ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2026
Entre :
La société INEO SCLE FERROVIAIRE dont le Siège Social est situé au 14, chemin de Paléficat 31 200 TOULOUSE, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par ses délégués syndicaux XXXX, XXXX, XXXX, XXXX,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical XXXX,
Le syndicat CFTC, représenté par ses délégués syndicaux XXXX, XXXX, XXXX et par les membres de sa délégation,
Le syndicat CGT représenté par ses délégués syndicaux XXXX, XXXX, XXXX.
D’autre part
La négociation collective, prévue par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2026, suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 10 décembre 2025,
2ème réunion le 13 janvier 2026,
Il est ainsi précisé que la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :
Volet 1 – Conditions générales d’emploi
Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires à fin octobre 2025
Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe à fin octobre 2025
Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin octobre 2025
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin octobre 2025
Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin octobre 2025 hors alternance
Embauches à fin octobre 2025 hors mobilité interne, transfert et stage
Départs à fin octobre 2025 hors mobilité interne, transfert et stage
Effectifs en CDD et intérim – Période de Janvier à octobre 2025
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT
Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin octobre 2025
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs
Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages
Etat des augmentations 2025
La Direction a également remis des données chiffrées sur la situation financière de l’entreprise.
Les organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits pour l’année 2026.
Il a été conclu le présent accord tout en précisant que cet accord s’applique en complément des dispositions actées au niveau de l’UES INEO pour l’année 2026.
Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.
Art.1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés d’INEO SCLE FERROVIAIRE.
Art.2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art.3 - Application des barèmes conventionnels travaux publics
S’agissant des salaires minima annuels Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués au 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Art.4 – Budget 2026
La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent activement à sa réussite. La Direction souligne l’effort financier exceptionnel réalisé en 2025 compte tenu de la mise en place des enveloppes d’augmentation individuelles négociées, de la dernière quotité de 13ème mois et du décollement des minima. Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, le budget de revalorisation salariale sera de 1.8%, constitué comme suit :
Un budget de
1,5 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents
du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026) au titre des augmentations individuelles (AI), y compris le respect des minima conventionnels.
L’enveloppe d’AI ne peut être appliquée rétroactivement. Néanmoins, pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à mettre en œuvre de manière exceptionnelle pour 2026 une mesure partiellement compensatoire avec un effet rétroactif de l’augmentation individuelle, le cas échéant, au 1er février 2026 et non plus au 1er janvier. Cette compensation n’aura pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires et majorées versées le cas échéant en février 2026. Il est important de préciser que :
le changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle s’impute sur le budget d’augmentations individuelles,
L’évolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale s’impute sur le budget d’augmentations individuelles,
les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
- Un budget de
0,3 % consacré aux mesures individuelles de fidélisation. Il est précisé que cette enveloppe de fidélisation propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année.
Au 1er janvier 2026, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à
1 900€.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa campagne d’augmentation, qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2026. Un courrier sera à leur disposition mi-mars qu’ils remettront à leurs collaborateurs.
Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.
Un état sur l’utilisation des budgets consacrés aux mesures individuelles de fidélisation et aux augmentations individuelles du mois de mars 2026 sera communiqué au CSE au mois de mai et au mois de décembre.
Art.5 - Calendrier des révisions salariales
Pour l’ensemble des collaborateurs :
les augmentations individuelles interviendront au 1er mars 2026 avec effet rétroactif exceptionnel au 1er février 2026.
Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.
S’agissant des PVA (primes variables) des cadres au titre de l’exercice 2025, elles seront versées au mois de mars 2026.
Art.6 - Les indemnités de déplacement
Valeur de l’indemnité de grand déplacement (IGD) :
96€. La valeur des indemnités de déplacement sur Ile de France, Zones Touristiques et Luxembourg (ILT) reste identique (104,66€).
La nouvelle valeur de l’IGD sera effective au 02/03/2026 sans effet rétroactif.
Valeur de l’indemnité de grand déplacement le jour du retour périodique (IGD minorée) :
21,40€.
