INEOS Styrolution France SAS – SYNTHOS WINGLES SAS
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Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Accord suite aux réunions de négociations avec les Organisations Syndicales CGT-FO & CFDT
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire 2025 s’est ouverte le mardi 4 février 2025 avec des réunions tenues les 7, 18 et 20 février et 3 mars 2025. La première réunion a permis d’échanger sur la base de documents préparatoires de la NAO et indicateurs et de vérifier les engagements pris par la Direction dans le cadre du PV de désaccord de l’année 2024. Lors de la 2nde réunion, le vendredi 7 février 2025, les deux organisations syndicales en présence ont remis leurs différentes demandes sur une base complète formée d’augmentations salariales et de demandes complémentaires. Au cours des réunions, les parties ont fait part de leurs positions et propositions de mesures ou demandes sur les différents thèmes de la NAO, comprenant notamment l’organisation et le temps de travail, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, et l’emploi des salariés handicapés dans l’UES, ainsi que l’évolution des rémunérations. A l’issue de ces négociations, la Direction de l’UES et les Délégués des sections syndicales CGT-FO et CFDT sont parvenus à un accord matérialisé par leurs signatures sur les points suivants : **********************
Ouverture des négociations :
Rappel Domaine Egalité Professionnelle FH
Eléments de diagnostic
Données et indicateurs sur la situation comparée FH.
Concernant l’index égalité professionnelle, la composition actuelle et la répartition des effectifs FH conformément à la méthodologie du calcul de l’index ne permet pas le calcul pour le premier critère. Dès lors, le calcul de l’index dans son ensemble n’est pas possible. Nous communiquons donc les résultats pour chacun des indicateurs.
Nous rappelons que l’analyse menée sur les écarts de rémunération FH confirme l’absence d’écarts non justifiés.
Constats
La politique d’augmentation individuelle annuelle et la référence aux classifications de la CCNIC garantissent un traitement sur les mêmes critères entre F et H, de l’entrée du ou de la salarié(e) à la promotion. La dynamique de carrière n’est pas affectée par la maternité.
Les augmentations individuelles sont systématiquement pratiquées dans l’exercice où un congé de maternité a été posé. 100 % des femmes ayant eu un congé de maternité ont été effectivement augmentées selon le calendrier habituel.
La sous-représentation des femmes selon les CSP (avenants 1, 2 et 3) reste un point de progression par des actions volontaires, du type recherche systématique de candidat(e)s à présenter en final de recrutement, à compétences égales.
La faible présence de femmes dans certaines filières techniques ou métiers doit renforcer en amont les actions de sensibilisation, communication, accueil en stage, recrutement, formation, promotion, gestion des carrières.
Les Délégués Syndicaux ont précédemment préféré le suivi du plan unilatéral égalité professionnelle FH, dont le bilan pour 2024 sera présenté lors de la réunion CSE d’avril 2025, ainsi que les résultats pour chacun des indicateurs de calcul de l’index.
Emploi des personnes en situation d’Handicap
Dans la mesure du possible, la Direction renouvelle sa volonté de veiller au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ou possédant des restrictions médicales et rappelle que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés des deux sociétés est respectée.
Pour satisfaire à nos obligations, nous avons déclaré 17,08 ETP en situation de handicap (pour l’ensemble de l’UES : 11,09 ETP pour INEOS Styrolution et 5,99 ETP pour Synthos), c’est-à-dire, soit des personnes reconnues par la MDPH ou titulaires d'une rente d'accident du travail ou de pension militaire d'invalidité, dans la déclaration OETH 2024 (données de l’année 2023), soit un écart de + 8,08 ETP nous permettant de remplir nos obligations.
Depuis 2019, 4 aménagements du poste de travail ont été mis en place en partenariat avec la médecine du travail et CAP EMPLOI. 1 accompagnement a déjà été initié cette année.
Afin d’être en capacité d’accompagner au mieux ces salariés (aménagement de poste, par exemple), la Direction invite les partenaires sociaux à conseiller les personnes se trouvant dans cette situation, à se déclarer auprès du Service des Ressources Humaines.
Nous pouvons faire référence en la matière au paragraphe 4.5.2 de notre accord QVT du 17 décembre 2018.
