Accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES Ineo
Dispositifs applicables au périmètre social Transport
ENTRE
La société INEO SCLE FERROVIAIRE, au capital de 3 634 155 EUROS, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 440 253 169, dont le siège social est situé 14, chemin de Paléficat 31200 TOULOUSE,
La société INEO UTS, au capital de 910 000 EUROS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 418 595 450, dont le siège social est situé 3, rue Paul MAZY 94 200 IVRY-SUR-SEINE,
La société INEO RAIL, au capital de 600 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 108 797, dont le siège social est situé 49-51 rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE,
toutes trois représentées par xxx, Directeur Transport Systèmes, dûment habilité aux fins des présentes
d'une part
ET
L'organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux
Monsieur
xxx,
Monsieur
xxx,
Monsieur
xxx,
Monsieur
xxx,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical
Monsieur
xxx,
L'organisation syndicale CFTC, représentée par ses délégués syndicaux
Monsieur
xxx,
Monsieur
xxx,
Monsieur xxx,
L'organisation syndicale CGT, représentée par ses délégués syndicaux
Monsieur
xxx,
Monsieur
xxx,
d'autre part
Préambule
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction ont convenu en 2019 de la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES Ineo. Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont souhaité conserver cette instance pour la mandature 2024-2028. C’est dans ce contexte qu’ont été reconduites des mesures relatives aux délégations de proximité aux termes de l’accord relatif à la conduite du dialogue social signé le 16 juillet 2024. Cet accord portant plus largement sur les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UES Ineo et renvoyant aux établissements de l’UES Ineo la négociation de certaines adaptations afin de tenir compte des spécificités locales, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux du périmètre social Transport Systèmes des dispositions suivantes. A noter que toutes les dispositions non évoquées aux termes du présent accord seront régies par les dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social applicables au sein de l’UES Ineo en date du 16 juillet 2024, ou à défaut par la loi.
Chapitre 1 : les délégations de proximité Article 1 : Nombre et découpage des périmètres de proximité En application des dispositions de l’article 6 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social susvisé et compte tenu des spécificités propres au périmètre social Transport Systèmes - les parties ont convenu de mettre en place 6 périmètres de proximité au périmètre du CSE-e Transport , définis comme suit :
Périmètre
Intégration Multi Technique (IMT) : collaborateurs rattachés à l’agence IMT comprenant 151,10 ETP
Périmètre
Energie & Systèmes (ES) : collaborateurs rattachés à l’agence ES comprenant 117,86 ETP
Périmètre
Systèmes de Signalisation et de Sécurité (3S) : collaborateurs rattachés à l’agence 3S comprenant 90,59 ETP
Périmètre
Signalisation /Electrification : collaborateurs rattachés à l’agence Signalisation et collaborateurs rattachés à l’agence Electrification comprenant 289,40 ETP
Périmètre
Direction/Rail : collaborateurs rattachés à l’entité INEO RAIL et aux établissements de tête d’UTS et d’INEO SCLE FERROVIAIRE comprenant 86,25 ETP
étant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre et le cas échéant des représentants de proximité.
Il est rappelé que le nombre d’acteurs de proximité (membres titulaires du périmètre et/ou représentants de proximité) est fixé par l’article 6-2 de l’accord du 16 juillet 2024 relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES INEO comme suit :
Effectifs
Nombre d’Acteurs de Proximité
Moins de 100 2 De 100 à 149 3 De 150 à 199 4 De 200 à 299 5 300 et plus 6
Ainsi, compte tenu de leurs effectifs, les périmètres de proximité ci-avant définis devront comprendre respectivement :
Périmètre
Intégration Multi Technique (IMT) : 3 acteurs de proximité (le siège manquant est déplacé sur le périmètre Energie & Systèmes)
Périmètre
Energie & Systèmes (ES) : 4 acteurs de proximité (un siège supplémentaire est validé pour permettre une meilleure représentativité de l’établissement de Nantes)
Périmètre
Signalisation /Electrification : 5 acteurs de proximité
Périmètre
Systèmes de Signalisation et de Sécurité (3S) : 2 acteurs de proximité
Périmètre
Direction/Rail : 2 acteurs de proximité
Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, un fois les membres titulaires du CSE-e élus, selon la formule suivante :
Nombre de représentants de proximité du périmètre = Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaires présents sur le périmètre de proximité
Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné.
Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :
Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;
A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;
A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :
soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2nd tour et rattachés audit périmètre ;
soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.
Quant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que :
En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.
