Avenant n°1 portant révision de l’accord du 22 octobre 2013 relatif aux modalités d’astreinte de la société INEO Urban Transportation Solutions
Entre la Direction de la SNC INEO Urban Transportation Solutions (UTS) au capital de 910 000 € – immatriculée au RCS CRETEIL 418 595 450, dont le siège social est sis – 3, rue Paul Mazy - 94200 Ivry-sur-Seine, représentée par XXXXXXXXXX, Gérant,
d’une part,
Et
Le Syndicat C.F.D.T.
Le Syndicat CFE-CGC.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord d’établissement du 22 octobre 2013 relatif aux modalités d’astreinte de la société INEO UTS.
Il modifie les dispositions de l’article 3.7 – Contrepartie financière de la sujétion d’astreinte.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent avenant serait régi par l’accord relatif aux modalités d’astreinte d’INEO UTS du 22 octobre 2013.
Article 1 – Révision de l’article 3.7 relatif à la contrepartie financière de la sujétion d’astreinte
Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Seul le temps d’intervention est considéré comme tel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’astreinte fera l’objet d’une compensation financière sous la forme d’une indemnité globale forfaitaire. Cette indemnité sera versée au collaborateur d’astreinte, qu’il y ait eu ou non intervention durant la période d’astreinte, quel que soit le statut du salarié (Ouvrier, ETAM, Cadre).
Cette indemnité forfaitaire est fixée en fonction du type d’astreinte :
Le présent avenant prend effet à compter de la signature.
Article 3 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Dépôt - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DRIEETS et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil (94).
