Accord relatif à la composition et au périmètre de l'UES Ineo dans le cadre de la mise en oeuvre des élections professionnelles au sein de l'UES Ineo au cours du second semestre 2024
Application de l'accord Début : 15/03/2024 Fin : 27/10/2028
Accord relatif à la composition et au périmètre de l’UES Ineo
dans le cadre de la mise en œuvre des élections professionnelles
au sein de l’UES Ineo au cours du second semestre 2024
Entre :
La société INEO, S.A., société tête de l’UES Ineo, au capital de 120 598 854,52 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé 49/51 rue Louis Blanc – 92400 Courbevoie, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES Ineo,
D’une part
Et :
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le 25 septembre 2002, les parties ont convenu de tirer les conséquences du regroupement des sociétés issues des groupes Entreprise Industrielle, G.T.M.H. et S.E.E.E. sous la nouvelle holding de tête de cet ensemble : INEO S.A., et ont reconnu une Unité Economique et Sociale (UES) entre la société INEO S.A. et les sociétés qu’elle contrôle.
En vue des prochaines échéances électorales au sein de l’UES Ineo, devant se tenir au cours du 2nd semestre 2024, suite au report des élections et du terme des mandats par accord en date du 16 mars 2023, les parties se sont réunies pour valider la composition et le périmètre de l’UES Ineo dans le cadre du présent accord.
Article 1 – Règles de composition de l’UES Ineo
L’UES Ineo est composée de la société INEO S.A. et des sociétés de droit français qu’elle contrôle.
La condition de contrôle est validée dès lors qu’INEO S.A. possède plus de 50% des parts sociales d’une société ou, à défaut, dès lors qu’elle en détient un mandat de gestion.
Article 2 – Reconnaissance du périmètre de l’UES Ineo
Ainsi, au jour du présent accord et en vue des prochaines échéances électorales au sein de l’UES Ineo devant se tenir au cours du 2nd semestre 2024, le périmètre de l’UES Ineo est le suivant :
Il est précisé qu’au jour de la signature du présent accord, des projets de création de sociétés, filiales directes ou indirectes d’Ineo SA, sont en cours. Elles intègreront le périmètre de l’UES Ineo au jour de leur création.
Article 3 - Variation du périmètre de l’UES Ineo
3.1 - Principe
Comme en dispose l’accord collectif du 25 septembre 2002 : « En cas de cession partielle ou totale d’une société ou d’attribution d’un mandat de gestion, de telle sorte que la condition de contrôle ne soit plus réalisée, ladite société cesserait d’appartenir à l’U.E.S. le jour de sa cession. En cas d’acquisition totale ou partielle d’une société ou d’attribution d’un mandat de gestion, de telle sorte que la condition de contrôle soit réalisée, ladite société entrerait le jour de son acquisition dans le périmètre de l’U.E.S. »
3.2 - Statut social de l’UES Ineo
Les salariés d’une société entrant au périmètre de l’UES Ineo bénéficieront du statut social de celle-ci, comprenant les accords d’UES, les engagements unilatéraux de l’employeur ainsi que les éventuels usages en vigueur au jour de cette entrée. Les parties conviennent néanmoins qu’une période transitoire pourra être mise en place afin d’accompagner un processus d’intégration échelonné, en prenant en compte la préservation de l’équilibre économique de l’entité. Un planning prévisionnel sera alors présenté aux instances représentatives du personnel.
A contrario, dès leur date de sortie du périmètre de l’UES Ineo, les salariés de la société sortante de l’UES Ineo sortiraient du champ d’application dudit statut collectif.
