Accord d'entreprise INEO

Avenant N°1 à l'accord sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels au sein de l'UES Ineo

23 accords de la société INEO

Le 26/09/2024

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Autre, précisez

• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC

%1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%1%.%2%.%3%.%4%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

 Avenant n°1à l’accord sur

 laDéduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels

au sein de l’Unité Economique et Sociale Ineo

Entre :

      La société INEO S.A., société tête de l’UES INEO, au capital de120 598 854.52euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé49-51 rue Louis Blanc 92984 PARIS LA DEFENSE Cedex, représentée par,Directeurdes Affaires Sociales Equans France, dûment habilitéeaux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES INEO

D'une part

Et :

 L'organisationsyndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

D'autre part

Il a été conclu le présent avenant.

Préambule

   Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité socialeun abattementforfaitaire pour frais professionnels. C'est la "Déduction Forfaitaire Spécifique" (DFS). Il s'agit de compenser les frais professionnels des salariés supportant « effectivement des frais du fait de leur activité professionnelle ».

       Un arrêté du 20 décembre 2002 a refonduce dispositifrelatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.Dans ce cadre et conformément à la circulaire DSS du 7 janvier 2003, un accord sur laDéductionForfaitaireSpécifique pour frais professionnels au sein de l’Unité Economique et Sociale Ineo a étésigné le 17 décembre 2003.

Le 3 novembre 2022, l e Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)est venu préciser ,dans une section 3 intitulée « Règles spécifiques aux secteurs de la construction » (paragraphes 2300 à 2330), les modalités de réduction progressive du taux d’abattement de DFS. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, le taux de DFS est réduit de 1 point chaque année, et de 1,5% les deux dernières années jusqu’à sa disparition à compter du 1er janvier 2032.

Taux d'abattement 1er janvier 2023 10% 1er janvier 2024 9% 1er janvier 2025 8% 1er janvier 2026 7% 1er janvier 2027 6% 1er janvier 2028 5% 1er janvier 2029 4% 1er janvier 2030 3% 1er janvier 2031 1,5% 1er janvier 2032 0% => suppression de la DFS     Par ailleurs, en contrepartie de la suppression progressive de la DFS, les dispositions transitoires suivantes s’appliquentdepuis le1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2031 :l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peuvent faire l’objet d’un cumul avec la DFS.

   Cette mesure, ayantpar principeun impact positif notamment sur le salaire net mensuel des salariés concernés,les parties ont convenu, par le présent avenant, de modifier les conditions d’application de cet abattement.

Article 1er  –Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Ineo susceptibles, de par leur emploi, de bénéficier de l’abattement pour frais professionnels.

   Article2–Principe général

   Les parties conviennentque l’ensemble des sociétés éligibles au dispositif de la Déduction Forfaitaire Spécifique pratiquera le dit abattement cumulé avec les remboursements de frais professionnelspour les personnelséligibles à la DFS.

 Ainsi, la faculté des salariés d’opter pour lanon application individuelle de cet abattement est supprimée par le présent avenant. 

   Article3–Calendrier de mise en œuvre

 Le cumul des remboursements de frais professionnels avec la Déduction Forfaitaire Spécifique (dont le taux se réduira progressivement) s’appliquera sur le périmètre du présent avenantselon le calendrier prévu à l’article suivant.

   Lesparties conviennent que lesCSE-e de l’UES Ineo ainsi que lessalariés concernés seront informés sur le dernier trimestre 2024.

  Article4- Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation

  Le présent avenant est conclu pour une duréeindéterminéejusqu’à l’épuisement de l’application de cette mesure transitoire.

Pour répondre favorablement à la demande des parties, il est convenu qu’un bilan sera effectué avec les Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Ineo au cours du premier trimestre 2026.

La Direction s’engage dans ce cadre, à porter une vigilance accrue aux éventuelles situations particulières.

  Les salariés INEO ayant opté pour la DFS au 1er janvier 2024 bénéficieront de l’application du cumul DFS (à 9%) et des remboursementspour frais professionnels au 1er janvier 2024 conformément aux modalités règlementaires de ce dispositif annuel.

A compter du 1er janvier 2025, le cumul de la DFS et des remboursements pour frais professionnels prévu par le présent accord sera appliqué à l’ensemble des salariés éligibles définis à l’article 1.

 Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein des sociétés composant l’UES INEO. Ces clauses sont impératives. Elles priment sur les normes de niveau inférieur. Il n’est donc pas possible de déroger au présentavenant.

 Le présent avenant peut faire l'objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présentavenantafin de les adapter.

L’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.

   Article5- Publicité et dépôt

    La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présentavenantà l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES INEO. Un exemplaire papier sera également remis à chaqueorganisation syndicale signatairecontre récépissé de remise.

    Le présentavenantsera déposésur le site Téléaccordset du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

    Fait en6exemplaires, àCourbevoie, le26 septembre 2024

Pour la Direction,

  DirecteurdesAffaires Sociales Equans France

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

          

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

          

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

    

Délégué syndicale centrale Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

            

Délégué syndical central Délégué syndical central