La nouvelle valeur de l’IGD minorée sera effective au 02/03/2026 sans effet rétroactif.
Il sera toujours versé une indemnité de grand déplacement par nuit travaillée comme pour l’année 2025. Il n’y aura donc plus d’indemnité de déplacement minorée et/ou d’indemnité forfaitaire d’hébergement pour la dernière nuit travaillée.
Indemnité kilométrique : les valeurs et le calcul des distances kilométriques restent inchangées par rapport à 2025.
Pour les distances domicile/chantier supérieures à 400 km : cette indemnité est obtenue en multipliant le nombre de kilomètres (domicile/chantier) par un coefficient
fixé à 0.325€.
Pour les distances domicile/chantier inférieures ou égales à 400 km : cette indemnité est obtenue en multipliant le nombre de kilomètres (domicile/chantier) par un coefficient fixé à
0.30€.
Pour les mutations de chantier, cette indemnité est obtenue en multipliant le nombre de kilomètres inter chantier par un coefficient fixé à
0.275€.
* Calcul des distances kilométriques : calcul des distances kilométriques sur la base des kilomètres routiers hors trafic (soit google), chemin le plus rapide. Ce mode de calcul sera valable pour la détermination de toutes les distances kilométriques (en particulier pour les petits et grands déplacements, les voyages périodiques, les mutations chantier...).
Valeur de l’indemnité forfaitaire d’hébergement (IFH) : la valeur reste fixée à 58€
: ce montant indemnise les frais de logement ainsi que les frais de restauration associés sur présentation de justificatif. La Direction rappelle que le justificatif doit être daté et correspondre à un titre de déplacement, un justificatif repas ou un justificatif d’hébergement conformément à la note de service en date du 21 septembre 2020.
La valeur de l’indemnité de petit déplacement (zone 6) reste fixée à 47,50€ avec une augmentation de la valeur de l’indemnité repas et se répartit comme suit : repas (14,10€), transport (23,69€), trajet (9,71€)
La valeur de l’indemnité de petit déplacement (zone 7) reste fixée à 51,50€ avec une augmentation de la valeur de l’indemnité repas et se répartit comme suit : repas (14,10€), transport (26,87€), trajet (10.53€)
Art.7 - Les retours périodiques
de 71 km à 400 km : 1 aller/retour toutes les semaines
au-delà de 400 km : 1 aller/retour tous les 15 jours
Art.8 - Les tickets restaurant
La valeur faciale reste fixée à :
11,50 € (6,90€ pris en charge par l’employeur, 4,60€ par le salarié).
Art.9 – L’entretien des bleus de travail
L’indemnité de nettoyage pour l’entretien des tenues de travail reste fixée à 1,40 € par jour réellement travaillé. Ce dispositif s’applique aux salariés de l’entreprise INEO SCLE FERROVIAIRE auxquels le port d’un vêtement de travail fourni par l’employeur est imposé quotidiennement. Les tenues de travail visées par ce dispositif sont : les pantalons, les vestes ou encore les combinaisons. Les dotations dites de confort (Tee-shirt, sweat-shirt, parka, pull…) sont exclues de ce dispositif, n’étant pas considérés comme vêtement de travail dont le port est imposé par l’employeur. Le personnel intérimaire n’est pas concerné par ce dispositif.
Art.10 - Epargne salariale
La Direction rappelle qu’elle a conclu le 27 juin 2025 un nouvel accord d’intéressement sur le périmètre INEO SCLE FERROVIAIRE pour une durée de 1 an.
Elle sera amenée à engager de nouvelles négociations au cours de l’année 2026.
Par ailleurs suite à la signature le 16 décembre 2025 d’un avenant à l’accord PEG Activités Services, l’abondement évolue pour la seconde année consécutive, à compter de janvier 2026 pour l’ensemble des salariés éligibles. Une communication sera relayée auprès des collaborateurs pour en préciser les modalités. L’abondement pourra atteindre, le cas échéant, 1000€
Art.11 - Aménagement du temps de travail
La Direction rappelle que l’accord d’INEO SCLE FERROVIAIRE sur l’aménagement du temps de travail du 6 novembre 2023 reste applicable.
