliser les collaborateurs dans l’ensemble des activités, tout en conservant la finalité générale de maintenir un engagement élevé des collaborateurs et un taux de démission maîtrisé.
Pour répondre favorablement à une demande des organisations syndicales formulée lors du séminaire DSC de mars 2025 et soulignée dans les plateformes syndicales de la présente NAO, la Direction s’engage,
au travers de cette présente négociation à renforcer :
l’articulation des négociations menées notamment
sur le volet rémunération en central avec les Délégués Syndicaux Centraux et en proximité avec les Délégués Syndicaux des établissements de l’UES INEO ;
l’architecture des dispositifs de
Gestion Anticipée des Emplois et des Compétences précités ayant déjà fait leurs preuves pour leur donner une envergure à l’échelle du groupe et à les compléter avec des propositions portant notamment sur les reconversions internes, la formation, l’alternance.
Par ailleurs, dans un contexte marqué par plusieurs accidents graves, les parties rappellent l’importance d’une politique forte en matière de préventions des risques physiques et psychosociaux avec des mesures également structurantes reconduites au sein de cette négociation (bilans de santé, réflexion sur la signature d’une charte santé mentale …).
Enfin, après avoir reçu et étudié les plateformes nourries, sérieuses, pragmatiques et responsables des Organisations Syndicales Représentatives, la Direction présente un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activités et de résultats de l’UES Ineo. Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.
Par ailleurs, il est précisé que la Direction a tenu à disposition des Organisations syndicales, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération.
Volet 1 – Conditions générales d’emploi
Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires
Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe
Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin Septembre 2025
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin Septembre 2025
Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin Septembre 2025 hors alternance
Embauches à fin Septembre 2025 hors mobilité interne, transfert et stage
Départs à fin Septembre 2025 hors mobilité interne, transfert et stage
Effectifs en CDD et intérim – Période de Janvier à Septembre 2025
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT
Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin Septembre 2025
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs
Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages
Etat des augmentations 2025 – Salariés en CDI – Présents au 31/12/2024
Les négociations menées localement porteront sur les mesures salariales, sociales et le temps de travail. Après la communication de leur plateforme de revendications par chacune des organisations syndicales représentatives figurant en annexe et une réunion de synthèse tenue le 16 janvier, les Parties ont arrêté les principes et mesures transcrites ci-après :
Article 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés INEO SA, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, EQUANS MOBILITE ET SERVICES
Article 2.DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3. RAPPEL DU BUDGET 2025
La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent activement à sa réussite.
En préambule, il est précisé le contexte dans lequel les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire interviennent et rappelé que sur le périmètre de l’UES Ineo, alors que l’inflation atteignait 1,2% à fin octobre 2024.
La Direction souligne l’effort financier exceptionnel réalisé en 2025 compte tenu de la mise en place des enveloppes d’augmentation individuelles négociées, de la dernière quotité de 13ème mois et du décollement des minima, se situant à 1,8% points au-dessus de l’inflation.
En effet,
les mesures salariales de la NAO 2025 ont constitué une augmentation de 0,5% de la masse salariale;
la mise en place progressive de la dernière quotité de 13ème mois a consisté en une augmentation collective de 2,33% pour l’année 2025 et de 8,33% entre 2023 et 2025;
Les opérations de rétentions sur l’année 2025 ont représentés 0,32% à fin octobre (enveloppe négociée à 0,17%) ;
et le décollement de 4% des minima effectif mis en œuvre en décembre 2025 correspond à une augmentation de 0,5% de la masse salariale. Dans ce cadre, il est rappelé que l’inflation à fin décembre 2025 est à 0,8%.
Article 4. MESURES SALARIALES 2026
I. REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
I.1 Budget 2026 La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent des éléments suivants
L’enveloppe Globale sera de 1,8% dont :
1,6% au titre des augmentations individuelles (y compris également respect des minima) ;
Et de 0,2% au titre des mesures de rétention. Il est précisé que cette enveloppe de fidélisation propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année.
L’enveloppe d’AI ne peut être appliquée rétroactivement. Néanmoins, pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à mettre en œuvre de manière exceptionnelle pour 2026 un mesure partiellement compensatoire avec un effet rétroactif de l’augmentation individuelle, le cas échéant, au 1er février 2026 et non plus au 1er janvier. Cette compensation n’aura pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires et majorées versées le cas échéant en février 2026.
Concernant les
promotions, il conviendra de préciser que les éléments suivants seront tous intégrés dans l’enveloppe négociée :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.
