ACCORD D’ADAPTATION RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Inetum Software France, dont le siège social est 4-10 Rue Mozart 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 340.546.993,
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFE-CGC
CFTC
Fédération F3C CFDT
SOLIDAIRES INFORMATIQUE
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la sortie de la société Inetum Software France de l’UES Inetum, les partenaires sociaux ont décidé de négocier les accords en vigueur au sein de l’UES Inetum avec les adaptations nécessaires.
Les dispositions de l’accord relatif aux régimes complémentaires de frais de santé et prévoyance du 25 février 2016 et l’avenant du 13 avril 2022 sont en conséquence purement et simplement annulées pour la société Inetum Software France et remplacées par les dispositions du présent accord d’adaptation à compter de sa date d’effet, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 1 : Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour but la mise en œuvre de régimes obligatoires de frais médicaux et de prévoyance. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.
Les présents régimes ainsi que le contrat d’assurance sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéa 6 et 8 du et L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 2 : Adhésion et Dispenses 2.1 Adhésion L'adhésion aux régimes de remboursement de frais médicaux et de prévoyance est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1er. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.2 Dispenses en frais médicaux Les bénéficiaires du régime de frais de santé décrit dans le présent accord sont : le salarié ainsi que ses ayants droits tels que définis dans la notice d’information.
Toutefois, les parties conviennent expressément que, par dérogation, quelle que soit leur date d’embauche les salariés placés dans l’une des situations suivantes peuvent être dispensés d’adhésion au régime :
salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter de cotisations au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 CSS ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective, citée ci-après, relevant d’un dispositif de prévoyance, et qui en justifient annuellement auprès de la Direction :
dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire (L242-1 CSS),
régime local d'assurance maladie dit "Alsace-Moselle",
régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières,
contrat d’assurance de groupe pour les travailleurs non salariés dit « Madelin »,
régime complémentaire collectif proposé aux fonctionnaires d'Etat ou des collectivités territoriales.
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Le bénéfice de cette dispense suppose que les salariés justifient chaque année de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs. Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
En outre, les salariés, susceptibles de bénéficier de l’une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et y joindre les justificatifs demandés. Cette demande doit être renouvelée, le cas échéant, chaque année en fin d’année pour l’année suivante. Par défaut, les salariés concernés seront automatiquement intégrés au dispositif et ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation.
Article 3 : Prestations Les prestations proposées aux salariés ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, lesdites prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéa 6 et 8 et L.871-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 4 : Financement
Frais Médicaux
Le financement du régime obligatoire « Frais Médicaux » (cotisation salarié + enfants et ascendants à charge) est réparti comme suit :
Régime Sécurité sociale Structure de cotisation Régime général Régime Alsace Moselle Salarié + enfants et ascendants à charge TA / TB Part patronale en % Part salariale en % Taux global en % Part patronale en % Part salariale en % Montant global en %
65% 35% 100 % 75,29 % 24,71 % 100 %
Il est précisé que, en complément des garanties du régime obligatoire, le salarié peut, et ce de manière totalement facultative, souscrire soit une couverture pour son conjoint et/ou des garanties sur-complémentaires plus élevées que le régime obligatoire pour lui et, le cas échéant, pour ses ayants droit. Le financement de ces garanties complémentaires facultatives est entièrement à la charge du salarié.
Les éventuelles augmentations de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes seront réparties entre les salariés et l’entreprise dans les mêmes proportions que celles des cotisations mentionnées dans le tableau ci-dessus.
Prévoyance (décès, incapacité, invalidité)
Le financement de la cotisation du régime obligatoire prévoyance est réparti comme suit :
Part patronale
Part salariale
TA
73% 27%
TB/TC
52% 48%
Les éventuelles évolutions de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes seront réparties entre les salariés et l’entreprise dans les mêmes proportions que celles des cotisations mentionnées dans le tableau ci-dessus.
Conformément à l’ANI du 17/11/2017, l’employeur affecte au moins 0,76% TA pour couvrir le risque décès.
Article 5 : Le sort des garanties « frais médicaux » et « prévoyance » en cas de suspension du contrat de travail Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..) ou au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale. Les cotisations seront calculées dans les conditions prévues à l’article 4 et seront assises, lorsqu’elles sont proportionnelles au salaire, sur l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice des présents régimes pour le salarié concerné. Toutefois, s’il le souhaite, celui-ci peut conserver ces couvertures, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).
Article 6 : Portabilité des garanties de la couverture complémentaire « remboursement de frais médicaux » et « prévoyance »
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties des couvertures complémentaires « remboursement de frais médicaux » et prévoyance « incapacité – invalidité – décès » en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Article 7 : Information 7.1. Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la société communiquera à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. 7.2. Information collective Conformément à l’article R.2323-1-11 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance. 7.3. Commission de suivi
Une commission de suivi est mise en place afin d’assurer le suivi et la mise en œuvre des accords en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. Il prend effet le 1er février 2025. Le présent accord se substituera à tout accord antérieur portant sur les mêmes sujets. Les dispositions contractuelles éventuellement plus favorables demeurent inchangées.
Les parties conviennent qu’à l’expiration de l’accord, les dispositions du présent accord seront tacitement reconduites. Chaque partie signataire pourra alors dénoncer l’accord en notifiant sa volonté, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux autres parties signataires. Des négociations seront alors ouvertes dans un délai de trois mois.
Article 9 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à CLICHY, le 06/02/2025.
Inetum Software France
CFE-CGCCFTC
Fédération F3C CFDTSOLIDAIRES INFORMATIQUE
ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE INETUM SOFTWARE FRANCE
Agence
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Aix
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1 Rue Champeau 21800 Quetigny
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