ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2024
Entre :
La société INEO SCLE FERROVIAIRE dont le Siège Social est situé 14, chemin de Paléficat 31201 TOULOUSE Cedex 2, représentée par M xxx, en sa qualité de Directeur Délégué,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative
CGT, représentée par son délégué syndical M xxx ,
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical M xxx,
D’autre part
La négociation collective, prévue par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2024, suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 29 novembre 2023,
2ème réunion le 11 décembre 2023,
3ème réunion le 18 décembre 2023,
4ème réunion le 19 janvier 2024
Il a été conclu le présent accord.
Les demandes des organisations syndicales sont annexées au présent accord.
Art.1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés d’INEO SCLE FERROVIAIRE.
Art.2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art.3 - Application des barèmes conventionnels travaux publics
S’agissant des salaires minima annuels Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Art.4 - Calendrier des révisions salariales
Pour l’ensemble des collaborateurs :
Le versement de la 2ème quotité de 13ème mois représentant 3 % de la masse salariale sera effectué à compter de la paie du mois de mars par mensualité avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février 2024 ;
les augmentations individuelles interviendront au 01/03/2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2024 et le 29 février 2024.
Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.
S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2023 :
pour les IAC : versement en mars 2024 des PVA.
Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.
Art.5 – Budget 2024
Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, le budget de revalorisation salariale sera de 4 %, constitué comme suit :
Une augmentation collective de 3 % dans le cadre de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices en application de l’accord relatif aux modalités de mise en place progressive d’un 13ème mois au sein de l’UES Ineo (volet 2) du 10 novembre 2023 (versement à compter de la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2024) ;
Un budget d’augmentations individuelles de 1 % composé comme suit :
Un budget de 0,7 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2023 au 01/01/2024) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2024 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de catégorie socio-professionnelle ;
Un budget de 0,3 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2024, sans effet rétroactif.
Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier, l’enveloppe de fidélisation propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif. Elle fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique. En revanche il est important de préciser que :
le changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle s’impute sur le budget d’augmentations individuelles.
les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Dans l’hypothèse où un collaborateur n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale, pendant 3 années consécutives, celui-ci bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien annuel au cours duquel sa situation sera évoquée. Un document complété et cosigné des 2 parties sera transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.
Les managers seront invités à communiquer et à expliquer le montant des primes et augmentations auprès de leurs collaborateurs.
A compter du 1er janvier 2024, le salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera pas inférieur à
1 850€. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars.
Art.6 - Les indemnités de déplacement
Valeur de l’indemnité de grand déplacement :
94€ soit une augmentation de 2,12%. La valeur des indemnités de déplacement sur Ile de France, Zones Touristiques et Luxembourg reste identique.
Cette augmentation sera effective au 05/02/2024 sans effet rétroactif.
Valeur de l’indemnité de grand déplacement le jour du retour périodique :
20,70€ soit une augmentation de 3.5%.
Cette augmentation sera effective au 05/02/2024 sans effet rétroactif.
Il sera toujours versé une indemnité de grand déplacement par nuit travaillée comme pour l’année 2023. Il n’y aura donc plus d’indemnité de déplacement minorée et/ou d’indemnité forfaitaire d’hébergement pour la dernière nuit travaillée.
Indemnité kilométrique : les valeurs et le calcul des distances kilométriques restent inchangées par rapport à 2023.
Valeur de l’indemnité forfaitaire d’hébergement : la valeur reste fixée à 58€
: ce montant indemnise les frais de logement ainsi que les frais de restauration associés sur présentation de justificatif. La Direction rappelle que le justificatif doit être daté et correspondre à un titre de déplacement, un justificatif repas ou un justificatif d’hébergement conformément à la note de service en date du 21 septembre 2020.