Enfin et afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, une réunion dédiée sera organisée par la Direction du périmètre TRANSPORT avec les représentants des organisations syndicales, en présence du DRH concerné. A l’issue de cette réunion, une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale sera établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents. Article 2 – Fonctionnement de la délégation de proximité Compte tenu du découpage convenu à l’article 1 du présent Chapitre, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social, en vigueur au périmètre de l’UES Ineo, sont assurées par un représentant de l’employeur en responsabilité sur le périmètre de délégation de proximité défini ( directeur d’Agence, RRH...).
Ces réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’entreprise. Le représentant de l’employeur invitera par conséquent les acteurs de proximité selon les modalités suivantes : envoi par courriel de la convocation en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires, en précisant la date, l’heure et le lieu de la tenue de réunion. A défaut d’email, l’envoi de la convocation se fera par voie postale.
Une réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes : envoi de la demande de réunion intermédiaire à l’employeur par courrier ou email en motivant la demande et en faisant une proposition de date pour la tenue de la réunion. L’employeur lancera à son tour la convocation pour ladite réunion, dans les meilleurs délais.
Quant aux réclamations qui doivent être remontées, elles devront l’être auprès des RRH des périmètres de délégation définis, dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes : un référent sera désigné pour chaque périmètre de proximité qui sera en charge de remonter de manière groupée les questions et réclamations à discuter lors de la réunion de proximité.
A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi et transmis dans un délai de 15 jours calendaires au secrétaire et au Président du CSE-e pour y être entériné. Il est convenu que les prises de note et le compte-rendu seront assurés à tour de rôle par un des membres de la délégation de proximité. Article 3 : Moyens des représentants de proximité Il est rappelé que, conformément à l’article 6-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, chaque représentant de proximité, non membre titulaire du CSE-e se verra attribué un crédit d’heures mensuel de 14 heures.
Les membres titulaires des CSE-e, investis de la mission d’acteurs de proximité de plein droit, bénéficieront de 3 heures supplémentaires de leur crédit d’heures de membre du CSE-e pour les accompagner dans l’exercice de ce mandat de proximité. Article 4 – Attributions des acteurs de proximité Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties à l’accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES Ineo ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives. Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :
Veiller à l’application de la règlementation du travail ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;
Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Par délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se voient également confier :
La promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au représentant de l’employeur toute problématique ou demande dans ce domaine ;
La réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;
La contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;
Le signalement à la CSSCT-e et/ou au CSE-e de situations d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Chapitre 2 : leS membres de la Cssct-e En application de l’article 5-1-1 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, la Direction et les partenaires sociaux centraux de l’UES Ineo ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT-e) auprès de chacun des CSE-e de l’UES Ineo, quel que soit l’effectif de l’entité. Il a, par ailleurs, été précisé que le nombre de membres composant ladite commission du CSE-e Transport est fixé à 5 compte tenu des effectifs compris à son périmètre. Toutefois, l’article susvisé vient préciser que le nombre de membres composant la CSSCT-e fixé peut être majoré dans le cadre d’un accord d’adaptation local, sans toutefois pouvoir porter le nombre de membres à plus de 11, et ce afin de tenir compte le cas échéant du nombre de périmètres de proximité qui seraient mis en place (hors cas de carence).
Aussi, compte tenu du nombre de périmètres de proximité mis en place (voir Chapitre 1 supra), les parties au présent accord ont convenu que le nombre de membres de la CSSCT-e TRANSPORT serait porté à 8 membres pour que la CSSCT puisse bénéficier d’une représentativité la plus large possible des activités du périmètre Transport. CHAPITRE 3 - Entrée en vigueur & Durée
Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du 28 octobre 2024 au 27 octobre 2028. Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
CHAPITRE 4 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.
CHAPITRE 5 - Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet de révision. Ainsi, conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.
CHAPITRE 6 – SUIVI DE L’ACCORD Les Parties conviennent de se réunir à la demande de l’une d’entre elles dans l’hypothèse où la définition des périmètres tels qu’arrêtés dans l’article 1 ne permettrait pas une déclinaison du dialogue social satisfaisante. Cette réunion aura pour but de débattre des difficultés rencontrées et de discuter de toute éventuelle modification nécessaire pour y remédier.
CHAPITRE 7 - SIGNATURE de l’accord
Les Parties reconnaissent que :
chacune d’elles peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign® ,
cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite,
le présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature par voie électronique. CHAPITRE 8 - Dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire électronique sera également remis à chaque organisation syndicale signataire par e-mail avec accusé réception.
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords pour les 3 entités juridiques du périmètre TRANSPORT et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes des villes de Toulouse, Créteil et Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
