Accord d'entreprise INEO

Accord relatif aux négociations obligatoires au sein de l'Unité Economique et Sociale INEO

23 accords de la société INEO

Le 04/12/2025

• Calendrier des négociations

• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC

 Accord relatif aux négociations obligatoires

au sein de l’Unité Economique et Sociale INEO

Conformément aux dispositions règlementaires, le présent accord d’Unité Economique et Sociale (UES) est conclu entre :

      La sociétéINEO, S.A., société tête de l’UES Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé 49/51 rue Louis Blanc – 92400 Courbevoie, représenté.e.sparxxxxxxxDirecteur.trice des Affaires sociales Equans Franceetxxxxxxxx, Responsable des Relations Sociales INEO, dûment habilité.e.s aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES Ineo,

d'une part,

Et :

   L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses Délégués Syndicaux centraux,xxxxxxetxxxxxxxxx

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses Délégués Syndicaux centraux ,xxxxxx  etxxxxxxxx

   L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses Délégués Syndicaux centraux,xxxxxxxxetxxxxxxxx

   L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses Délégués Syndicaux centraux,xxxxxxxetxxxxxxxx

D'autre part

 Il a été conclu le présentaccord.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 - Thèmes et contenu des négociations 4

1.1 Thèmes des négociations 4

1.2 Contenu des négociations 4

Article 2 - Périodicité et niveau des négociations 5

Article 3 - Modalités et suivi des accords 6

Article 4 - Calendrier indicatif des négociations 6

 Article 5 - Dispositionsdiverses 7

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

5.2 Révision 7

5.3 Dépôt et publicité 7

PREAMBULE

 Conformément à l'article L. 2242-10 du Code du travail, le présent accord de méthodologie des négociations obligatoires vise àclarifier la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) INEO. Il prévoit notamment la liste et le contenu des thèmes des négociations obligatoires, le niveau de ces négociations et leur périodicité.

Par cette négociation, les parties au présent accord soulignent leur souhait de mettre en conformité les dispositions des accords issus des précédentes négociations obligatoires de l’UES INEO, avec les évolutions de périmètres intervenues depuis leur signature.

En effet, le présent accord comporte une particularité qui tient au contexte spécifique qui entoure sa négociation avec la mise en place de nouveaux périmètres sociaux à l’échelle de l’UES INEO suite aux dernières élections professionnelles.

 Dans cette perspective, les parties soulignent que l’ensemble des évolutions culturelles et stratégiques en cours actuellement ne peuvent s’effectuer que dans le cadre d’un dialogue social de grande qualité et permanent, associé à un engagement solide des collaborateurs.

 Ainsi si les parties saluent la dynamique solide de négociation collective qui a permis de signer plus de dix accords en 2 ans sur le périmètre de l’UES INEO, elles s’accordent sur la nécessité aujourd’hui de favoriser la lisibilité de l’ensemble des droits issus de ces textes pour les collaborateurs dans un accord ayant pour objet de favoriser la Qualité de Vie au Travail Inclusive.

Par ailleurs, convaincues que ce statut social issu des négociations a acquis une maturité, les parties souhaitent formaliser leur souhait de structurer dans cet accord la méthodologie des négociations de l’UES INEO tout en préservant l’identité de chaque établissement et le dialogue social de proximité.

Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

  Article 1-Thèmes et contenu des négociations

 1.1Thèmes des négociations

Les parties conviennent d'organiser les négociations récurrentes obligatoires en 3 thèmes :

• La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la politique sociale (dite "Négociation Annuelle Obligatoire - NAO")

• La Gestion Anticipative de l’Emploi et des Compétences

•  La Qualité de Vie au Travail Inclusivecomprenant notamment :

• Les dispositifs favorisant l’épanouissement au travail et de prévention des risques psycho-sociaux

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L'emploi des personnes en situation de handicap

• Les travailleurs expérimentés

1.2 Contenu des négociations

 Le contenu des négociations précitées est défini ci-après.

 a. LaNégociation Annuelle Obligatoire porte sur :

• • La rémunération, notamment les salaires effectifs,

  • La politique sociale,

  • Le temps de travail,

  • Le partage de la valeur ajoutée.

  Les parties soulignent leur attention afin que les délégués Syndicaux Centraux de l’UES INEO puissent négocier un cadre et des principes structurants communs des volets NAO sans jamais se substituer aux attribution des Délégués Syndicaux qui demeurent, avec les Délégués Syndicaux Référents, les Instances de négociation de leurs entités respectives.

b. La négociation « Pour une Qualité de Vie au Travail Inclusive » porte sur :

• •  Les dispositifs favorisantl’épanouissement au travail,

  •  Le management de soi et les dispositifs deprévention des risques psycho-sociaux

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes adressant les sujets suivants :

    • • L'embauche et les relations écoles,

      • La rémunération et notamment la suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

      • La formation,

      •  La promotionprofessionnelle,

      • La parentalité et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée,

      • La lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.