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte soit le 25 mai 2026.
Cette journée ne sera pas travaillée (sauf impératif client) et une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT(JRTT) attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.
Pour les salariés n’ayant pas de droit à JRTT, un jour de Congé Payé ou une autre catégorie d’absence pourra être utilisée.
Au cas où des salariés seraient amenés à travailler ce jour-là, pour des motifs de service ou d’organisation, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.
Art.12 - Congé pour garde d’enfants malades et congé pour rentrée scolaire
12-1 Congé pour garde d’enfants malades Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, l’entreprise reconduit pour les salariés parents d’un enfant âgé de moins de 12 ans, dont la présence est rendue indispensable auprès de son enfant malade, un congé pour s’en occuper de
2 demi-journées (consécutives ou non) rémunérées à 100% par enfant et par année civile, dans la limite de 6 demi-journées.
1 enfant = 2 ½ journées et si enfant de moins d’un an = 3 ½ journées
2 enfants = 4 ½ journées
3 enfants = 6 ½ journées
4 enfants et + = 6 ½ journées (le plafond)
Le salarié sera tenu d’avertir son employeur sur la prise de ces congés dans les délais les plus brefs, et de présenter prioritairement un justificatif médical ou à défaut une attestation sur l’honneur.
Ces dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par l’accord égalité professionnelle de l’UES en date du 13 juin 2023 sur cette même thématique ou tout autre accord qui viendrait à être signé et qui porterait sur cette même thématique.
Ces dispositions prennent effet au 1er mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Toutefois, les salariés ayant été absents au titre de la maladie de leur enfant depuis le 1er janvier 2026 pourront bénéficier de ces jours à titre rétroactif à condition qu’ils soient en mesure de produire prioritairement un certificat médical ou à défaut une attestation sur l’honneur.
12-2 Congé pour rentrée scolaire Sur demande des salariés éligibles et afin de favoriser une conciliation vie professionnelle/vie personnelle, la Direction renouvelle l’autorisation d’une demi-journée d’absence payée
aux collaborateurs pour faire la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) à charge de moins de 12 ans, sur présentation de justificatif.
Cette demi-journée pourra se cumuler avec une autre demi-journée si les jours de rentrée sont différents entre les enfants à charge dans une limite de 2 demi-journées.
Cette/ces demi(s)-journée(s) fera(ont) l’objet d’un délai de prévenance suffisant dès connaissance des dates de rentrée scolaire, auprès du responsable hiérarchique. Ce dispositif concernera uniquement la rentrée scolaire de septembre 2026. La demande validée par le responsable hiérarchique devra être transmise au service RH dans les délais impartis.
Art.13 – Mobilité
L’entreprise remboursera, aux salariés d’INEO SCLE FERROVIAIRE ne bénéficiant pas d’indemnités de déplacement ni de voiture de fonction ou de service,
100% du coût des titres d’abonnement aux transports publics en commun (2ème classe-transports publics) souscrits pour le déplacement (le plus court dans le temps) entre le lieu de résidence habituelle (déclaré auprès de l’employeur) et le lieu de travail sur présentation de justificatifs.
Pour mémoire, l’obligation légale n’est que de 50% du coût des titres d’abonnement.
Ces dispositions prennent effet au 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026
Le salarié devra fournir un justificatif nominatif pour toute demande de remboursement. Le salarié devra également souscrire l’abonnement le moins coûteux pour son trajet domicile-travail pour prétendre au remboursement de la part de l’employeur.
Par ailleurs, la loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site.
A ce titre, INEO SCLE FERROVIAIRE propose :
le maintien du versement d’une indemnité journalière de 3 €, pour tous ceux qui se rendent au travail en utilisant leur vélo personnel, avec ou sans assistance électrique, dans la limite de 400€.
