Avenant n°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE INEO
Entre :
La société INEO, S.A., société tête de l’UES ENGIE INEO, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé 1, place Samuel de Champlain – Faubourg de l’Arche – 92930 Paris La Défense, représentée par Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES ENGIE INEO
D'une part
Et :
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux
D'autre part
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule
Le présent avenant vise à acter les modifications qui seront apportées au 1er janvier 2020 à notre contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Par ailleurs, dans le cadre de cette négociation, quelques améliorations complémentaires ont été apportées à nos prestations actuelles. Les dispositions du présent avenant ont vocation à se substituer aux dispositions jusqu’à présent en vigueur portant sur le même objet.
Article 1er – Modifications apportées au poste optique
La loi santé prévoit 2 paniers de soins pour l’optique :
Un panier « 100% santé » sans reste à charge
Un panier « tarif libre »
Ces deux paniers plafonnent le remboursement des montures (30 € pour le « 100% santé » et 100 € pour le « tarif libre ») et des verres. Afin de limiter la baisse de remboursement global des lunettes, la baisse de prestations sur les montures est reportée sur les verres dans la limite des plafonds fixés par la loi. Nos prestations sont donc modifiées de la façon suivante :
REGIME GENERAL
Base
Option 1
Option 2
Les prestations sont exprimées en complément de la Sécurité sociale
Les autres prestations « optique » restent inchangées.
Article 2 – Modifications apportées au poste dentaire
La loi santé prévoit 3 paniers de soins pour le dentaire :
Un panier « 100% santé » sans reste à charge (tarifs imposés)
Un panier « tarifs modérés » avec un reste à charge moyen (tarifs plafonnés)
Un panier « tarif libre »
En complément de la mise en place du « 100% santé », les plafonds dentaires – inchangés depuis l’origine du contrat - sont revus à la hausse. Nos prestations sont donc modifiées de la façon suivante :
REGIME GENERAL
Base
Option 1
Option 2
Les prestations sont exprimées en complément de la Sécurité sociale
Dentaire
100% santé : tous les actes prothétiques du 100% santé à 100% des frais réels dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention dentaire du 21 juin 2018 approuvée par arrêté du 20 août 2018.
(1) Plafond dentaire
1683 € / an / bénéficiaire 2519 € / an / bénéficiaire 3355 € / an / bénéficiaire
REGIME ALSACE MOSELLE
Base
Option 1
Les prestations sont exprimées en complément de la Sécurité sociale
Dentaire
100% santé : tous les actes prothétiques du 100% santé à 100% des frais réels dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention dentaire du 21 juin 2018 approuvée par arrêté du 20 août 2018.
(1) Plafond dentaire
2519 € / an / bénéficiaire 3355 € / an / bénéficiaire
Les autres prestations « dentaire » restent inchangées.
Article 3 – Modifications apportées au poste prothèses non dentaires
La loi santé prévoit une augmentation progressive du remboursement par la sécurité sociale des prothèses auditives en contrepartie d’un plafonnement du prix de vente et du remboursement des complémentaires santé. Nos prestations sont donc modifiées de la façon suivante :
REGIME GENERAL
Base
Option 1
Option 2
Les prestations sont exprimées en complément de la Sécurité sociale
Prothèses non dentaires
Prothèses auditives prises en charge par la Sécurité sociale 310 % BRSS - RSS 410 % BRSS - RSS 510 % BRSS - RSS
plafonné à 1 000 € plafonné à 1 300 € plafonné à 1 500 €
REGIME ALSACE MOSELLE
Base
Option 1
Les prestations sont exprimées en complément de la Sécurité sociale
Prothèses non dentaires
Prothèses auditives prises en charge par la Sécurité sociale 410 % BRSS - RSS 510 % BRSS - RSS
plafonné à 1 300 € plafonné à 1 500 €
Les autres prestations « prothèses non dentaires » restent inchangées.
Article 4 – Ajout d’une prestation d’assistance
Une prestation d’assistance (assurée par Mondial assistance France via ProBtp) est ajoutée à notre contrat. Elle permet d’assister le bénéficiaire :
dans ses démarches d’admission à l’hôpital
pendant une hospitalisation et/ou en cas de décès (présence d’un proche, garde des enfants, veille sur les ascendants, aide-ménagère, garde des animaux de compagnie)
de bénéficier de prestations spéciales pour enfant hospitalisé ou immobilisé au domicile
dans les conditions prévues dans le document « BTP santé plus » annexé au présent avenant. Ces dispositions seront applicables en cas tant d’hospitalisation imprévue que d’hospitalisation prévue.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2020. Concernant les soins réalisés sur 2 années civiles (par exemple sur décembre 2019 et janvier 2020), les remboursements sont effectués sur la base du contrat en vigueur à la date du fait générateur figurant sur le décompte de Sécurité Sociale ce qui correspond dans la majorité des cas à la date de facturation. Ainsi, à titre d’exemple, les séances de pose d’une prothèse dentaire effectuées fin décembre et début janvier, qui remontent à la sécurité sociale, via la carte vitale, en janvier, seront remboursées sur la base du contrat en vigueur à cette date, soit application des prestations prévues au présent avenant. Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo. Ces clauses sont impératives. Elles priment sur les normes de niveau inférieur. Il n’est donc pas possible de déroger au présent avenant. Le présent avenant peut faire l'objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent avenant afin de les adapter. L’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.
Article 6 - Publicité et dépôt
La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ENGIE Ineo. Un exemplaire papier sera également remis à chaque DSC contre récépissé de remise. Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 6 exemplaires, à La Défense, le 4 novembre 2019
Pour la Direction,Directeur des Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,
Délégué syndical centralDélégué syndical central
Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,
Délégué syndical centralDélégué syndical central
Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,
Délégué syndicale centraleDélégué syndical central