Ainsi,
seuls les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa campagne d’augmentation, qui doit lui être expliquée oralement avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2026. Un courrier sera à leur disposition mi-mars qu’ils remettront à leurs collaborateurs lors de l’entretien .
Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.
I.2. Primes
En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2026 pour les PVA des salariés cadres et au mois de novembre 2026 pour les GFA des Ouvriers et ETAM.. Article 5. MESURES COMPLEMENTAIRES
II. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
II.1. RTT imposés
Il est rappelé que dans un soucis de convergence, les JRTT fixés à l’initiative de l’employeur pour l’année 2026 sont :.
Vendredi 02 janvier 2026 ;
Vendredi 15 mai 2026 ;
Lundi 25 mai 2026 ;
Jeudi 24 décembre 2026 ;
III. POLITIQUE SOCIALE/ENGAGEMENTS SOCIAUX ET SOCIETAUX
III.1. Alternance
Engagée dans une politique volontariste en faveur de l’alternance, Equans France accueille actuellement plus de 2800 alternants au sein de ses entités.
Ces jeunes, issus principalement de formations professionnelles, technologiques et supérieures (Bac Pro, BTS, IUT, universités, écoles d’ingénieurs et de management, titres professionnels), intègrent l’entreprise pour des parcours allant de 1 à 3 ans.
Leur présence constitue un levier stratégique pour le renouvellement des compétences des métiers, la transmission des savoir-faire et la dynamique du groupe.
Rentrée scolaire
Soucieuse d’accompagner le pouvoir d’achat des alternants, la Direction généralise à l’ensemble des entités, dès la rentrée 2026, le dispositif de soutien aux frais de fournitures scolaires. Ainsi, une
prise en charge de 50 € par alternant sera accordée au réel, sur présentation de justificatifs, pour l’achat de fournitures scolaires, et/ou de matériel technique indispensable à la formation.
Cette aide sera utilisable entre septembre et décembre 2026.
Intégration des alternants
Un kit d’intégration est mis à disposition dans l’ensemble des entités Equans France afin de renforcer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des alternants. Ce kit a pour vocation de constituer une base commune permettant d’harmoniser les pratiques tout en garantissant une certaine flexibilité. Le périmètre concerné par le présent accord complète ce kit avec les éléments suivants. L’objectif est de faciliter l’intégration des alternants dès leur arrivée et de favoriser leur engagement au sein d’EQUANS France.
Tutorat
Dans le cadre de l’accompagnement des alternants, il est convenu de maintenir la revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 300 € bruts pour chaque tuteur avec possibilité de cumul dans la limite de 2 alternants suivis. Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour les tutorats en cours.
Par ailleurs, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, bénéficient dorénavant d'une prime complémentaire de 200 €.
Ils pourront également bénéficier d’une formation, s’ils ne l’ont pas déjà suivie, dont les modalités de mise en place seront définies au sein de l’entité.
III.2. Titres Restaurant
La valeur faciale du Titre Restaurant sera maintenue en valeur faciale à
12€ avec une prise en charge patronale de 60 % soit 7,20 € par.
Par principe, les titres restaurants sont dématérialisés notamment pour simplifier le processus de gestion.
III.3. Engagement et mesures enfant
Rentrée scolaire
Sur demande des salariés éligibles et afin de favoriser une conciliation vie professionnelle/vie personnelle, la Direction renouvelle l’autorisation d’une demi-journée d’absence payée
aux collaborateurs pour faire la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) à charge de moins de 12 ans, sur présentation de justificatif.
Cette demi-journée pourra se cumuler avec une autre demi-journée si les jours de rentrée sont différents entre les enfants à charge. Cette/ces demi(s)-journée(s) fera(ont) l’objet d’un délai de prévenance suffisant dès connaissance des dates de rentrée scolaire, auprès du responsable hiérarchique. Ce dispositif concernera uniquement la rentrée scolaire de septembre 2026. La demande validée par le responsable hiérarchique devra être transmise au service RH dans les délais impartis.
Absence « enfant malade »
Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, l’entreprise accordera aux salariés parents d’un enfant âgé de moins de 12 ans, dont la présence est rendue indispensable auprès de son enfant malade, un congé pour s’en occuper de 3 demi-journées (consécutives ou non) rémunérées à 100% par enfant et par année civile, dans la limite de 6 demi-journées.
Une 4ème demi-journée rémunérée à 100% par enfant et par année civile sera octroyée en cas d’hospitalisation de ce dernier et sur présentation du certificat de situation d’hospitalisation ou d’une attestation sur l’honneur.
Le salarié sera tenu d’avertir son employeur sur la prise de ces congés dans les délais les plus brefs, et de présenter un justificatif médical ou une attestation sur l’honneur.
