Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise sur le dispositif de Cessation anticipée d’activité
Entre les soussignées :
La Société INEOS AUTOMOTIVE SAS au capital 415 299 987 €, dont le siège social est sis Europôle de Sarguemines Rue Hubert Roth F-57913 Hambach Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le N° 403 119 431, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, et en sa qualité de Directeur des RH
Ci-après désignée « la société » ou « la société INEOS Automotive »,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Préambule
Par accord d’entreprise en date du 12/03/2025 a été mis en place un dispositif de cessation anticipée d’activité (CAA). L’article 3.4.1 de cet accord prévoit la prise en charge par la société de l’intégralité des cotisations de frais de santé. Afin de préserver les conditions d’exonération du régime de frais de santé, les soussignés se sont rapprochés pour préciser les modalités de cette prise en charge.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Complément à la garantie de ressources
La prise en charge par la société de la part salariale au titre du régime de frais de santé dans le cadre du dispositif de CAA est mise en œuvre comme suit :
la part salariale est déduite mensuellement de la garantie de ressources perçue par le salarié, dans les conditions habituelles en vigueur,
un complément à la garantie de ressources est versé par la société correspondant à la part salariale ainsi déduite, pour un montant brut équivalent.
Ce complément à la garantie de ressources évoluera en fonction de l’évolution de la part salariale. Ce complément à la garantie de ressources sera pris en compte au titre des salaires servant de base à la répartition de l’intéressement. Il est rappelé que les changements d’option après la date de la signature de l’accord portant dispositif de Cessation Anticipée d’Activité restent à la charge exclusive des salariés. Pour les salariés déjà bénéficiaires du dispositif de CAA à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, il est procédé à une régularisation dans les conditions suivantes :
le montant de la part salariale au titre du régime de frais de santé pris directement en charge par la société pour la période écoulée mais qui incombait au salarié est déduit du prochain versement de la garantie de ressources, dans les conditions habituelles en vigueur,
pour la période écoulée un complément à la garantie de ressources sera versé par la société correspondant à la part salariale qui aura été ainsi déduite, pour un montant brut équivalent.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01/11/2025. Il se substitue à l’ensemble des dispositions antérieures contraires qu’il remplace. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’initiative de l’employeur ainsi qu’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach. Fait en 6 exemplaires originaux A Hambach Le 04/11/2025
