Accord portant fixation du terme des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l'Etablissement SYSTRANS au sein de l'UES ENGIE Ineo
Application de l'accord Début : 19/03/2019 Fin : 27/10/2023
Accord portant fixation du terme des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’Etablissement SYSTRANS au sein de l’Unité Économique et Sociale ENGIE Ineo
Entre :
La société INEO S.A., société tête de l’UES ENGIE Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé Tour T1, 1 Place Samuel de Champlain, 92930 Paris La Défense, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo.
D'une part
Et :
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux
L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Suite à la dénonciation de l’accord du 5 décembre 2012, portant à 3 ans la durée des mandats des membres élus des Comités d’Etablissement de l’UES ENGIE Ineo, et dans le cadre de leurs échanges relatifs à l’organisation des élections professionnelles d’octobre 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES ENGIE Ineo ont manifesté leur souhait de porter la durée des mandats des membres des délégations du personnel des Comités Sociaux et Economique d’Etablissement (CSE-e) de l’UES ENGIE Ineo à 4 ans, conformément aux dispositions légales (art. L. 2314-33 du Code du Travail).
Cette volonté a été retranscrite dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral Central de l’UES ENGIE Ineo en date du 19 mars 2019, lequel précise en son article 6 que les mandats des nouveaux membres élus prendront fin le 27 octobre 2023, soit à l’issue d’un délai de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
Or, dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles d’octobre 2019, l’Etablissement Ineo Systrans a été confronté à une carence totale de candidatures au 1er et au 2nd tours. Une demande d’organisation de nouvelles élections professionnelles a donc été formulée par les organisations syndicales en juin 2020 et un nouveau processus électoral initié.
Aussi, par application des dispositions légales susvisées, le terme des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’Etablissement Ineo Systrans arriverait à échéance à l’issue d’un délai de 4 ans à compter de la proclamation des résultats, soit postérieurement au terme des mandats de l’ensemble des délégations du personnel des CSE-e de l’UES ENGIE Ineo.
Dans un souci d’alignement avec le terme des mandats des autres délégations du personnel des CSE-e de l’UES ENGIE Ineo, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE I : Objet
Le présent accord a pour objet d’aligner le terme des mandats des membres du CSE de l’établissement Systrans avec celui des délégations du personnel de l’ensemble des CSE-e de l’UES ENGIE Ineo. Aussi, quelle que soit la date d’organisation des élections professionnelles et de proclamation des résultats, le terme des mandats de la délégation du personnel du CSE-e susvisé, à l’instar de celui des membres des autre CSE-e de l’UES ENGIE Ineo, est fixé au 27 octobre 2023, étant entendu que la durée des mandats devra a minima être de 2 ans conformément aux dispositions légales.
ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux mandats des membres du CSE-e Systrans qui seront prochainement élus.
ARTICLE III : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à l’issue du cycle électoral 2019-2023 qui prendra fin le 27 octobre 2023. Il prendra effet à compter de sa signature et cessera alors de produire ses effets à la date susvisée sans pouvoir être prorogé après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
ARTICLE IV : DEPOT
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier avec renvoi par le destinataire d’un bordereau en accusant réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ENGIE Ineo. Le présent accord sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire en sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.
Fait en 6 exemplaires sur 4 pages, à La Défense, le 5 octobre 2020