Ces dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par l’accord égalité professionnelle de l’UES en date du 13 juin 2023 sur cette même thématique ou tout autre accord qui viendrait à être signé et qui porterait sur cette même thématique.
IV. FORMATION
IV.1. Co financement employeur de formation / CPF
Convaincues de la nécessité de permettre à chaque collaborateur de renforcer son employabilité, les parties à la présente négociation conviennent de prévoir des modalités de co-financement, si le parcours de formation s’inscrit dans un projet co-construit avec l’employeur. Cette co-construction d’un parcours de formation, fondée sur la définition d’un intérêt commun collaborateur/entreprise, doit répondre à un projet professionnel du salarié, tout en s’inscrivant dans les orientations stratégiques de l’entreprise et ses enjeux de développement.
Pour les parcours de formation certifiants qui seront définis en CSE, lorsque ces derniers sont mis en œuvre :
En mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF) ;
Pendant le temps de travail ;
Et sous réserve de la validation préalable de l’employeur ;
L’entreprise décide des 2 mesures suivantes :
De maintenir la rémunération et de prendre en charge les frais annexes, incluant les frais de transport, de repas et d’hébergement ;
De cofinancer les coûts pédagogiques de la formation certifiante :
En complément du CPF mobilisé intégralement par le collaborateur en cas de coûts pédagogiques supérieurs au CPF ;
En complément de 50% des coûts pédagogiques pris en charge par le CPF du collaborateur concerné en cas de coûts pédagogiques inférieurs au CPF.
Les parties conviennent d’appliquer à ces dispositions relatives à l’entretien professionnel, au bilan professionnel et au co-financement de parcours de formation certifiants, les conditions de signature d’un accord collectif de droit commun pour une durée indéterminée.
IV.2. Dispositif collectif de reconversion interne EQUANS France :
Conformément à l’engagement pris lors des négociations centrales de l’UES INEO et pour répondre favorablement à une demande des partenaires sociaux et dans la continuité des échanges relatifs à la gestion anticipée des emplois, des compétences et des parcours professionnels, la Direction s’engage à alimenter le fonds mutualisé dédié aux dispositifs collectifs de reconversion interne d’Equans France et réservé en priorité aux salariés dont l’activité est en déclin et dans le cadre de Dispositifs de Repositionnement Interne, en affectant 0,02% de la masse salariale annuelle brute de l’entité. Ce fonds n’aura en aucun cas vocation à se substituer aux obligations légales en matière de formation. Il pourra se cumuler avec des aides locales et des dispositifs de GAEC/GEPP (OPCO, CPF, DRI…). Il aura pour objet de cofinancer prioritairement des actions de formation destinées à des salariés s’inscrivant de manière volontaire dans le cadre de dispositifs collectifs de reconversion interne au sein d’Equans France. Seuls les coûts pédagogiques seront finançables (en totalité ou partiellement en fonction des budgets à allouer) + 30% du salaire durant les absences liées à la formation de reconversion Les 70% restant du coût du salaire non porté par le fonds seront partagés à 50/50 par l’entreprise d’origine et d’accueil.
V. PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de sa stratégie pour lutter contre le réchauffement climatique, Equans France affirme sa volonté de promouvoir et développer toutes les formes de
mobilité douce. Cet engagement se traduit par la mise en œuvre d’un plan de mobilité durable détaillé ci-après.
V.1. Verdissement de la flotte
Equans France poursuit sa stratégie de verdissement de son parc de véhicules de services afin d’atteindre les 2 objectifs ambitieux et structurants que l’Entreprise s’est fixée d’ici 2030 :
Une diminution de 40% des émissions de CO2 pour sa flotte ;
Une flotte de véhicules à la route composée à 80% de véhicules électriques.
Depuis 2022, Equans France accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour
objectif d'atteindre plus de 80% de véhicules verts dans les commandes en 2030, avec un point de passage de 30% en 2026.
En complément, la Direction s'engage à poursuivre le
déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers qui le permettent.
Pour rappel, les bénéficiaires d’un véhicule de service peuvent bénéficier d’une aide pour l’installation d’une borne à leur domicile à hauteur de 50% du coût de la borne installée, aide plafonnée à 1000€ (remboursement sur note de frais sur présentation de la facture d’installation et du formulaire de subvention fourni par l’équipe de gestion du parc.
Quant aux bénéficiaires d’un véhicule de fonction, pour faciliter la recharge à domicile, une aide de
500€ est remboursée sur note de frais.