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Augmentation salariale 2025 pour EO/TAM/IC
Comme les années précédentes il est fait référence à l’indice INSEE « Indice des Prix à la consommation » (IPC) « Ménages Urbains dont le chef est ouvrier ou Employé ; Ensemble hors tabac » du mois de décembre de chaque année pour avoir une vision d’ajustement de l’évolution des prix à la consommation sur une base de 12 mois qui précèdent la négociation salariale. CFDT
CGT-FO Augmentation individuelle mini à 2,5% promotions incluses (0,2%).
Demande d’augmentation de 4% pour les collègues ouvriers, employés et agents de maîtrise, avec un talon de 150€ brut pour les plus bas salaires. Mid point coef 20% : la majoration ou la minoration de la notation ne pourrait excéder 20%. Après trois années consécutives > 115% de la boîte passage automatique dans la boîte supérieure. La Direction rappelle le taux d’inflation de référence à fin décembre (1%).
La Direction fait une proposition à 1,7 % décomposée en 1,5% pour les augmentations de salaire et de 0,2% pour les promotions, applicable en moyenne à l’ensemble du personnel.
La proposition de la Direction est motivée par le ralentissement important de l’activité d’INEOS Styrolution depuis le deuxième semestre de l’année 2022 et des prévisions identiques sur l’année 2025, cela se traduit par une forte baisse de la production de l’atelier CMP, générant plusieurs arrêts de l’unité (DC1 n’a pas tourné en 2024, DC2 a tourné du 21 février au 5 avril, du 18 septembre au 2 octobre, la ligne m-abs a tournée du 14 février au 2 avril, du 28 juin au 26 juillet, 6 septembre au 9 octobre).
Avec un 1,5% d’évolution en masse pour les augmentations de salaire, les augmentations seront respectivement pour les notes :
A = 1,1 % ; A+ = 1,5 % ; S = 1,9% ; E = 2,18%
De plus, pour les notations définies cette année, la Direction après échanges avec les Délégués Syndicaux appliquera la répartition suivante la note A pour 1/3 de l’effectif, A+ pour 1/3 et S pour 1/3.
La Direction rappelle que ce dispositif d’augmentation salariale ne concerne pas les 3 alternants sous contrat d’alternance, leur rémunération variant en fonction de leur âge et du cycle de formation. La date d’application de ces augmentations pour l’année 2025 est fixée au
1er mars 2025.
Suite à la demande de la CFDT concernant l’application du midpoint à hauteur de 20%, afin de majorer/minimiser l’impact du midpoint sur l’augmentation salariale et après discussions durant les différentes réunions, la Direction propose de porter ce pourcentage à 0,40. Ce pourcentage s’appliquera autour de la note médiane (A+ = 1,5%), avec une augmentation minimale de 1% et une augmentation maximale de 2,18%.
La Direction informe les organisations syndicales qu’au titre de l’année 2024, les midpoints seront revalorisés de 1,1 % (notation A).
Concernant la demande de la CFDT pour le changement de coefficient automatique, après trois années consécutives > 115% de la boîte passage automatique dans la boîte supérieure. La Direction a transmis le nombre de salarié actuellement concerné : 1 seule personne dont le midpoint est > à 115% depuis 3 ans (2022, 2023, 2024). La date d’application de ces augmentations pour l’année 2024 est fixée au
1er mars 2025.
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Bonus
CFDT CGT-FO Répartition Bonus : +/- 0.5 autour de la note A+
Les différents résultats atteints au cours de l’année 2024 permettent l’établissement d’un bonus sur résultats au titre de l’année 2024, qui sera payé sur la paie de mars 2025. Le niveau de Bonus 2024 (payable en mars 2025) établi selon les règles de calcul de l’UES est de
3,92%.
La Direction accède à la demande de la CFDT concernant la répartition du bonus +/- 0.5 autour de la note A+ et appliquera un + 0.75 autour de la note A+ pour la notation E, soit :
A = 3,42% ; A+3,92% ; S : 4,42% ; E : 4,67%
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Autres thèmes de la Négociation :
Grilles de compétences
CFDT
CGT-FO
Intégration de la compétence électrique pour les équipiers de production avec une évaluation en Q3 2024, est-ce réalisé ?