• • L’emploi des personnes en situation de handicap  adressant les sujets suivants :

    • • Le recrutement, la collaboration avec le secteur protégé et adapté, le maintien dans l'emploi, et l'adaptation du poste de travail,

      • La sensibilisation des collaborateurs,

      • L’intégration et l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap,

      •  Le suivi del’accord handicap,

      • Le financement.

• •  Les dispositifs spécifiques à l’attention destravailleurs expérimentés :

    • • Prendre soin de la santé des collaborateurs expérimentés,

      • Aménager l’organisation du travail des collaborateurs expérimentés,

      • Les aménagements du dispositif de Compte Epargne Temps,

      • Accompagner les départs à la retraite.

 c. La négociation sur la Gestion Anticipative de l’ Emploi et des Compétencesporte sur :

• • La gestion prévisionnelle des compétences,

  • La gestion prévisionnelle des parcours professionnels,

  • La prévention de la pénibilité,

  • Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales,

  • La gestion prévisionnelle des emplois.

Les parties précisent que des sujets complémentaires peuvent être ajoutés au cours des négociations.

 Ces négociations s'appuieront notamment sur l'ensemble des donnéescontenues dans les Bases de Données Economiques, Sociales et Environnementales de l’UES INEO et des établissements.

Article 2 - Périodicité et niveau des négociations

Au jour de la signature du présent accord, l’UES INEO est constituée de 21 établissements.

Négociation	Périodicité	Niveaux de négociations
Négociation Annuelle Obligatoire – NAO*	Tous les ans	UES INEO et établissements
« Pour une Qualité de Vie au Travail Inclusive » *:comprenant notamment :  La prévention des RPS etdispositifs de santé  L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  L'emploi des personnes en situation de handicap Les dispositifs spécifiques à l’attention des travailleurs expérimentés	Tous les 4 ans	UES INEO
La GestionAnticipative de l’ Emploi et des Compétences	Tous les 4 ans	UES INEO

 * Afin de tenir compte des spécificités de chaque métier, et par exception, les partenaires sociaux de chacun des périmètres sociaux locaux pourront ajuster et ou compléter lesdispositions conventionnelles négociées en central.

Article 3 - Modalités et suivi des accords

Afin de permettre un suivi adapté à chaque accord et, le cas échéant, à chaque société, les modalités de suivi seront déterminées dans le cadre de chacune des négociations.

A titre d'exemple, le suivi peut être assuré par une commission de suivi ad hoc ou par les instances représentatives du personnel.

Article 4 - Calendrier indicatif des négociations

Le calendrier ci-après est donné à titre indicatif et n'a pas vocation à lier les parties.

 Il pourra notamment être adapté par les périmètres sociaux selon les dates d'échéance des accords existants.

THEMATIQUES	ECHEANCE	CALENDRIER DE NEGOCIATION ENVISAGE
Négociation Annuelle Obligatoire - NAO	/	1er trimestre 2026
« Pour une Qualité de Vie au Travail Inclusive » :	/	1er trimestre 2026
Les dispositifs spécifiques à l’attention des travailleurs expérimentés	/	4ème trimestre 2025
L'emploi des personnes en situation de handicap	31/12/25  Avenant deprorogation jusqu’au 31/03/26 de l’accord du 22/12/22	1er trimestre 2026
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	01/01/27 pour l’accord du 13/06/23	1er trimestre 2026
Les dispositifs favorisant l’épanouissement au travail  Lemanagement de soi et les dispositifs de prévention des risques psycho-sociaux	/	1er trimestre 2026
La gestion Anticipative de l’ Emploi et des Compétences	15/11/25 Avenant de prorogation jusqu’au 30/06/26 de l’accord du 12/04/23	1er semestre 2026

Article 5 - Dispositions diverses

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature et emporte prorogation de fait des accords précités à l’article 4.

5.2 Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

 Les avenants de révision seront soumis aux formalités de dépôtprévues par l'article 10.3 du présent accord.

5.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES INEO.

 Le présent accord sera également,conformément aux dispositions légales :

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.

Il fera également l’objet d’une présentation auprès de l’ensemble des CSE des établissements de l’UES INEO.

 Fait à Courbevoie, le 04 décembre 2025,

 En 6 exemplaires.

Pour la Direction,

 xxxxxxxxx  

                    Directeur/trice Affaires Sociales Equans France  

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Xxxxxxxx                xxxxxxxxx

  Délégué.eSyndical.eCentral   Délégué.eSyndical.eCentral

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

xxxxxxxx xxxxxxxxx

  Délégué.esyndical.ecentrale   Délégué.Syndical.eCentral

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Xxxxxxxxx   xxxxxxxxx

Délégué.e Syndical.e Central   Délégué.eSyndical.eCentral

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

Xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Délégué.e Syndical.e Central Délégué.e Syndical.e Central