3.3 - Représentation du personnel
3.3.1 Société dépourvue de Comité Social et Economique (CSE)
En cas d’intégration au périmètre de l’UES Ineo d’une société dépourvue d’un CSE, en raison de son effectif ou d’un procès-verbal de carence,
et sous réserve d’une décision prise en ce sens présentée lors du projet d’acquisition de l’entité devant les instances représentatives du personnel, celle-ci serait rattachée au périmètre du Comité Social et Economique d’établissement (CSE-e) de son entité de rattachement managérial. Les salariés bénéficieront dès lors des prérogatives du CSE-e de rattachement et notamment des œuvres sociales, du statut collectif de cette dernière si celui-ci est négocié au périmètre du CSE-e ainsi que des missions de représentation du personnel. A défaut d’une telle intégration, il est convenu entre les parties que les activités sociales et culturelles seront prises en charge par l’entité.
Il en ira de même des membres des Délégations de proximité qui assureront la représentation de ces nouveaux salariés.
Les principes susvisés perdureront jusqu’à l’échéance des mandats de l’UES Ineo en cours, et a minima jusqu’en octobre 2028.
A défaut de rattachement au CSE-e de son entité de rattachement managérial, et dans un souci d’alignement des mandats au sein de l’UES Ineo, les prochaines élections professionnelles de l’entité entrante seront organisées en même temps que l’ensemble des élections professionnelles des délégations du personnel aux CSE-e de l’UES Ineo, soit en octobre 2028.
3.3.2 Société pourvue de Comité Social et Economique (CSE)
Dès lors que la société entrante serait pourvue d’un CSE qui perdurerait en l’absence d’opération de fusion-concentration avec une autre société membre de l’UES Ineo, le CSE demeurerait en place et deviendrait un Comité Social et Economique d’établissement de l’UES Ineo.
Les mandats de la délégation du personnel au CSE de la société entrante seront prorogés et perdureront jusqu’à l’échéance des mandats de l’UES Ineo en cours et a minima jusqu’en octobre 2028.
Il en ira de même des Délégations de Proximité existantes, le cas échéant, qui bénéficieront d’un principe d’alignement de l’échéance des mandats.
A défaut de Délégation de proximité, celles-ci ne seront mises en place qu’à l’échéance des mandats en cours soit postérieurement à octobre 2028.
Le CSE entrant pourra en outre désigner deux de ses membres pour être membres permanents, l’un titulaire, l’autre suppléant, au CSE-C de l’UES Ineo jusqu’aux prochaines échéances électorales au sein de l’UES Ineo.
S’agissant des commissions du CSE-e mise en place spécifiquement au périmètre de l’UES Ineo ou dont les seuils légaux ont été abaissés au sein de ladite UES (Accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’UES Ineo en date du 15 mars 2024), celles-ci ne seront mises en place qu’à l’issue du processus électoral suivant, soit postérieurement à octobre 2028. Le CSE exercera toutefois les prérogatives de la commission.
3.4 – Représentativité syndicale
Les parties rappellent enfin que toute nouvelle entrée d’un CSE au périmètre de l’UES Ineo n’affecte ni le calcul de la représentativité des organisations syndicales au dit périmètre, ni celui réalisé au périmètre de l’UES Ineo à l’issue du 1er tour des élections des membres titulaires des CSE-e de l’UES Ineo d’octobre 2024.
Il est entendu que toute entrée dans le périmètre de l’UES Ineo selon des modalités différentes de celles énoncées ci-dessus et qui modifieraient les dispositions définies dans le présent accord devra faire l’objet d’un avenant à celui-ci.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu exclusivement pour l’organisation des opérations électorales de l’UES Ineo du second semestre 2024. Il a une durée déterminée courant jusqu’au 27 octobre 2028, correspondant à la durée des mandats issus des opérations électorales appelées à intervenir au sein de l’UES Ineo au cours du 2nd semestre 2024.
Il cessera alors de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet de révision. Ainsi, conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.
Article 6 – Signature électronique
Les parties reconnaissent que :
chacune d’elles peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign® ,
cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite,
le présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature par voie électronique.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Ineo. Un exemplaire électronique sera également remis à chaque organisation syndicale signataire par e-mail avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 5 exemplaires, à Courbevoie, le 15 mars 2024.