La Direction s’était engagée lors des précédentes NAO (2024) à l’intégration de la compétence électrique pour les équipiers de production avec une évaluation en Q3 2024. La Direction rappelle aux organisations syndicales qu’un appel à candidatures interne pour développer la compétence électrique a été diffusé le 3 avril 2023 précisant les 2 axes de développement de cette compétence (tâches prioritaires urgentes et interventions de dépannage), en précisant que cette compétence sera valorisée, après validation de la formation prévue, à hauteur de 15 points maximum, au travers du système de grille de compétences. Depuis :
3 collaborateurs ont terminé leur formation externe avec l’AFPI en 2024 (1 au CMP et 2 à l’EPS).
3 collaborateurs ont débuté leur formation en 2025 (2 au CMP et 1 à l’EPS).
1 ancien électricien posté a intégré le CMP.
Soit 7 personnes identifiées pour la compétence Electrique (4 au CMP et 3 à l’EPS)
La Direction est en train de faire le point pour lancer la formation interne. *********************
Congés ancienneté / journée d’ancienneté
CFDT CGT-FO Demande CP ancienneté remise à plat identique pour tous :
Après 5 ans d’ancienneté : 1 j
Après 10 ans, 2 j
Après 15 ans, 3 j
Après 20 ans, 4 j
> 25 ans, 5 j
Comme déjà indiqué lors des précédentes NAO, ce dispositif a été abrogé, lors de la mise en place de l’accord 35 h, il y a 25 ans et chaque salarié bénéficie depuis d’une journée de congé en plus. Le volume actuel de congés, RTT et la possibilité de récupérer l’excédent d’heures travaillées est favorable. En moyenne sur les 3 dernières années : + de 50% des salariés n’ont pas utilisé tous leurs congés. Les droits à congés n’étant actuellement pas totalement utilisé, la DIRECTION n’est pas favorable à donner suite à cette demande. *********************
Primes astreintes
CFDT
CGT-FO
Révision du montant des primes d’astreintes
Astreinte POI : Demande d’augmentation : 380€ brut par semaine ; majoration 0,6 de la prime à la survenue d’un jour férié, non travaillé autre qu’un samedi ou dimanche. Manque de “volontaire”, prime actuelle non attractive.
Astreinte Technique : augmentation de cette prime de 250€ brut + majoration 0,6 de la prime à la survenue d’un jour férié, non travaillé autre qu’un samedi ou dimanche.
La Direction rappelle les règles site :
Astreinte technique : 196,62€ par semaine + 45€ de rappel + 1h sur le compteur (déplacement).
Astreinte POI : 157.28€ par semaine (majoré à 0,50 quand survenance d'un férié).
Ces primes d’astreintes sont revalorisées chaque année sur la base de l’augmentation accordée pour la note A+, soit 1,5% au titre de 2025.
La Direction est favorable à appliquer la majoration de 0,5 lors survenance d’un férié pour l’astreinte technique (alignement POI).
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Prime de panier
CFDT CGT-FO
Demande la mise en place d’une prime de panier à l’ensemble des salariés postés le week-end de l’après-midi, ainsi que les jours fériés à proximité des week-ends qui empêcheraient la prise de repas dans le délai de 48h, fixé par la note de service du 23.04.2023.
La Direction rappelle la règle site est alignée sur notre Convention Collective : « Tout salarié au travail à minuit bénéficie d'une indemnité de panier de nuit fixée à 1,2 fois la valeur du point ».
La Direction est ouverte à élargir le paiement d’une prime de panier pour les postes du dimanche après-midi, compte tenu de l’impossibilité de commander son repas au restaurant d’entreprise, via le dispositif Click & Collect.
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Jours enfant malade
CFDT CGT-FO Passage à trois jours d’absence rémunérée pour un enfant malade sur présentation d’un certificat médical au lieu de 1 journée (accord NAO 2020).
La Direction rappelle les règles applicables sur le site :
Règle conventionnelle : L’accord de branche du 12 février 2020 permet une autorisation d’absence rémunérée pour un enfant hospitalisé (1 jour pour une hospitalisation de jour et de 2 jours pour une hospitalisation incluant une nuit), dans la limite de 2 jours/an.
Règle site : une autorisation d’absence rémunérée d’un jour pour enfant malade de 0 à 13 ans, sur présentation d’un certificat médical indiquant la présence nécessaire du parent et ce dans la limite de 1 fois par an et par salarié.