La valeur de l’indemnité de petit déplacement (zone 6) reste fixée à 47,50€ avec une augmentation de la valeur de l’indemnité repas et se répartit comme suit : repas (13,50€), transport (24,12€), trajet (9,88€)
La valeur de l’indemnité de petit déplacement (zone 7) reste fixée à 51,50€ avec une augmentation de la valeur de l’indemnité repas et se répartit comme suit : repas (13.50€), transport (27,30€), trajet (10.70€)
Art.7 - Les retours périodiques
de 71 km à 400 km : 1 aller/retour toutes les semaines
au-delà de 400 km : 1 aller/retour tous les 15 jours
Art.8 - Les tickets restaurant
La valeur faciale est portée à :
11 € (6,60€ pris en charge par l’employeur, 4,40€ par le salarié) au 1er février 2024.
Art.9 - L’entretien des bleus de travail
L’indemnité de nettoyage pour l’entretien des tenues de travail reste fixée à
1,40 € par jour réellement travaillé.
Ce dispositif s’applique aux salariés de l’entreprise INEO SCLE FERROVIAIRE auxquels le port d’un vêtement de travail fourni par l’employeur est imposé quotidiennement.
Les tenues de travail visées par ce dispositif sont : les pantalons, les vestes ou encore les combinaisons. Les dotations dites de confort (Tee-shirt, sweat-shirt, parka, pull…) sont exclues de ce dispositif, n’étant pas considérés comme vêtement de travail dont le port est imposé par l’employeur.
Le personnel intérimaire n’est pas concerné par ce dispositif.
Art.10 - Epargne salariale
La Direction rappelle qu’elle a conclu le 27 juin 2023 un nouvel accord d’intéressement. pour l’exercice 2023. Elle sera amenée à engager de nouvelles négociations au cours de l’année 2024. Par ailleurs, afin de récompenser les efforts des collaborateurs, et compte tenu d’un contexte économique exceptionnel, la Direction propose un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2023 à hauteur de
100 000€ à répartir selon les mêmes modalités que celles prévues dans l’accord d’intéressement du 27 juin 2023.
Art.11 - Aménagement du temps de travail
La Direction rappelle que l’accord d’aménagement du temps de travail du 6 novembre 2023 reste applicable pour 2024. La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Cette journée ne sera pas travaillée (sauf impératif client). Un jour de repos supplémentaire sera octroyé par l’employeur pour permettre au salarié de ne pas travailler lors de cette journée de solidarité. Au cas où des salariés seraient amenés à travailler ce jour-là, pour des motifs de service ou d’organisation, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant. La Direction rappelle qu’elle a accordé en 2019 de la souplesse aux horaires de travail du personnel sédentaire bureau ; chaque collaborateur pouvant choisir, en accord avec sa hiérarchie, dans certaines limites son heure d’arrivée et de départ. Ce dispositif sera reconduit pour 2024.
Art.12 - Congé pour garde d’enfants malades et congé pour rentrée scolaire
Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, l’entreprise accordera aux salariés parents d’un enfant âgé de moins de 12 ans, dont la présence est rendue indispensable auprès de son enfant malade, un congé pour s’en occuper de
2 demi-journées (consécutives ou non) rémunérées à 100% par enfant et par année civile, dans la limite de 6 demi-journées.
1 enfant = 2 ½ journées et si enfant de moins d’un an = 3 ½ journées
2 enfants = 4 ½ journées
3 enfants = 6 ½ journées
4 enfants et + = 6 ½ journées (le plafond)
Le salarié sera tenu d’avertir son employeur sur la prise de ces congés dans les délais les plus brefs, et de présenter un justificatif médical. Ces dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par l’accord égalité professionnelle de l’UES en date du 13 juin 2023 sur cette même thématique ou tout autre accord qui viendrait à être signé et qui porterait sur cette même thématique.
Ces dispositions prennent effet au 1erfévrier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, les salariés ayant été absents au titre de la maladie de leur enfant depuis le 1er janvier 2024 pourront bénéficier de ces jours à titre rétroactif à condition qu’ils soient en mesure de produire un certificat médical.