Par ailleurs, un plan est en cours de déploiement afin de permettre sur les sites Equans équipés de bornes de recharge, de bénéficier des
recharges à titre personnel à un tarif préférentiel. Le plan est en place et fonctionnel.
V2. Prise en charge de l’abonnement de transports publics
Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un remboursement de 80% de leur abonnement.
Afin de coller à la pratique historique en place, il est convenu, que les salariés d’EQUANS Solutions Matériels basés au siège social bénéficieront d'un remboursement de 100% de leur abonnement.
Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.
Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des règles et des plafonds fixés par l’URSSAF.
V.3. Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique :
La Direction souhaite accompagner les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail et décide de
maintenir sa participation à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique.
Ainsi, Les collaborateurs ne bénéficiant pas d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) pourront bénéficier d’une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique et ce, dans la limite de 300 € par collaborateur.
Cette mesure est applicable durant toute l'année 2026 et prendra la forme d'un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement et qui sera versé sur le bulletin de paie.
Cette aide sera octroyée aux collaborateurs sous réserve du respect des obligations définies en 2024 (signature de la Charte de bonne conduite du cycliste, justificatif d'achat au nom du collaborateur, attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité). La réalité du recours au vélo pour les trajets domicile travail fera l’objet de vérifications.
Afin de garantir la sécurité des collaborateurs, il est rappelé que certains modes de transport sont interdits pour les déplacements professionnels : l’utilisation de véhicules à 2 ou 3 roues motorisés ou non (scooter, motos, motos taxi, trottinettes, vélos, …).
V.4. Indemnités Kilométriques Vélo
Il convenu de maintenir la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de
l’indemnité kilométrique vélo fixé à 0,30 € par kilomètre parcouru, dans la limite de 300€ par an et par salarié.
Cette mesure est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun .
VI.AUTRES DISPOSITIONS
VI.1 Jour de déménagement
L’entreprise propose de reconduire l’octroi d’une journée d’absence rémunérée dans le cadre d’un changement de domicile. Cette autorisation est valable une seule fois dans l’année et sur justificatif de changement de domicile. Cette journée devra être prise dans les 15 jours avant ou 15 jours après la date effective de rentrée dans les lieux. La demande devra être validée par le responsable hiérarchique, une communication spécifique sera faite par la DRH.
VI.2 Cooptation
Par ailleurs, la Direction maintien la prime de Cooptation à 1000€ afin d’associer ses collaborateurs aux recrutements. Une note sera établie par la Direction pour repréciser les conditions d’obtention et 250€ pour un alternant. L’ensemble de nos salariés peuvent en bénéficier excepté les managers au sein d’une même équipe ou même CODIR, RH. VI.3 Astreinte
Les parties conviennent de maintenir les modalités et les montants d’indemnisation de période d’astreinte pour les services et les activités concernées.
• Montants d’astreinte en semaine (lundi – vendredi) : 20 € brut par jour,
• Montants d’astreinte les jours de week-end (samedi – dimanche) et jours
fériés : 40 € brut par jour.
La prime d’astreinte sera calculée en fonction du jour de démarrage de l’astreinte.
VI.4 Médaille du travail
La prime de médaille du travail est maintenue à 45€ par année d’ancienneté c’est-à-dire par année de présence entière révolue dans le groupe à la date de délivrance du diplôme. Il est rappelé que la demande doit être formulée au plus tard dans l’année qui suit la promotion et qu’en cas d’attribution de plusieurs médailles à l’occasion d’une seule promotion, il sera fait application du calcul pour la médaille la plus élevée.
VI.5 Indemnité d’entretien des vêtements de travail
Cette disposition concerne exclusivement la société Equans Solutions Matériels.
La Direction propose de maintenir l’indemnité d’entretien à hauteur de 6,50€ nets par semaine travaillée pour les salariés concernés d’
Equans Matériels Solutions.
Les conditions d’attributions restent inchangées.
Article 6. DEPOT
Le présent accord sera adressé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau d’INEO SA, Equans Mobilité et Services et Equans Solutions Matériels. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Article 7. CLAUSE DE SUIVI
Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de se réunir au mois de juillet pour suivre l’évolution des structures de rémunération dans le cadre d’une commission de suivi spécifique. Les principaux thèmes qui pourront y être abordés sont : les salaires minima, les gratifications de fin d’année (GFA), les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis plusieurs années…
Fait en 6 exemplaires à Courbevoie le 23 janvier 2026
Pour la Direction
XXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines,
Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,
XXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale
Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,
XXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale
Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,
XXXXXXXXXX
Délégué Syndical
ANNEXES
Revendications syndicales au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026