Une attestation sur l’honneur sera demandée à tous les collaborateurs qui souhaitent en bénéficier. Les personnes éligibles à cette indemnité journalière de 3€ sont les mêmes que celles susceptibles de bénéficier de la prise en charge des frais de transport public en commun à 100%. Les collaborateurs devront s’engager à porter les équipements de protection individuelle appropriés (gilet haute visibilité, casque…) et respecter les règles de sécurité applicables.
de participer* à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (pour effectuer les trajets domicile/travail) dans la limite de 400€ et sur présentation d’un justificatif nominatif de paiement et à condition de ne pas avoir bénéficié de ce dispositif les années passées et de ne pas avoir bénéficié de la participation employeur pour l’achat de vélo non électrique les années passées.
Le salarié devra également, pour en bénéficier, s’engager sur l’honneur à utiliser son vélo à assistance électrique pour effectuer le trajet domicile/travail et respecter les règles de sécurité applicables. Les stagiaires sont exclus de ce dispositif.
de participer* à l’acquisition d’un vélo qui n’est pas à assistance électrique (pour effectuer les trajets domicile/travail) dans la limite de 50€ et sur présentation d’un justificatif nominatif de paiement et à condition de ne pas avoir bénéficié de ce dispositif les années passées et de ne pas avoir bénéficié de la participation employeur pour l’achat de vélo à assistance électrique les années passées. Le salarié devra également, pour en bénéficier, s’engager sur l’honneur à utiliser son vélo pour effectuer le trajet domicile/travail et respecter les règles de sécurité applicables. Les stagiaires sont exclus de ce dispositif.
* la participation à l’achat d’un vélo avec assistance électrique et la participation à l’achat d’un vélo sans assistance électrique ne sont pas cumulables. Les salariés bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ou qui ont déjà bénéficié d’un dispositif similaire au cours des années passées, ne pourront pas bénéficier de ces participations.
Enfin il est précisé que le versement de l’indemnité journalière de 3€ et la participation à l’acquisition d’un vélo avec ou sans assistance électrique sera limité à un montant cumulé de 500€ par an.
Pour résumer les règles de cumul pour les salariés éligibles aux dispositifs :
Soit le salarié demande le versement de l’indemnité journalière vélo et la participation à l’acquisition d’un vélo avec ou sans assistance électrique : il en bénéficiera dans la limite de 500€ par an,
Soit le salarié demande à bénéficier de la prise en charge du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun et du versement de l’indemnité journalière vélo : il en bénéficiera dans la limite du montant le plus élevé entre 500€ et le montant de la prise en charge des 100% du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun,
Il est rappelé que le salarié ne pourra pas cumuler le remboursement du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun et la participation de l’employeur à l’acquisition d’un vélo avec ou sans assistance électrique.
Afin de s’assurer que les plafonds ne soient pas dépassés, la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics en commun sera prioritaire et mensuelle. Le collaborateur qui dans l’année utilise le vélo personnel et/ou acquière un vélo avec ou sans assistance électrique, devra attendre la paye du mois de janvier de l’année N+1(ou l’expiration de son contrat de travail en cas de départ en cours d’année) pour percevoir une éventuelle prise en charge dans la limite de 500€.
Art.14 - Qualité de vie au travail - Egalité – Handicap
Télétravail : La Direction d’INEO SCLE FERROVIAIRE réaffirme son attachement à ce que chaque salarié puisse concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle. Elle veillera à ce que chaque responsable en fasse une juste application auprès de ses collaborateurs. La Direction rappelle que le télétravail doit reposer sur la base d’une confiance partagée et l’autonomie du salarié concerné doit être un critère déterminant pour accepter le télétravail. La Direction fait application de l’accord UES INEO en vigueur sur le télétravail, signé le 9 juillet 2025.
Handicap : L’accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES avait été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 22 décembre 2022 pour une durée de 3 ans avec une mise en vigueur au 1er janvier 2023. L’entreprise aux côtés de la mission Handicap d’EQUANS est attachée à mener des actions de sensibilisation.