La Direction est favorable à étendre l’autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade de 0 à 13 ans, sur présentation d’un certificat médical à 2 jours/an (soit 1 journée supplémentaire), si les salariés ont pris tous leur CP/RTT l’année précédente, soit au maximum 2 jours/an, en cas de maladie ou d’hospitalisation.
La Direction s’engage à revoir l’accord CET au cours de l’année 2025, afin d’ouvrir la possibilité d’utiliser son CET, à cet effet.
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Journée rentrée des classes
CFDT CGT-FO
Demande d’une journée de congé supplémentaire le jour de la rentrée des classes, pour les salariés ayant des enfants en école primaire :
La Direction est favorable à :
faciliter la prise de congés sur cette journée, pour le personnel ayant des enfants (ce point sera inclus lors de la révision de notre accord QCVT).
accorder une autorisation d’absence sur cette journée, pour la rentrée des classes en maternelle et primaire pour les enfants du personnel, si les salariés ont pris tous leurs CP/RTT sur l’année précédente. Un certificat de scolarité pourra être demandé.
ouvrir la possibilité d’utiliser son CET sur cette journée, la Direction s’engage à revoir l’accord CET au cours de l’année 2025, afin d’ouvrir la possibilité d’utiliser son CET, à cet effet.
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Mise en place d’un plan SENIOR
CFDT
CGT-FO Mise en place d’un accord sur un plan de départ volontaire pour les seniors (> 56 ans). Ouverture des négociations pour la mise en place d’un plan SENIOR à partir de 58 ans, pour prévenir l’usure professionnelle et favoriser le maintien de l’emploi des seniors. La santé des séniors peut être impactée par la qualité des conditions de travail durant les dernières années de leur parcours professionnel. L’usure liée au travail peut prendre de multiples formes : fatigue, démotivation, maladie…
La Direction rappelle que comme indiqué lors du CSE d’octobre 2024, étant donné notre effectif au sein de l’UES (compris entre 50 et 300 salariés), nous n’avons pas d’obligation d’être couvert par un accord d’entreprise et d’un plan d’action en faveur de l’emploi des SENIOR.
Cependant la Direction est favorable d’ouvrir la possibilité de transformer sa prime de départ à la retraite en temps. Les modalités seront discutées dans le cadre de la révision de l’accord QVCT prévue cette année.
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Augmentation du budget des œuvres sociales (ASC)
CFDT CGT-FO
Actuellement 1,7% de la masse salariale, nous demandons une augmentation de 0,15%, soit 1,85%. Nous perdons d’année en année, les dotations s’amenuisent (-12 000€ en 2 ans, masse salariale en baisse). De plus, il y a de nombreuses embauches dernièrement. Les salariés souhaitent garder leurs avantages CSE intacts.
La Direction indique être favorable pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle en sus pour 2025, mais avant de prendre une décision sur le sujet, la Direction souhaite avoir la présentation du bilan financier du CSE 2024 et le prévisionnel 2025.
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Prime d’ancienneté
CFDT CGT-FO
Déplafonnement du pourcentage de la prime d’ancienneté de 15 à 18 ans, échéancier 1%/an.
La Direction rappelle que la prime d’ancienneté sur le site se calcule de la façon suivante : valeur du point 35h * coefficient * année d'ancienneté jusqu’à 15 ans (mais chaque année), alors que la règle conventionnelle est la suivante : 3% tous les 3 ans, jusque 15 ans. La Direction n’est pas favorable à déroger à la règle conventionnelle des 15 ans.
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Retraite progressive pour le personnel 2 ans avant l’âge de départ
CFDT CGT-FO
Ouverture des négociations pour la mise en place d’une retraite progressive pour le personnel 2 ans avant l’âge de départ
La Direction rappelle que comme indiqué lors du CSE d’octobre 2024, il s’agit d’un dispositif légal, les salariés pouvant et souhaitant bénéficier de ce dispositif peuvent en faire la demande (mise en place d’un temps partiel entre 40 % et 80 %), celui-ci est applicable 2 ans avant l’âge de départ en retraite : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842.
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Abonnement Epargne Salariale
CFDT CGT-FO Abondement de l’entreprise sur le PERECO à étendre sur le PEE dans la même limite de 1500€
Le contexte de ralentissement de l’activité ne permet pas de dégager des marges de manœuvre sur cette thématique.
Fait à Wingles le 17 mars 2025, en 6 exemplaires originaux.
