Accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts
de l’Unité Économique et Sociale ENGIE Ineo
dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles
Entre :
La société INEO S.A., société tête de l’UES ENGIE Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé Tour T1, 1 Place Samuel de Champlain, 92930 Paris La Défense, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo.
D'une part
Et :
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
En vue des prochaines échéances électorales au sein de l’U.E.S. ENGIE Ineo devant se tenir au cours du 2nd semestre 2019, les parties se sont réunies pour définir le nombre et le périmètre des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail et conformément à l’accord sur la reconnaissance de l’U.E.S. ENGIE INEO du 25 septembre 2002.
Les parties conviennent que les périmètres des institutions représentatives du personnel sont directement liés à l’organisation opérationnelle de ENGIE Ineo. En effet, la stricte application des textes réglementaires basés sur l’organisation des sociétés constitutives de ENGIE Ineo entraînerait des déséquilibres de représentation que les parties ont souhaité corriger en se référant à la notion d’U.E.S.. Il convient, en outre, que les représentants de la Direction Générale amenés à présider ces instances soient les interlocuteurs les plus efficaces et les plus pertinents à chaque niveau où intervient la représentation du personnel.
Article 1er – Nombre et Périmètre des Comités Sociaux et Economiques d’établissement
Il est convenu entre les parties que l’U.E.S. ENGIE Ineo sera composée de 24 établissements distincts au périmètre de chacun desquels un Comité Social et Economique d’établissement (CSE-e) sera mis en place.
Un 25ème établissement sera également constitué au périmètre de la société Sodelem, récemment acquise, d’ores et déjà dotée d’un CSE.
Ainsi, les périmètres des 25 établissements distincts sont arrêtés comme suit :
PERIMETRES CSE-e
SOCIETES
EFFECTIF PAR SOCIETE
EFFECTIF TOTAL
1
AQUITAINE
INEO AQUITAINE
1128,06 2
ATLANTIQUE
INEO ATLANTIQUE
1098,81 3
CENTRE
INEO CENTRE
560,22 4
DEFENSE/SUPPORT GLOBAL
INEO DEFENSE 407,26 486,83
INEO SUPPORT GLOBAL 79,57
5
E&S
INEO ENERGY ET SYSTEMS
226,11 6
HAUTS DE France
INEO HAUTS-DE-FRANCE
692,39 7
INFRACOM
INEO DIGITAL 337,74 1828,44
INEO INFRACOM 1490,70
8
INTEGRATION DE SYSTEMES
DEXIP 22,00 175,77
INEO CYBER SECURITE 15,00
INEO SOLUTIONS DIGITALES 41,79
INEO TINEA 96,98
9
ISI/NORMANDIE
INEO INDUSTRIE & SCES IDF 250,83 779,95
INEO TELESECURITE SERVICE 27,08
INEO INFRASTRUCTURES IDF 142,18
INEO NORMANDIE 359,86
10
ITE
INEO INDUSTRIE & TERT EST
723,13 11
MPLR
INEO MPLR
1080,20 12
NUCLEAIRE
INEO NUCLEAIRE
774,23 13
PACA
INEO PROVENCE COTE D'AZUR
1034,62 14
POSTES & CENTRALES
INEO POSTES ET CENTRALES
349,02 15
RAA
INEO RHONE ALPES AUVERGNE
685,79 16
RESEAUX CENTRE
INEO RESEAUX CENTRE 428,03 454,01
INEO RESEAUX ELAGAGE 25,97
17
RESEAUX EST
INEO RESEAUX EST
247,03 18
RHT
INEO RHT
187,86 19
SCLE FERROVIAIRE
INEO SCLE FERROVIAIRE
399,02 20
SCLE SFE
SCLE SFE
279,10 21
SIEGE
DELAPLACE.PRO 4,00 437,14
ICOMERA France 5,00
INEO 325,83
INEO AUTOMOTIVE 19,52
INEO LOGISTIQUE 30,35
INEO MEDIA SYSTEM 2,00
INEO RAIL 38,48
PLEASE 7,97
SINOVIA 4,00
22
SODELEM
SODELEM
115,00
23
SYSTRANS
INEO SYSTRANS
300,25 24
TERTIAIRE IDF
INEO TERTIAIRE IDF
818,51 25
UTS
INEO UTS
339,03
15085,53
Les effectifs figurant dans le tableau ont été calculés au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions légales telles que définies à l’article L. 1111-2 du Code du Travail, sur la base des données observées à la date d’ouverture des négociations. Ils seront réactualisés et arrêtés, dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux, au 1er tour du scrutin.
Le périmètre de chacun de ces établissements distincts est défini soit au niveau d’une société, soit au niveau de plusieurs sociétés lorsque les opérations de simplification juridique n’auraient pas encore été mises en œuvre.
Au périmètre de chaque établissement distinct, les organisations syndicales représentatives désigneront, selon les règles fixées à l’article L. 2143-3 du Code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux d’établissement.
Par ailleurs, les CSE des établissements distincts de 75 salariés et plus devront, indépendamment de leur effectif, mettre en place une commission de la formation professionnelle, une commission d’information et d’aide au logement ainsi qu’une commission pour l’égalité professionnelle.
Les parties conviennent que les opérations de mise en place ou renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel (invitation à négocier le protocole préélectoral) devront être engagées au plus tard le 15 mai 2019.
Conformément aux dispositions applicables, les subventions de fonctionnement ainsi que les dotations aux œuvres sociales seront versées à ces comités d’établissement distincts.
Dans les cas prévus à l’article 3 de l’accord sur la reconnaissance de l’U.E.S. ENGIE Ineo du 25/09/2002, les représentants issus des sociétés cédées ou sortant de la définition du contrôle cesseront de participer aux séances du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central de l’UES à la date de cession.
Article 2 – Application
Ce protocole préélectoral est conclu exclusivement pour l’organisation des opérations électorales ENGIE Ineo 2019. Il a une durée déterminée courant jusqu’au 27 octobre 2023, correspondant à la durée des prochains mandats issus des opérations électorales appelées à intervenir au sein de l’UES ENGIE Ineo au cours du 2nd semestre 2019.
Il cessera alors de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
Article 3 – Publicité et dépôt
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier avec renvoi par le destinataire d’un bordereau en accusant réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ENGIE Ineo.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail et un exemplaire en sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.
Fait en 12 exemplaires, à La Défense, le 7 mars 2019
Pour la Direction, Directeur des Ressources Humaines
