La société INEO TELESECURITE SERVICES, au capital de 75 015 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 108 000, dont le siège social est situé 15 rue du Clos Saint Libert à Tours, est comprise dans le périmètre de l’établissement, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes.
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société INEO ITS représentées par : L'organisation syndicale CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux. L'organisation syndicale CGT, représentée par, Délégués Syndicaux. L'organisation syndicale CFTC, représentée par, Délégué Syndical. L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, Délégués Syndicaux.
D'autre part
Il a été dressé le présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux engagements pris lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES INEO, l’ensemble des dispositions en matière de budget 2025 et de politique sociale prévu par l’accord NAO UES INEO du 07 janvier 2025 est applicable au périmètre social de l’entité INEO ITS.Il est précisé que ces éléments ne relèvent pas de la présente négociation locale et ne peuvent, par conséquent, être modifiés. La Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement les 20 janvier 2025 et 29 janvier 2025 , afin d’échanger sur les dispositions complémentaires aux mesures prévues par l’accord UES Ineo précité. Ainsi, et après avoir reçu et étudié les revendications des quatre organisations syndicales représentatives, il est convenu de mettre en œuvre les dispositions ci-dessous par le présent accord de NAO qui tient compte des réalités économiques et sociales, des perspectives d’activité et des résultats de l’UES Ineo et plus particulièrement de la société INEO ITS.
Article 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés d’INEO ITS présents à la date d’effet des mesures, sauf précisions particulières mentionnées dans le présent accord.
Article 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.
Article 3 : Revalorisation de la valeur faciale des Titres Restaurant.
La valeur faciale du titre restaurant est portée à hauteur de 11,30 euros à compter de la paie de mars 2025. L'employeur participe à hauteur de 60% de cette valeur faciale.
Article 4 : Revalorisation De la valeur du PANIER.
La valeur du panier repas pour 2025 est portée à hauteur de 10,30 euros à compter de la paie de mars 2025.
Article 5 : PRIME DE DEPANNAGE.
Lors d’une modification de son planning et si le délai de prévenance est inférieur ou égal à 7 jours, le salarié bénéficie d’une prime dite « de dépannage ».Le montant de cette prime est fixé comme suit pour 2025 et versé sur le mois de la modification de planning :
1 modification de planning par trimestre : 50€
2 modifications de planning par trimestre : 100€
3 modifications de planning par trimestre : 150€
Article 6 : ASTREINTES
Les dispositions de l’accord NAO de l’UES du 07 janvier 2025 sont applicables :
20 euros par jour pour les astreintes du lundi au vendredi.
40 euros par jour pour les jours de weekend (samedi & dimanche et jours fériés).
La direction et les organisations syndicales conviennent de
majoré de 50,00 euros les semaines de Noel et du nouvel An 2025.
Article 7 – FORFAIT MOBILITE DURABLE
Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, INEO ITS entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces. Cet engagement se traduit notamment par le maintien d’un forfait mobilité durable à hauteur de 400,00 € en vue de l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Les salariés bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise (service, fonction), indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ou qui ont déjà bénéficié d’un dispositif similaire au cours des deux dernières années, ne pourront pas bénéficier de ce dernier dispositif. L’utilisation d’un vélo électrique doit respecter les règles élémentaires en matière de sécurité.
Article 8 – PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AUX CONGES PAYES.
Une prime de 190,00 € sera versée, sur la paie du mois suivant la demande, aux salariés qui acceptent de reporter leurs congés pour les nécessités du service, à la demande de sa ligne hiérarchique moins d’un mois avant le début de leurs congés. En tout état de cause, le salarié sera préalablement reçu par son manager qui étudiera conjointement avec la DRH, au cas par cas, la solution envisagée.
Article 9 – DEPOT
Le présent accord sera adressé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours. Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau d’INEO ITS. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2025.
En 5 exemplaires.
Pour la Société :
Gérant d’INEO ITS
Pour la C.F.D.T. :
Délégué Syndical
Pour la C.F.E – C.G.C. :
Délégué Syndical
Pour la C.G.T. :
Délégué Syndical
Pour la C.F.T.C :
Délégué Syndical
ANNEXE 1
Revendications syndicales
au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025
