Accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'UES Ineo dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles du second semestre 2024
Application de l'accord Début : 15/03/2024 Fin : 28/10/2028
Accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’UES Ineo dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles du second semestre 2024
Entre :
La société INEO, S.A., société tête de l’UES Ineo, au capital de 120 598 854,52 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé 49/51 rue Louis Blanc – 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES Ineo,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
En vue des prochaines échéances électorales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Ineo devant se tenir au cours du 2nd semestre 2024, les parties se sont réunies pour définir le nombre et le périmètre des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE-e), en application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail et conformément à l’accord sur la reconnaissance de l’UES Ineo du 25 septembre 2002.
Les parties conviennent que les périmètres des institutions représentatives du personnel sont directement liés à l’organisation opérationnelle et managériale. En effet, la stricte application des textes réglementaires basés sur l’organisation des sociétés constitutives de l’UES Ineo entraînerait des déséquilibres. Il convient, en outre, que les représentants de la Direction Générale amenés à présider ces instances soient les interlocuteurs les plus efficaces et les plus pertinents à chaque niveau où intervient la représentation du personnel.
Article 1 – Etablissements distincts
- Détermination des périmètres CSE-e
Il est convenu entre les parties que l’UES Ineo sera composée de
22 établissements distincts au périmètre de chacun desquels un CSE-e sera mis en place.
Ainsi, les périmètres des
22 établissements distincts sont arrêtés comme suit :
CSE-e
SOCIETES
EFFECTIF PAR SOCIETE au 30/09/23
EFFECTIF PAR CSE-e
*Au jour de la signature du présent accord, deux projets de création de sociétés, filiales directes ou indirectes d’Ineo SA, sont en cours. Rattachées à l’activité d’EQUANS Digital, elles intègreront le périmètre de l’UES Ineo et le périmètre du CSE-e IDS au jour de leur création.
Le périmètre de chacun de ces établissements distincts est défini soit au périmètre d’une société, soit au périmètre de plusieurs sociétés intégrant le cas échéant des agences d’une société hors du périmètre dudit CSE-e de manière transitoire, lorsque les opérations juridiques n’auraient pas encore été mises en œuvre au jour de la signature du présent accord et que le périmètre managérial le justifie. Ainsi, le présent accord tient compte des évolutions juridiques connues amenées à intervenir d’ici le premier semestre 2025.
Les effectifs figurant dans le tableau sont les effectifs à fin septembre 2023. Ils seront arrêtés, dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux locaux, au 1er tour du scrutin, conformément aux dispositions légales telles que définies à l’article L. 1111-2 du Code du Travail, sur la base des données observées à la date d’ouverture des négociations.
1.2 - Périmètre de désignation des délégués syndicaux
Au périmètre de chaque établissement distinct, les organisations syndicales représentatives désigneront, selon les règles fixées à l’article L. 2143-3 du Code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux d’établissement. Des aménagements pourraient être envisagés dans le cadre d’une révision de l’accord Droit syndical.
- Attributions et composition des CSE-e
Les CSE-e exerceront les prérogatives des CSE-e d’au moins 50 salariés, à l’exclusion des CSE entrant d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés qui se verront confier des attributions réduites jusqu’à l’échéance des mandats en cours. Par ailleurs, les CSE-e de 75 salariés et plus devront, indépendamment de leur effectif, mettre en place une commission de la formation professionnelle, une commission d’information et d’aide au logement ainsi qu’une commission pour l’égalité professionnelle. Une commission GAEC, spécifique à l’UES Ineo, sera mise en place indépendamment de toute condition de seuil d’effectif.
Toutefois, pour les sociétés entrant au périmètre de l’UES Ineo à l’issue du processus électoral d’octobre 2024, et conformément à l’accord relatif à la composition et au périmètre de l’UES Ineo en date du 15 mars 2024, les commissions du CSE-e mises en place spécifiquement au périmètre de l’UES Ineo (commission GAEC) ou dont les seuils légaux ont été abaissés ne seront être mises en place qu’à l’issue du processus électoral suivant, soit postérieurement à octobre 2028. Le CSE-e exercera toutefois les prérogatives de la commission.
En outre, conformément à l’accord relatif à la composition et au périmètre de l’UES Ineo en date du 15 mars 2024, les représentants issus des sociétés cédées ou sortant de la définition du contrôle cesseront de participer aux séances du CSE-e d’appartenance et du Comité Social et Economique Central (CSE-C) de l’UES Ineo à la date de cession.
Les parties précisent enfin que les règles de fonctionnement des CSE-e font l’objet de dispositions conventionnelles rappelées dans l’accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES Ineo ainsi que dans l’accord relatif au calcul et au versement de la subvention annuelle des CSE-e de l’UES Ineo destinée aux activités sociales et culturelles.
Article 2 – Négociation du protocole d’accord préélectoral
Les parties conviennent que les opérations de mise en place ou renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel (invitation à négocier le protocole préélectoral central) devront être engagées au plus tard le 1er mars 2024.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu exclusivement pour l’organisation des opérations électorales de l’UES Ineo du second semestre 2024. Il a une durée déterminée courant jusqu’au 27 octobre 2028, correspondant à la durée des prochains mandats issus des opérations électorales appelées à intervenir au sein de l’UES Ineo au cours du 2nd semestre 2024.
Il cessera alors de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet de révision. Ainsi, conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.
Article 5 – Signature électronique
Les Parties reconnaissent que :
chacune d’elles peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign® ,
cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite,
le présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature par voie électronique
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Ineo. Un exemplaire électronique sera également remis à chaque organisation syndicale signataire par email avec accusé réception. Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à Courbevoie en 5 exemplaires, le 15 mars 2024
Pour la Direction,
Directeur en charge des Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,
Délégué syndical central Délégué syndical central
Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,
Déléguée syndicale centrale Délégué syndical central