Egalité hommes/femmes : Pour ce qui concerne l’égalité de traitement au niveau d’INEO SCLE FERROVIAIRE, les comparaisons entre les hommes et les femmes doivent tenir compte des spécificités liées à l’activité pour en tirer les enseignements adéquats. Un accord sur l’égalité professionnelle de l’UES a été conclu pour une durée de 4 ans à l’unanimité le 13 juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. L’entreprise a mené en 2025, auprès des membres du CODIR de Transport Systèmes, une sensibilisation sur les agissements sexistes et le harcèlement sexuel.
Discrimination : La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’INEO SCLE FERROVIAIRE, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet.
INEO SCLE FERROVIAIRE garantit que les modalités de recrutement, de sélection, de promotion, d’accès à la formation et d’évolution salariale sont transparentes et identiques.
Conciliation vie personnelle-vie professionnelle : Afin de prendre en compte la parentalité en entreprise qui est un enjeu essentiel pour améliorer la qualité de vie au travail et favoriser une politique d’emploi égalitaire et attractive dans notre entreprise, 4 places en crèche sont actuellement réservées par la société auprès du réseau de crèches « Les Petits Chaperons Rouge ». Cette initiative permet de faciliter l’accès à des places en crèche pour certains de nos salariés ; le financement des frais de garde en crèche restant à la charge des salariés concernés.
Cooptation : la Direction maintient la prime de Cooptation à
1 000€ sur 2026, afin d’associer ses collaborateurs aux recrutements. Une note a été établie et diffusée par la Direction pour repréciser les conditions d’obtention.
Art.15 – Médailles du travail
L’accord du 17/12/2003 conclu au niveau de l’UES INEO prévoit l’attribution d’une gratification d’un montant de 40 euros par année de présence entière révolue dans le groupe sur présentation du justificatif d’attribution d’une médaille d’honneur du travail.
Lors des NAO 2024 et 2025, la Direction d’ INEO SCLE FERROVIAIRE a accepté de porter ce montant à 50 euros. Cette mesure est reconduite pour 2026.
Art.16 – Tutorat
Dans le cadre de l’accompagnement des alternants, il est convenu de porter pour 2026 la revalorisation de la prime annuelle de tutorat à hauteur de 350 € bruts pour chaque tuteur avec possibilité, de cumul dans la limite de 2 alternants suivis.
Par ailleurs, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, bénéficient d'une prime complémentaire dont le montant reste inchangé pour 2026 : 200€.
Ils pourront également bénéficier d’une formation (s’ils ne l’ont pas déjà suivie) dont les modalités de mise en place seront définies au sein de l’entité.
Art.17 – Evolution salariale des IRP
Il est convenu entre les parties que les salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentants du personnel bénéficieront d’éventuelles révisions salariales aux mêmes échéances que l’ensemble des salariés.
Art 18 – Dialogue social
Les parties s’entendent notamment pour lancer en 2026 des négociations sur :
le montant des astreintes applicable dans l’entreprise
la refonte du régime des déplacements France et export
l’utilisation du CET pour convenance personnelle
Un groupe de travail sera également mis en place sur le second semestre 2026 pour réfléchir à des actions qui pourraient être mises en place pour fidéliser les collaborateurs de l’entreprise. Seront également abordés les possibles modalités de co-financement de certains parcours de formation via le CPF qui s’inscriraient dans un projet de co-construction avec l’employeur.
Art.19 – Signature électronique
Les parties reconnaissent :
Que chacune d’elles peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign.
Cette signature a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Le présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature par voie électronique.
Art.20 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords ».
Il sera est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Fait à Toulouse, le 16 janvier 2026
Pour la Direction
XXXX Président
Pour :
Le Syndicat C.F.D.T, ses délégués syndicaux
XXXX,
XXXX,
XXXX,
XXXX,
Le Syndicat CFE-CGC, son délégué syndical
XXXX,
Le syndicat CFTC, son délégué syndical
XXXX,
XXXX,
XXXX,
Le syndicat CGT, ses délégués syndicaux
XXXX,
XXXX,
XXXX,
Annexes : revendications syndicales au titre de la NAO 2026
