Accord d'entreprise INEO
Accord relatif à la composition et au périmètre de l'UES d'ENGIE INEO
Application de l'accord
Début : 07/03/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 07/03/2019
Fin : 31/12/2019
Le 07/03/2019
Accord relatif à la composition et au périmètre de l’UES ENGIE INEO
dans le cadre de la mise en œuvre des élections professionnelles
au sein de l’UES ENGIE INEO au cours du second semestre 2019
Entre :
La société INEO S.A., société tête de l’UES ENGIE Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé Tour T1, 1 Place Samuel de Champlain, 92930 Paris La Défense, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo.D'une part
Et :
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le 25 septembre 2002, les parties sont convenues de tirer les conséquences du regroupement des sociétés issues des groupes Entreprise Industrielle, G.T.M.H. et S.E.E.E. sous la nouvelle holding de tête de cet ensemble : INEO S.A., et ont reconnu une Unité Economique et Sociale entre la société INEO S.A. et les sociétés qu’elle contrôle.
En effet, les parties conviennent que les périmètres des instances représentatives du personnel sont directement liés à l’organisation opérationnelle et managériale d’ENGIE Ineo (Direction Déléguée). Or, la stricte application des textes réglementaires basés sur l’organisation des sociétés constitutives d’ENGIE Ineo entraînerait des déséquilibres de représentation que les parties ont souhaité corriger en se référant à la notion d’UES.
En vue des prochaines échéances électorales au sein de l’UES ENGIE Ineo devant se tenir au cours du 2nd semestre 2019, suite au report des élections et du terme des mandats par accord en date du 18 décembre 2018, les parties se sont réunies pour valider la composition et le périmètre de l’Unité Economique et Sociale ENGIE Ineo dans le cadre du présent accord.
Article 1 – Règles de composition de l’UES ENGIE Ineo
L’Unité Economique et Sociale ENGIE Ineo est composée de la société INEO S.A. et des sociétés de droit français qu’elle contrôle.
La condition de contrôle est validée dès lors qu’INEO S.A. possède plus de 50% des parts sociales d’une société ou, à défaut, dès lors qu’elle en détient un mandat de gestion.
Article 2 – Reconnaissance du périmètre de l’UES ENGIE Ineo
Ainsi, au jour du présent accord et en vue des prochaines échéances électorales au sein de l’UES ENGIE Ineo devant se tenir au cours du 2nd semestre 2019, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale ENGIE Ineo est le suivant :
DENOMINATION
RCS et n°
FORME
1
DELAPLACE.PRONANTERRE 824 798 094
SAS
2
DEXIPNANTES 488 671 991
SAS
3
ENGIE AvenueNANTERRE 824 810 493
SAS
4
ICOMERA FranceNANTERRE 812 959 344
SAS
5
INEONANTERRE 552 108 797
SA
6
INEO AQUITAINEBORDEAUX 414 752 519
SNC
7
INEO ATLANTIQUENANTES 414 799 296
SNC
8
INEO AUTOMOTIVENANTERRE 538 849 787
SNC
9
INEO CENTREORLEANS 480 108 034
SNC
10
INEO CYBER SECURITENANTERRE 808 616 890
SNC
11
INEO DEFENSEVERSAILLES 323 459 974
SAS
12
INEO DIGITALDIJON 442 743 530
SNC
13
INEO ENERGY & SYSTEMSVERSAILLES 419 173 364
SNC
14
INEO HAUTS DE FRANCELILLE METROPOLE 383 870 797
SNC
15
INEO INDUSTRIE & SERVICES IDFNANTERRE 409 880 044
SNC
16
INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST (INEO ITE)DIJON 409 868 114
SNC
17
INEO INFRACOMDIJON 409 867 942
SNC
18
INEO Infrastructures IdF (ex DRODE)NANTERRE 775 650 575
SNC
19
INEO LOGISTIQUENANTERRE 421 357 872
GIE
20
INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLONTOULOUSE 414 719 534
SNC
21
INEO NORMANDIELE HAVRE 409 881 083
SNC
22
INEO NUCLEAIRE (ex INEO ANC)LYON 409 899 077
SNC
23
INEO POSTES ET CENTRALESLYON 419 212 840
SNC
24
INEO PROVENCE ET COTE D'AZURAIX 429 811 284
SNC
25
INEO RAILNANTERRE 522 744 747
GIE
26
INEO RESEAUX CENTREORLEANS 409 851 599
SNC
27
INEO RESEAUX ELAGAGEANGOULEME 331 034 355
SARL
28
INEO RESEAUX ESTDIJON 381 287 101
SNC
29
INEO RESEAUX HAUTE TENSIONLYON 409 751 278
SNC
30
INEO RHONE ALPES AUVERGNELYON 409 899 127
SNC
31
INEO SCLE FERROVIAIRETOULOUSE 440 253 169
SNC
32
INEO SOLUTIONS DIGITALESNANTERRE 831 348 362
SAS
33
INEO SUPPORT GLOBAL (ex INEO ORRMA)NANTERRE 443 567 557
SAS
34
INEO SYSTRANSVERSAILLES 421 159 153
SNC
35
INEO TELESECURITE SERVICESNANTERRE 480 108 000
SNC
36
INEO TERTIAIRE IDFNANTERRE 429 425 150
SNC
37
INEO TINEAGRENOBLE 439 795 816
SAS
38
INEO Urban Transportation Solutions (INEO UTS)BOBIGNY 418 595 450
SNC
39
PLEASENANTERRE 820 678 464
SAS
40
SCLE SFETOULOUSE 440 251 130
SNC
41
SINOVIANANTERRE 490 779 980
SNC
42
SODELEMARRAS 328 458 609
SAS
Article 3 – Variation du périmètre de l’UES ENGIE Ineo
Comme en dispose l’accord collectif du 25 septembre 2002 :
« En cas de cession partielle ou totale d’une société ou d’attribution d’un mandat de gestion, de telle sorte que la condition de contrôle ne soit plus réalisée, ladite société cesserait d’appartenir à l’U.E.S. le jour de sa cession.