Art.13 - Mobilité
L’entreprise continuera, selon les dispositions de la note interne du 6 mars 2009 référencée DP/EC/KS/0903061, de rembourser aux salariés d’INEO SCLE FERROVIAIRE ne bénéficiant pas d’indemnités de déplacement ni de voiture de fonction ou de service,
90% du coût des titres d’abonnement aux transports publics en commun (2ème classe-transports publics) souscrits pour le déplacement (le plus court dans le temps) entre le lieu de résidence habituelle (déclaré auprès de l’employeur) et le lieu de travail sur présentation de justificatifs.
Pour mémoire, l’obligation légale n’est que de 50% du coût des titres d’abonnement. Ces dispositions prennent effet au 1er février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le salarié devra fournir un justificatif nominatif pour toute demande de remboursement. Le salarié devra également souscrire l’abonnement le moins coûteux pour son trajet domicile-travail pour prétendre au remboursement de la part de l’employeur.
Par ailleurs, la loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site. A ce titre, INEO RAIL propose :
de renouveler le versement de l’indemnité journalière de
2 €, pour tous ceux qui se rendent au travail en utilisant leur vélo personnel, avec ou sans assistance électrique, dans la limite de 400€.
Une attestation sur l’honneur sera demandée à tous les collaborateurs qui souhaitent en bénéficier. Les personnes éligibles à cette indemnité journalière de 2 € sont les mêmes que celles susceptibles de bénéficier de la prise en charge des frais de transport public en commun à 90%. Les collaborateurs devront s’engager à porter les équipements de protection individuelle appropriés (gilet haute visibilité, casque…).
de participer à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (pour effectuer les trajets domicile/travail) dans la limite de 400€ et sur présentation d’un justificatif nominatif de paiement. Le salarié devra également, pour en bénéficier, s’engager sur l’honneur à utiliser son vélo à assistance électrique pour effectuer le trajet domicile/travail et respecter les règles élémentaires en matière de sécurité.
Les salariés bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ou qui ont déjà bénéficié d’un dispositif similaire au cours de l’année 2023, ne pourront pas bénéficier de ce dernier dispositif. Enfin il est précisé que le versement de l’indemnité journalière de 2€ et la participation à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique sera limité à
un montant cumulé de 400€ par an.
En résumé :
Soit le salarié demande la prise en charge du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun : il en bénéficiera à hauteur de 90% sans limite de plafond,
Soit le salarié demande le versement de l’indemnité journalière vélo et/ou la participation à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique : il en bénéficiera dans la limite de 400€ par an,
Soit le salarié demande à bénéficier de la prise en charge du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun et du versement de l’indemnité journalière vélo : il en bénéficiera dans la limite du montant le plus élevé entre 400€ et le montant de la prise en charge des 90% du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun.
Il est rappelé que le salarié ne pourra pas cumuler le remboursement du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun et la participation de l’employeur à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.
Afin de s’assurer que les plafonds ne soient pas dépassés, la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics en commun sera prioritaire et mensuelle. Le collaborateur qui dans l’année utilise le vélo personnel et/ou acquière un vélo à assistance électrique, devra attendre la paye du mois de janvier de l’année N+1(ou l’expiration de son contrat de travail en cas de départ en cours d’année) pour percevoir une éventuelle prise en charge dans la limite de 400€. Enfin la société INEO SCLE FERROVIAIRE signera un accord avec la société Blablacar Daily pour favoriser le covoiturage entre collègues de travail et ce dans un soucis de réduire l’impact environnemental de l’entreprise et le budget des salariés pour leur trajet domicile-travail. . Une note d’information sera communiquée aux salariés.
