Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son Directeur,
d’une part,
Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
FCE-CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation salariale annuelle 2024 les parties se sont réunies pour échanger leurs propositions et négocier les termes d’un accord.
Les réunions se sont tenues les 21 mars et 04 avril 2024.
Les partenaires sociaux ont pu largement échanger sur leurs analyses, points de vue et revendications.
A l'issue de ces échanges, les parties conviennent ce qui suit :
I – SALAIRES REELS
Une
augmentation générale correspondant à 2,9 % des salaires est octroyée à l'ensemble du personnel.
Une
augmentation individuelle correspondant à 1,5 % des salaires tenant compte de l’ancienneté, de la mise à niveau des coefficients et de la réalisation des objectifs individuels sur proposition des chefs de service est octroyée aux personnels concernés.
Date d'application : 1er juillet 2024
II – MESURES PARTICULIERES
Au-delà de l’accord portant sur la rémunération, les accords suivants ont été négociés ou feront l’objet d’une négociation complémentaire afin d’aboutir :
Négociation d’un accord de participation
Négociation d’un avenant au PEE
Négociation d’un accord de prime tuteur
Négociation d’un accord égalité professionnelle
Négociation d’un accord de forfait jours encadrants
Négociation d’un nouvel accord de participation
Les parties se sont accordées pour reporter les avantages issus de l’accord d’intéressement vers un nouvel accord de participation remplaçant l’accord de participation existant depuis 2011 :
Modification de la répartition entre les bénéficiaires (article 4) passant de 25% à 30% sur la durée de présence dans l’entreprise et de 75% à 70% sur la répartition de façon proportionnelle aux salaires bruts perçus par chaque salarié au cours de l’exercice de référence.
Modification de gestion des droits attribués aux bénéficiaires selon l’accord PEE en place (article 6).
Modification de la durée de l’accord passant d’une durée déterminée à une durée indéterminée (article 8).
Négociation d’un avenant au PEE permettant une augmentation de l’abondement
Dans le cadre des négociations, les parties se sont entendues sur une augmentation de la possibilité d’abondement au PEE passant la valeur maximale de 400 € à 600 € selon les conditions d’apports actuellement en vigueur.
Négociation d’un accord de prime tuteur
Une prime tuteur est prévue conventionnellement laissant modalités et fixation du montant à l’appréciation des partenaires sociaux. Le montant négocié pour 2024 est de
230 € brut annuel :
Pour les tuteurs des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Pour les tuteurs de stagiaires dont la durée du stage est supérieure à 4 mois
Sur la négociation d’un accord égalité professionnelle
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une attention régulière au sein notre entreprise au travers des actions engagées reflétées par les résultats obtenus à l’index égalité et aux documents présentés aux partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires. Elle s’appuie sur deux principes :
égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
Les parties s’engagent à négocier et signer l’accord aux fins de mise en conformité selon article du Code du Travail L. 2242-8.
E. Sur la négociation d’un forfait jour pour les personnels encadrant
Les parties sont conscientes de la nécessité de mise en conformité des usages de l’entreprise et s’engagent à entrer en négociation d’un accord permettant aux personnels encadrants de bénéficier d’un accord sur la durée du temps de travail adaptée aux besoins.
Les parties se rencontreront avant la fin du mois de mai 2024 pour finalisation des avenants et des accords concernés par toutes ces modifications.
A delà de ces points, d’autres sujets ont été évoqués sans aboutir à un consensus :
Négociation d’un accord de pénibilité pour les postés
Application d’une augmentation individuelle plus importante et répartie sur la base des résultats des objectifs individuels fixés dans le cadre des entretiens annuels. En contrepartie réduction de l’augmentation collective pour les personnels concernés par l’augmentation individuelle plus importante
Réduction du passage du repos minimal de 11h à 9h dans certains cas
Evolution du barème d’ancienneté passant de 16 à 18 ans pour les personnels concernés
Evolution des coefficients pour les cabiniers permettant d’aller d’un statut d’ouvrier vers celui agent de maitrise.
III – DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Fait à Sarralbe, le 10/04/2024
Pour Ineos Polymers Sarralbe SAS,Pour les Organisations Syndicales,