En cas d’acquisition totale ou partielle d’une société ou d’attribution d’un mandat de gestion, de telle sorte que la condition de contrôle soit réalisée, ladite société entrerait le jour de son acquisition dans le périmètre de l’U.E.S. »
Ainsi, les salariés d’une société entrant dans le périmètre de l’UES ENGIE Ineo bénéficieraient du statut social de celle-ci, comprenant les accords d’UES, les engagements unilatéraux de l’employeur ainsi que les éventuels usages en vigueur au jour de cette entrée.
Toutefois, soucieuses d’offrir à la représentation du personnel en place dans la société entrante une adaptation optimale au fonctionnement complexe de la représentation du personnel au sein de l’UES ENGIE Ineo, les parties ont arrêté les précisions suivantes :
- Dès lors que la société entrante serait dépourvue de Comité Social et Economique, celle-ci serait automatiquement rattachée à l’établissement auquel appartient la société de l’UES ENGIE Ineo avec laquelle elle sera consolidée en gestion afin de permettre au personnel de la société entrante de bénéficier des prérogatives du CSE d’établissement correspondant, et notamment l’accès aux œuvres sociales et culturelles ;
- Dès lors que la société entrante serait pourvue d’un Comité Social et Economique qui perdurerait en l’absence d’opération de fusion-concentration avec une autre société membre de l’UES ENGIE INEO, ce CSE demeurerait tel quel jusqu’au terme des mandats en cours qui seraient le cas échéant prorogés jusqu’aux prochaines échéances électorales au sein de l’UES lors desquelles un nouveau découpage des établissements distincts serait arrêté. Dans ce cas, le CSE pourra désigner deux de ses membres pour être membres permanents, l’un titulaire, l’autre suppléant, au CSE-C de l’UES ENGIE Ineo jusqu’aux prochaines échéances électorales au sein de l’UES.
Au jour de la conclusion de cet accord, la société SODELEM a rejoint le périmètre de l’UES. Toutefois, étant d’ores et déjà dotée d’un CSE, il n’y a pas lieu de l’intégrer dans le processus électoral concernant l’ensemble des autres entités de l’UES.
Il en sera de même pour toute autre entité qui serait amenée à intégrer le périmètre de l’UES à la suite d’une acquisition, avant l’engagement du processus électoral et qui serait dotée d’un CSE.
Il est entendu que toute entrée dans le périmètre de l’UES ENGIE Ineo selon des modalités différentes de celles énoncées ci-dessus et qui modifieraient les dispositions définies dans le présent accord devra faire l’objet d’un avenant à celui-ci.
Article 4 – Application
Cet accord est conclu exclusivement pour l’organisation des opérations électorales ENGIE Ineo 2019. Il a une durée déterminée courant jusqu’au 27 octobre 2023, correspondant à la durée des prochains mandats issus des opérations électorales appelées à intervenir au sein de l’UES ENGIE Ineo au cours du 2nd semestre 2019.
Il cessera alors de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
Article 5 – Publicité et dépôt
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier avec renvoi par le destinataire d’un bordereau en accusant réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ENGIE Ineo.
Le présent accord sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire en sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.
Fait en 12 exemplaires, à La Défense, le 7 mars 2019.
Pour la Direction,
Directeur des Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,
Délégué syndical centralDélégué syndical central
Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,
Délégué syndical centralDélégué syndical central
Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,
Délégué syndical centralDélégué syndical central
Pour l'organisation syndicale C.G.T.,
Délégué syndical centralDélégué syndical central
Mise à jour : 2019-03-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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