Art.14 - Qualité de vie au travail - Egalité – Handicap
Télétravail : La Direction d’INEO SCLE FERROVIAIRE réaffirme son attachement à ce que chaque salarié puisse concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle. Elle veillera à ce que chaque responsable en fasse une juste application auprès de ses collaborateurs. La Direction rappelle que le télétravail doit reposer sur la base d’une confiance partagée et l’autonomie du salarié concerné doit être un critère déterminant pour accepter le télétravail. La Direction accorde la possibilité (sous réserve de validation des managers pour la bonne organisation du service) de poser 2 jours de télétravail consécutifs. La Direction rappelle que l’accord de télétravail prévoit la possibilité de modifier le rythme du télétravail en cas de rendez-vous, de réunion, de formation par exemple sans pour autant pouvoir reporter le ou les jours de télétravail non pris sur une semaine sur une autre semaine. Handicap : L’accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES avait été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail. Cet accord devant arriver à échéance au 31 décembre 2022, un nouvel accord triennal agréé a été signé le 22 décembre 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Egalité hommes/femmes : Pour ce qui concerne l’égalité de traitement au niveau d’INEO SCLE FERROVIAIRE, les comparaisons entre les hommes et les femmes doivent tenir compte des spécificités liées à l’activité pour en tirer les enseignements adéquats. L’accord sur l’égalité professionnelle de l’UES du 23 décembre 2015 étant arrivé à échéance au 31 décembre 2022, un nouvel accord a été conclu pour une durée de 4 ans à l’unanimité le 13 juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, il est rappelé que l’UES Ineo atteint, depuis 2020, 89 points en application de l’index « Ega pro », INEO SCLE FERROVIAIRE contribue à ce résultat de par ses actions sur la diversité et plus précisément sur la mixité. Discrimination : La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’INEO SCLE FERROVIAIRE, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet. INEO SCLE FERROVIAIRE garantit que les modalités de recrutement, de sélection, de promotion, d’accès à la formation et d’évolution salariale sont transparentes et identiques. Conciliation vie personnelle-vie professionnelle : Afin de prendre en compte la parentalité en entreprise qui est un enjeu essentiel pour améliorer la qualité de vie au travail et favoriser une politique d’emploi égalitaire et attractive dans notre entreprise, 4 places en crèche ont été réservées en 2022, par la société auprès du réseau de crèches « Les Petits Chaperons Rouge ». Cette initiative permet de faciliter l’accès à des places en crèche pour certains de nos salariés ; le financement des frais de garde en crèche restant à la charge des salariés concernés . Ce contrat, conclu pour une durée de 3 ans, reste en vigueur pour 2024.
Art.15 – Médailles du travail
L’accord du 17/12/2003 conclu au niveau de l’UES ENGIE INEO prévoit l’attribution d’une gratification d’un montant de 40 euros par année de présence entière révolue dans le groupe sur présentation du justificatif d’attribution d’une médaille d’honneur du travail. Lors de la NAO 2020, la Direction d’ INEO SCLE FERROVIAIRE a accepté de porter ce montant à 44€. Ce montant est porté à 50 euros pour l’année 2024 et prendra effet pour toute remise de médaille d’honneur du travail dûment justifiée dès janvier 2024. En revanche, pour toutes les demandes retardataires qui seront faites en 2024, c’est la valeur de la prime 2023 qui s’appliquera.
Art.16 – Tutorat
Dans le cadre de l’accompagnement des alternants, il est convenu de maintenir la revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 300 € bruts pour chaque tuteur avec possibilité en 2024, de cumul dans la limite de 2 alternants suivis. Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2024 pour les tutorats en cours. Par ailleurs, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, bénéficient dorénavant d'une prime complémentaire de 200€. Ils pourront également bénéficier d’une formation (s’ils ne l’ont pas déjà suivie) dont les modalités de mise en place seront définies au sein de l’entité.
Art.17 – Evolution salariale des IRP
Il est convenu entre les parties que les salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentants du personnel bénéficieront d’éventuelles révisions salariales aux mêmes échéances que l’ensemble des salariés.
Article.18 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords ». Il sera est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Fait à Toulouse, le 14 février 2024, en 4 exemplaires
