INEOS DERIVATIVES LAVERA SAS Direction des Ressources Humaines
Avenant n°2 à l’ACCORD du REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX pour le personnel INEOS DERIVATIVES LAVERA SAS
Entre les soussignés :
INEOS DERIVATIVES LAVERA SAS dont le Siège Social est à Lavéra, Avenue de la bienfaisance BP 6 13117 LAVERA, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines et Juridique,
d’une part et
les Organisations Syndicales d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Ce second avenant vient partiellement modifier l’accord du 7 octobre 2013 sur le régime de remboursement des frais médicaux pour les salariés de l’Entreprise ci-dessus.
Article 2 : Cotisations
L’article 3.1. de l’Avenant n°1 à l’Accord du 7 octobre 2013 est annulé et modifié par l’article ci-dessous.
3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %
L’assiette de cotisation est le plafond de la Sécurité Sociale. Elles s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale selon les taux suivants à partir du 1er janvier 2016 et pour une durée déterminée de un an :
Salarié seul : 1.91%
Salarié avec enfants : 3.43 %
Couple : 3.81 %
Couple avec enfants : 5.54 %
Le plafond de la Sécurité Sociale est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie règlementaire.
Dans le cadre d’un maintien des garanties santé pour les membres du personnel, futurs retraités, présents au 31 décembre 2008, la participation employeur pendant leur période d'activité, sera maintenue après leur départ en retraite, sur la base de la part employeur en vigueur à la date de leur départ en retraite. Cette participation sera soumise aux prélèvements sociaux en vigueur (CSG/CRDS).
Article 3 : Durée - Modification
Les autres articles de l’accord du 7 octobre 2013 et de son avenant du 7 octobre 2015 sur le régime de remboursement des frais médicaux restent inchangés. Cet avenant prend effet au
1er mars 2019.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.
A Lavera, le 2 avril 2019
Fait en cinq exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société, Pour les Organisations Syndicales représentatives
